Etude des îlots de chaleur urbains sur le territoire Marseille Provence et adaptation de son Plui

Métropole d'Aix Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2 1 du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-12. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Études de marché et recherche économique; sondages et statistiques › Services d'études de marchés

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-28	Avis de marché
2020-06-05	Informations complémentaires
2021-03-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études de marchés
Numéro de référence: 71200070
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2 1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études de marchés 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études de marchés 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-28 📅
Date limite de soumission: 2020-06-12 📅
Date de publication: 2020-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 086-204621
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique (soixante %) sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-après. Sous-critère un: pertinence et dimensionnement de la composition de l'équipe affectée à l'exécution des prestations (chef de projet et équipe dédiée) au regard de leur implication, et des compétences et de l'expérience des membres de l'équipe dans les domaines suivants: climatologie, environnement, urbanisme, paysagisme et géomatique ainsi qu'en matière d'élaboration et d'évolution de documents d'urbanisme communaux et intercommunaux: quarante %. Sous critère deux: qualité et pertinence de la méthodologie retenue pour exécuter les missions au regard du contexte d'intervention et précision et qualité des rendus dans le cadre des différentes missions: soixante %. Le critère prix (quarante %) sera apprécié au regard de la décomposition du prix global et forfaitaire et du montant indiqué dans l'acte d'engagement. Le marché débute à compter de sa notification et prend fin au rendu du rapport objet de la phase trois. Délais d'exécution: la phase une (le diagnostic) doit être réalisée lors des périodes de plus fortes chaleurs. Elle aura un délai global d'exécution de dix-huit mois maximum. La phase débute à l'ordre de service de démarrage des prestations et s'achève à la validation du diagnostic par la Métropole. La phase deux aura une durée globale d'exécution de trois mois maximum. Elle débute à la validation du diagnostic et s'achève au rendu du guide des bonnes pratiques. La phase trois aura une durée globale d'exécution de dix-huit mois maximum. Elle débute à la validation du diagnostic et s'achève au rendu du rapport présentant les propositions réglementaires relatives aux quinze zones identifiées. Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: https://marchespublics.ampmetropole.fr l'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. La remise des offres, obligatoirement sous forme dématérialisée, sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr La signature n'est pas requise lors de la remise de l'offre. Seul le cahier des charges valant acte d'engagement devra être signé par l'opérateur ou le groupement auquel il est envisagé d'attribuer l'accord cadre. Le candidat peut cependant choisir de signer l'acte d'engagement dès le dépôt de son offre. Les modalités de signature électronique sont indiquées dans le guide de la dématérialisation joint au règlement de consultation. Dans le cadre de la crise sanitaire, le candidat est autorisé à signer de manière manuscrite et scannée. Il sera demandé l'original à l'issue de la crise sanitaire.

Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation. Le critère valeur technique (soixante %) sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-après. Sous-critère un: pertinence et dimensionnement de la composition de l'équipe affectée à l'exécution des prestations (chef de projet et équipe dédiée) au regard de leur implication, et des compétences et de l'expérience des membres de l'équipe dans les domaines suivants: climatologie, environnement, urbanisme, paysagisme et géomatique ainsi qu'en matière d'élaboration et d'évolution de documents d'urbanisme communaux et intercommunaux: quarante %. Sous critère deux: qualité et pertinence de la méthodologie retenue pour exécuter les missions au regard du contexte d'intervention et précision et qualité des rendus dans le cadre des différentes missions: soixante %. Le critère prix (quarante %) sera apprécié au regard de la décomposition du prix global et forfaitaire et du montant indiqué dans l'acte d'engagement. Le marché débute à compter de sa notification et prend fin au rendu du rapport objet de la phase trois. Délais d'exécution: la phase une (le diagnostic) doit être réalisée lors des périodes de plus fortes chaleurs. Elle aura un délai global d'exécution de dix-huit mois maximum. La phase débute à l'ordre de service de démarrage des prestations et s'achève à la validation du diagnostic par la Métropole. La phase deux aura une durée globale d'exécution de trois mois maximum. Elle débute à la validation du diagnostic et s'achève au rendu du guide des bonnes pratiques. La phase trois aura une durée globale d'exécution de dix-huit mois maximum. Elle débute à la validation du diagnostic et s'achève au rendu du rapport présentant les propositions réglementaires relatives aux quinze zones identifiées. Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP. Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: https://marchespublics.ampmetropole.fr l'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. La remise des offres, obligatoirement sous forme dématérialisée, sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

