L'objet de cet accord-cadre consiste en la réalisation des dossiers complets d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme ou documents en tenant lieu dans le cadre défini par le code de l'urbanisme, ainsi que de tous document, étude et analyse nécessaires à leur réalisation. La description des prestations est faite dans le CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-19.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Élaboration et évolution des documents d'urbanisme du Grand Reims
GF7U007
Produits/services: Services d'urbanisme📦
Brève description:
“L'objet de cet accord-cadre consiste en la réalisation des dossiers complets d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme ou documents en tenant...”
Brève description
L'objet de cet accord-cadre consiste en la réalisation des dossiers complets d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme ou documents en tenant lieu dans le cadre défini par le code de l'urbanisme, ainsi que de tous document, étude et analyse nécessaires à leur réalisation. La description des prestations est faite dans le CCTP.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 840 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures d'élaboration, de révision, de révision allégée et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Lieu d'exécution: Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté urbaine du Grand Reims.
Description du marché:
“Procédures d'élaboration, de révision, de révision allégée et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi-attributaires conclu sans minimum ni maximum financier. Sous réserve de la réception d'un nombre suffisant d'offres régulières, adaptées...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi-attributaires conclu sans minimum ni maximum financier. Sous réserve de la réception d'un nombre suffisant d'offres régulières, adaptées et acceptables, l'accord-cadre sera conclu avec un maximum de dix opérateurs économiques. Après la sélection des prestataires, une mise en concurrence sera lancée selon la survenance des besoins pour l'attribution des marchés subséquents.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures de modification et de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Procédures de modification et de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 210 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Missions complémentaires dans le cadre de procédures d'élaboration et/ou d'évolution des documents d'urbanisme déjà engagées” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Missions complémentaires dans le cadre de procédures d'élaboration et/ou d'évolution des documents d'urbanisme déjà engagées.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Missions juridiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Description du marché: Missions juridiques.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi-attributaires conclu sans minimum ni maximum financier. Sous réserve de la réception d'un nombre suffisant d'offres régulières, adaptées...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi-attributaires conclu sans minimum ni maximum financier. Sous réserve de la réception d'un nombre suffisant d'offres régulières, adaptées et acceptables, l'accord-cadre sera conclu avec un maximum de trois opérateurs économiques. Après la sélection des prestataires, une mise en concurrence sera lancée selon la survenance des besoins pour l'attribution des marchés subséquents.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat est invité à indiquer les renseignements concernant sa situation, ses justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique et les...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat est invité à indiquer les renseignements concernant sa situation, ses justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique et les renseignements nécessaires pour évaluer son aptitude à exercer l'activité professionnelle, sa capacité économique et financière et ses capacités techniques et professionnelles. Il est fortement recommandé aux candidats de répondre via le Document unique de marché européen (DUME) comme l'autorise l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. Le DUME devra être rédigé en français. Les candidats peuvent également utiliser les formulaires DC1 et DC2 (fournis dans le dossier de consultation ou disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr). Le candidat doit également joindre à sa candidature les éléments suivants: statut juridique — éléments requis:
— une lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-19
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-20
09:00 📅
“Modalités de remise des offres: les candidats ont l'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre uniquement par transmission électronique...”
Modalités de remise des offres: les candidats ont l'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre uniquement par transmission électronique dans cette procédure. Les candidats devront se connecter, via internet, à l'adresse suivante: https://marches.grandreims.fr
Un guide d'utilisation à disposition des opérateurs économiques est mis à leur disposition sur le site dans la rubrique «Aide». Attention, la remise des candidatures et des offres par courrier, télécopie ou courrier électronique n'est pas admise.
Attribution: l'analyse des candidatures s'effectuant après l'examen des offres, l'acheteur ne procédera à la vérification des conditions de participation que du seul titulaire pressenti. Le candidat retenu à l'issue de l'analyse des offres devra produire, dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, les documents demandés aux articles R. 2143-5 et suivants du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA;
— un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA;
— un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 «département de Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti, le cas échéant, d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA);
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les deux mois suivant la notification de la décision susmentionnée.
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Source: OJS 2020/S 182-438360 (2020-09-14)
Avis d'attribution de marché (2021-02-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet de cet accord-cadre consiste en la réalisation des dossiers complets d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme ou documents en tenant...”
