Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'EST Métropole Habitat sous statut privé et public et le GIE la Ville autrement
La présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance «complémentaire santé» pour le personnel sous statut privé et public et le GIE La Ville autrement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'EST Métropole Habitat sous statut privé et public et le GIE la Ville...”
Titre
Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'EST Métropole Habitat sous statut privé et public et le GIE la Ville autrement
AO/ Assurance Mutuelle EMH/ca
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance «complémentaire santé» pour le personnel sous statut privé et public et le GIE La...”
Brève description
La présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance «complémentaire santé» pour le personnel sous statut privé et public et le GIE La Ville autrement.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Siège EMH et territoires.
Description du marché:
“Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et le GIE La Ville autrement.”
Description du marché
Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et le GIE La Ville autrement.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement ou Document unique de marché européen. Le candidat (et chaque membre du...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement ou Document unique de marché européen. Le candidat (et chaque membre du groupement le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature: conformément à l'article R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique: une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique: les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 2141-2 du code de la commande publique; conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique: les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Conformément à l'article R. 2143-9 du code de la commande publique: un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion; la copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire. En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera:
— l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire,
— désignation du mandataire. Cette lettre de candidature ou DUME sera signé par l'ensemble des membres du groupement. À défaut de signature d'un membre du groupement de la présente lettre de candidature ou formulaire DUME, un engagement écrit de celui-ci, habilitant le mandataire à signer la lettre de candidature ou DUME, devra être joint. Cet engagement précisera l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années ou, pour les marchés publics de...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; 2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années; 3) la justification de l'agrément (organisme porteur du risque — joindre le document) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire — indiquer nORIAS et joindre le document). L'organisme qui porte et provisionne le risque doit établir qu'il dispose des agréments indispensables pour assumer ce type de risque. Les intermédiaires courtiers doivent justifier d'une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (annexe AE2). Cette habilitation devra être fournie de façon originale préalablement à la notification sur demande du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement. La preuve de la capacité du candidat peut être apporté par tout autre moyen, notamment par des certificats professionnels et des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance et/ou mutuelles, organismes portant et provisionnant les risques. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir — sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) peuvent également candidater en complément de ces organismes.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège EST Métropole Habitat.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure d'appel d'offres ouvert en application du code de la commande publique: L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5...”
Procédure d'appel d'offres ouvert en application du code de la commande publique: L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 groupement d'achat constitué entre EST Métropole Habitat et le GIE La Ville autrement. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Variantes:
1) le candidat doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation et proposer l'ensemble des garanties, sous peine d'irrégularité de leur offre. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions générales de l'assureur), ou l'inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité;
2) les variantes libres (à l'initiative des candidats) ne sont pas acceptées. Nature des prix: forfaitaires. Variation des prix: le taux de cotisation est indexé chaque année au 1 janvier suivant la variation du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) en vigueur à cette date. En cas de révision des conditions tarifaires, nécessitée par l'aggravation de la sinistralité, l'organisme d'assurance devra faire parvenir à EST Métropole Habitat, avant le 1 juin un rapport justifiant le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l'année suivante. Le pouvoir adjudicateur disposera d'un délai de 1 mois pour émettre un avis. Passé ce délai, en cas de silence du pouvoir adjudicateur, le dépassement des limites tarifaires envisagé pour l'année suivante par le prestataire sera réputé acquis. Il est demandé à l'organisme d'assurance de se prononcer sur son éventuel engagement à maintenir sur plusieurs exercices le tarif (taux) fixé dans son offre. Parallèlement il se prononcera sur sa capacité à ne pas résilier pendant la même période en regard de résultats déficitaires. Par ailleurs il est demandé au candidat de se prononcer sur le taux maximum de majoration annuelle du taux de cotisation — se reporter à la fiche de tarification. Modalités de financement: ressources propres. Modalités de paiement: paiement par virement bancaire à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Forme et justification(s) du type de groupement exigé à l'attribution du marché: un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible. Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d'un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple: 2 organismes participent à la couverture directe d'un marché: assureur dommages à l'ouvrage/assureur tous risques chantier dès l'instant qu'un contrat distinct par assureur sera émis). Cas de la coassurance: l'acheteur exige que l'ensemble des co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature, lesquels doivent être membre du groupement. Exclusivité: Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. Délai de validité des offres: 160 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du CJA),
— un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,
— un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. n 358994, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
Source: OJS 2020/S 145-357344 (2020-07-27)
Avis d'attribution de marché (2020-12-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Est Métropole Habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et Le GIE La Ville...”
Titre
Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et Le GIE La Ville Autrement
AO/ Assurance Mutuelle EMH/ca
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Brève description:
“La présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance «complémentaire santé» pour le personnel sous statut privé et public et Le GIE La...”
Brève description
La présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurance «complémentaire santé» pour le personnel sous statut privé et public et Le GIE La Ville Autrement.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 320 000 💰
Description
Description du marché:
“Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et le GIE La Ville Autrement.”
Description du marché
Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et le GIE La Ville Autrement.
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Informations complémentaires:
“Durée ferme de 72 mois. Il prendra effet le 1.1.2021 (00h00). Il pourra être résilié de façon anticipée chaque année à la date d'échéance annuelle dans les...”
Informations complémentaires
Durée ferme de 72 mois. Il prendra effet le 1.1.2021 (00h00). Il pourra être résilié de façon anticipée chaque année à la date d'échéance annuelle dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières. Le candidat établira un contrat pour les salariés de droit privé et une convention de participation pour les agents, comportant les mêmes conditions de garanties et de tarifs.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 145-357344
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: L00119
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et Le GIE La Ville Autrement”
Titre
Contrat d'assurance pour une «complémentaire santé» pour l'ensemble du personnel d'Est Métropole Habitat sous statut privé et public et Le GIE La Ville Autrement
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Date de conclusion du contrat: 2020-12-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues de PME: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe VYV/Harmonie Mutuelle
Adresse postale: Tour Montparnasse, 33 rue du Maine
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 320 000 💰
“Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable au siège d'Est Métropole Habitat — 53 avenue Paul Kruger, 69100 Villeurbanne, aux horaires...”
Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable au siège d'Est Métropole Habitat — 53 avenue Paul Kruger, 69100 Villeurbanne, aux horaires de bureau du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 sur RDV.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus:
— un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du CJA);
— un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché;
— un recours en contestation de validité du marché, dans les conditions fixées par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. n 358994, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Source: OJS 2020/S 253-638756 (2020-12-24)