La signature n'est pas requise lors de la remise de l'offre. Seul le cahier des charges valant acte d'engagement devra être signé par l'opérateur ou le groupement auquel il est envisagé d'attribuer l'accord cadre. Le candidat peut cependant choisir de signer l'acte d'engagement dès le dépôt de son offre. Les modalités de signature électronique sont indiquées dans le guide de la dématérialisation joint au règlement de consultation. Dans le cadre de la crise sanitaire, le candidat est autorisé à signer de manière manuscrite et scannée. Il sera demandé l'original à l'issue de la crise sanitaire.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un marché de services qui a pour objet l'étude des îlots de chaleur urbains sur le territoire Marseille Provence et l'adaptation de son Plui. Le marché comporte trois phases. Phase une: diagnostic des ICU sur le territoire. Phase deux: benchmark réglementaire et guide de bonnes pratiques. Phase trois: études des différents secteurs identifiés (quinze zones). La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire Marseille Provence (Ct1).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article deux.II de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 22.3.2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants : liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Informations complémentaires

La signature n'est pas requise lors de la remise de l'offre. Seul le cahier des charges valant acte d'engagement devra être signé par l'opérateur ou le groupement auquel il est envisagé d'attribuer l'accord cadre. Le candidat peut cependant choisir de signer l'acte d'engagement dès le dépôt de son offre. Les modalités de signature électronique sont indiquées dans le guide de la dématérialisation joint au règlement de consultation. Dans le cadre de la crise sanitaire, le candidat est autorisé à signer de manière manuscrite et scannée. Il sera demandé l'original à l'issue de la crise sanitaire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative). Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne », n

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 086-204621 (2020-04-28)

Informations complémentaires (2020-06-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-05 📅
Date limite de soumission: 2020-06-26 📅
Date de publication: 2020-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 110-267906
Se réfère à l'avis: 2020/S 086-204621
Numéro JO-S: 110
Source: OJS 2020/S 110-267906 (2020-06-05)

Avis d'attribution de marché (2021-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et R. 2124-2 1º du code de la commande publique.

Valeur totale du marché: 129 375 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-19 📅
Date de publication: 2021-03-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 058-147261
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 quai d'Arenc, 13002 Marseille, tél. +33 491997194, fax +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un marché de services qui a pour objet l'étude des îlots de chaleur urbains sur le territoire Marseille Provence et l'adaptation de son Plui.

Le marché comporte trois phases:

— phase 1: diagnostic des ICU sur le territoire;

— phase 2: benchmark réglementaire et guide de bonnes pratiques;

— phase 3: études des différents secteurs identifiés (quinze zones).

La description précise du besoin figure au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-24 📅
Nom: E6
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33800
Pays: France 🇫🇷
Gironde 🏙️
Nom: Atelier Colin et Poli Paysages
Commune postale: Saint-Jean-d'Illac
Code postal: 33127
Nom: Cittanova
Commune postale: Nantes
Code postal: 44200
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Valeur totale du marché: 129 375 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours: un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'article L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'article R. 421-1 du CJA;

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'article L. 521-1 du CJA Conseil d'État, ASS, 4.4.14 Tarn-et-Garonne, nº 358994. Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'article 127 du CMP, préfecture de région, boulevard P Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél. +33 484354000, internet: http://www.paca.pref.gouv.fr

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» depuis le site internet ww.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 058-147261 (2021-03-19)

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