Brève description
L'objet de cet accord-cadre consiste en la réalisation des dossiers complets d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme ou documents en tenant lieu dans le cadre défini par le code de l'urbanisme, ainsi que de tous document, étude et analyse nécessaires à leur réalisation. Il est conclu pour une durée de quarante-huit (48) mois à compter de sa date de notification. Une mise en concurrence sera lancée selon la survenance des besoins pour l'attribution des marchés subséquents. Chaque lot de l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 840 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires: Accord-cadre multi-attributaires conclu sans minimum ni maximum.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 182-438360
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: GF7U007
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Procédures d'élaboration, de révision, de révision allégée et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Titulaire 1 — SAS Verdi Conseil Nord de France
Adresse postale: 80 rue de Marcq, CS 90049
Commune postale: Wasquehal Cedex
Code postal: 59441
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Titulaire 2 — groupement Auddice — Auddice urbanisme — mandataire
Adresse postale: espace Sainte-Croix, 6 place Sainte-Croix
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Région: Marne🏙️
Nom: Titulaire 2 — groupement Auddice — Auddice environnement — cotraitant
Nom:
“Titulaire 3 — groupement l'Atelier des territoires — atelier des territoires — mandataire”
Adresse postale: 1 rue Marie-Anne de Bovet, BP 30104
Commune postale: Metz Cedex 1
Code postal: 57004
Région: Moselle🏙️
Nom:
“Titulaire 3 — groupement l'Atelier des territoires — bureau d'études Dumay — cotraitant”
Adresse postale: 28 avenue Philippoteaux
Commune postale: Sedan
Code postal: 08200
Région: Ardennes🏙️
Nom: Titulaire 4 — Vidal Consultants
Adresse postale: 8 rue Borromée
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Région: Paris🏙️
Nom: Titulaire 5 — Sarl Codra
Adresse postale: 157 rue des Blains
Commune postale: Bagneux
Code postal: 92220
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: Titulaire 6 — groupement espace ville — espace ville — mandataire
Adresse postale: 84 bis avenue du Général Leclerc
Commune postale: Viroflay
Code postal: 78220
Région: Yvelines 🏙️
Nom:
“Titulaire 6 — groupement espace ville — institut écologie appliquée — cotraitant”
Adresse postale: 16 rue de Gradoux
Commune postale: Saint-Jean-de-Braye
Code postal: 45800
Région: Loiret🏙️
Nom: Titulaire 7 — Ingespaces Sarl
Adresse postale: 23 rue Alfred Nobel
Commune postale: Champs-sur-Marne
Code postal: 77420
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME
Nom:
“Titulaire 8 — groupement synthèse architecture — synthèse architecture — mandataire”
Adresse postale: 35/37 rue Berthollet
Commune postale: Arcueil
Code postal: 94110
Région: Val-de-Marne🏙️
Nom:
“Titulaire 8 — groupement synthèse architecture — Médiaterre Conseil — cotraitant”
Adresse postale: 11 avenue de Tahure
Commune postale: Marseille
Code postal: 13009
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Nom: Titulaire 8 — groupement synthèse architecture — Sarl Urbaconseil — cotraitant
Adresse postale: 140 boulevard Malesherbes
Code postal: 75017
Nom: Titulaire 8 — groupement synthèse architecture — Régis Gullon — cotraitant
Adresse postale: 17 rue Froment
Code postal: 75011
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Procédures de modification et de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Nom et adresse du contractant
Nom: Titulaire 2 — groupement Auddice urbanisme — Auddice urbanisme — mandataire
Nom:
“Titulaire 2 — groupement Auddice urbanisme — Auddice environnement Grand Est — cotraitant”
Nom: Titulaire 3 — Sarl Codra
Nom:
“Titulaire 4 — groupement l'Atelier des territoires — l'Atelier des territoires — mandataire”
Nom:
“Titulaire 4 — groupement l'Atelier des territoires — bureau d'études Dumay — cotraitant”
Nom: Titulaire 5 — groupement espace ville — espace ville — mandataire
Nom:
“Titulaire 5 — groupement espace ville — institut écologie appliquée — cotraitant”
Nom: Titulaire 6 — Vidal Consultants
Nom: Titulaire 7 — groupement VB Process — VB Process Sarl — mandataire
Adresse postale: 4 rue des Artisans
Commune postale: Bernardswiller
Code postal: 67210
Région: Bas-Rhin🏙️
Nom: Titulaire 7 — groupement VB Process — élément cinq Sarl — cotraitant
Adresse postale: Riedweg Links
Commune postale: Brumath
Code postal: 67170
Nom: Titulaire 8 — Ingespaces Sarl
Nom:
“Titulaire 9 — groupement synthèse architecture — synthèse architecture — mandataire”
Nom:
“Titulaire 9 — groupement synthèse architecture — Médiaterre Conseil — cotraitant”
Nom: Titulaire 9 — groupement synthèse architecture — Sarl Urbaconseil — cotraitant
Nom: Titulaire 9 — groupement synthèse architecture — Régis Gullon — cotraitant
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 210 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Missions complémentaires dans le cadre de procédures d'élaboration et/ou d'évolution des documents d'urbanisme déjà engagées”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Titulaire 2 — groupement espace ville — espace ville — mandataire
Nom:
“Titulaire 2 — groupement espace ville — institut écologie appliquée — cotraitant”
Nom:
“Titulaire 3 — groupement l'Atelier des territoires — l'Atelier des territoires — mandataire” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Missions juridiques
Date de conclusion du contrat: 2021-01-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Titulaire 1 — Adamas affaires publiques
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon Cedex 06
Code postal: 69455
Région: Rhône🏙️
Nom:
“Titulaire 2 — Sartorio Avocats — SCP Lonqueue Sagalovitsch Eglie-Richters & Associés”
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Nom: Titulaire 3 — SCP CGCB et associés
Adresse postale: 12 cours Albert 1er
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé contractuel,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA;
— un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 «département de Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA);
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les deux mois suivant la notification de la décision susmentionnée.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 030-074712 (2021-02-09)