Objet Champ d'application du marché
Titre:
“MAPA. Accord-cadre: prestations de conseil et d'assistance juridique (lots 01 à 06)
M20ACJUR-08”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents conseil et assistance juridique.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique et des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Description du marché:
“— sécurisation des procédures;
— aide au choix du mode de gestion;
— aide à l'exécution (résolution des précontentieux);
— rédaction des documents contractuels.”
Description du marché
— sécurisation des procédures;
— aide au choix du mode de gestion;
— aide à l'exécution (résolution des précontentieux);
— rédaction des documents contractuels.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des collectivites territoriales (hors commande publique)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“— droit de la fonction publique (statut, droits et obligations des fonctionnaires);
— assistance au fonctionnement interne: organisation des assemblées,...”
Description du marché
— droit de la fonction publique (statut, droits et obligations des fonctionnaires);
— assistance au fonctionnement interne: organisation des assemblées, quorum, délégations de signatures;
— droit des relations entre le public et l'administration;
— droit public financier (Budget, Assistance en cas de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes);
— responsabilité pénale des collectivités territoriales.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'environnement et de l'énergie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“— droit des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), droit des déchets, droit des pollutions, des nuisances et des risques,...”
Description du marché
— droit des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), droit des déchets, droit des pollutions, des nuisances et des risques, droit de l'environnement industriel;
— droit pénal de l'environnement;
— droit de la santé et de l'environnement;
— production et fourniture d'énergie, fiscalité environnementale;
— Droit européen de l'environnement.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“— documents et autorisations d'urbanismes;
— audit, élaboration, sécurisation et contestation;
— expropriation, droit de préemption;
— occupation et gestion...”
Description du marché
— documents et autorisations d'urbanismes;
— audit, élaboration, sécurisation et contestation;
— expropriation, droit de préemption;
— occupation et gestion du domaine public;
— droit de la propriété des personnes publiques.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'Union européenne
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: — aides d'État, subventions.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé; droit du travail, droit civil et droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit privé; droit du travail, droit civil et droit pénal.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Cf. détails dans le règlement de consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats doivent détenir les agréments nécessaires pour exécuter ce type de marché: le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). La...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les candidats doivent détenir les agréments nécessaires pour exécuter ce type de marché: le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). La consultation est ouverte aux candidats (seul ou en groupement) ayant les compétences, une expertise et une expérience dans les domaines de droit objet des lots visés à l'article 2.2 de l'acte d'engagement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-17
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“1) Les heures limites indiquées dans le présent avis s'entendent «heure de la Réunion Gmt+4»;
2) La remise des offres par voie papier n'est pas autorisée...”
1) Les heures limites indiquées dans le présent avis s'entendent «heure de la Réunion Gmt+4»;
2) La remise des offres par voie papier n'est pas autorisée [sauf pour la copie de sauvegarde (voir détails à l'annexe 1 du RDC)];
3) Il s'agit d'un marché à bons de commande sans mini et sans maxi (pour quatre ans tous lots confondus);
4) Pour compléter les points II.2.10) et 11 du présent avis: les variantes et options ne sont pas admises au stade de l'accord-cadre. Les variantes et options pourront être autorisées au stade des marchés subséquents;
5) Pour compléter le point II.2.7): les accords-cadres sont conclus pour une durée de deux ans, renouvelables une fois, pour deux ans (voir article 5 de l'AE);
6) Pour compléter le point IV.1.3): le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents à bons de commande. Sauf cas particulier où une seule entreprise répond (dans ce cas l'accord-cadre sera considéré comme mono-attributaire à bons de commande), le nombre d'adhérents admis sera de: deux au minimum et trois au maximum.
7) Pour compléter le point IV.2.6): le délai de validité des offres pour l'accord-cadre est de 180 jours et de 90 jours pour les marchés subséquents (cf. détails dans le RC);
8) Pour compléter le point IV.2.7: la date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif, en cas de report de la date limite de remise des offres, l'ouverture des plis se fera le lendemain (toujours à titre Indicatif) de cette dernière date reportée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon — BP 2024
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97488
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +26 262924360📞
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr📧
Fax: +26 262924362 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
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Commune postale: Saint-Denis Cedex
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Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr📧
Fax: +26 262924362 📠
Source: OJS 2020/S 052-123869 (2020-03-11)