Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de revoyure prévue par les contrats
Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de revoyure prévue par les contrats.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-03.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-31.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de...”
Titre
Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de revoyure prévue par les contrats
CCITSE-2020-MAPA-03
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Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de...”
Brève description
Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de revoyure prévue par les contrats.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Lieu d'exécution: Eure🏙️
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Concessions des ponts de Normandie et Tancarville.
Description du marché:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de...”
Description du marché
Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de revoyure prévue par les contrats.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Compréhension du projet et des enjeux de l'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage sollicitée par la CCIT Seine estuaire”
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: Voir Règlement de consultation.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“État du dossier de candidature à sa réception par le pôle juridique, achats et marchés publics ainsi que examen des capacités techniques financières et...”
Liste et brève description des conditions
État du dossier de candidature à sa réception par le pôle juridique, achats et marchés publics ainsi que examen des capacités techniques financières et professionnelles présentées par le candidat à l'appui de son dossier d'offre. L'attention des candidats est attirée sur l'obligation pour les collaborateurs qui exécuteront les prestations commandées par la CCIT Seine estuaire de présenter des attestations d'inscription à jour à l'ordre des avocats.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Ces prestations de conseil juridique sont réservées à des personnes présentant une attestation d'inscription à jour à l'ordre des avocats (article 56 de la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Ces prestations de conseil juridique sont réservées à des personnes présentant une attestation d'inscription à jour à l'ordre des avocats (article 56 de la loi n71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-03
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2020-07-01 📅
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum tel que visé par les dispositions des articles L. 2125-1 et R....”
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum tel que visé par les dispositions des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une durée de quatre ans non reconductible. Le présent accord-cadre est passé et conclu sur la base d'une procédure adaptée restreinte et ce en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1-3 du code de la commande publique. Les critères de sélection des candidatures sont hiérarchisés comme suit:
— critère n1: capacités techniques et professionnelles de nature à permettre d'exécuter ce type de prestations,
— critère n2: capacités techniques et professionnelles en droit bancaire,
— critère n3: chiffres d'affaires du candidat sur les 3 derniers exercices. Les 5 premiers candidats du classement (sous réserve d'avoir reçu plus de 5 dossiers de candidature) sont invités à présenter une offre (jugée sur la base des critères indiqués sur le présent avis dont les modalités de mise en oeuvre sont indiqués de façon exhaustive dans le Règlement de consultation). Le fait de recevoir moins de 5 dossiers de candidature n'est pas un motif de nature à justifier l'arrêt de la procédure de mise en concurrence. Il est précisé à ce sujet que le critère prix fait l'objet d'une sous-décomposition en deux sous-critères. Le sous-critère n1 est sous-pondéré à hauteur de 5 % et concerne le tarif horaire de l'avocat associé. Le sous-critère n2 est sous-pondéré à hauteur de 15 % et concerne le tarif horaire de l'avocat collaborateur. Les négociations sont menées avec les 3 premiers candidats du premier classement des offres (déposées par les candidats admis à cette fin et sous réserve d'avoir reçu au moins trois offres) selon les modalités indiquées dans le Règlement de consultation. Il est précisé que la CCIT Seine Estuaire se réserve la possibilité de ne pas négocier. Les négociations débouchent ensuite sur un deuxième classement des offres. L'offre parvenue en tête de ce second classement est classée comme économiquement la plus avantageuse au sens des dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique. La date du 1.7.2020 mentionnée dans le présent avis concerne les dossiers de candidature. Les dossiers d'offre sont aussi revêtus d'un délai de validité de 120 jours à compter de la date limite de leur dépôt. Cette date limite est indiquée ultérieurement dans les courriers d'invitation à remettre une offre adressés aux candidats concernés. Enfin, l'obligation de déposer les dossiers de candidature et d'offre (pour les candidats sélectionnés) de façon dématérialisée sur le profil acheteur utilisé par la CCIT Seine estuaire (site Internet http://www.marches-publics.gouv.fr) est rappelée aux candidats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: Greffe du tribunal, 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 235583503 📠
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: Greffe du tribunal, 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 235583503 📠
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 024-053904 (2020-01-31)
Avis d'attribution de marché (2020-07-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CCIT Seine Estuaire
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public national
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 980 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Compréhension du projet et des enjeux de l'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage sollicitée par la CCIT Seine Estuaire”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 024-053904
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: CCITSE-2020-MAPA-03
Titre:
“Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de...”
Titre
Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission d'assistance juridique à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du déroulement de la clause de revoyure prévue par les contrats
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Date de conclusion du contrat: 2020-07-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet d'avocats Gide Loyrette Nouel
Adresse postale: 15 rue Laborde
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://www.gide.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 980 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Indication non précisée par le titulaire dans son offre,
“L'outil oblige au renseignement d'un montant. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et il avait été demandé aux candidats de renseigner un tarif...”
L'outil oblige au renseignement d'un montant. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande et il avait été demandé aux candidats de renseigner un tarif horaire. Ce montant est donc délicat à déterminer dans la mesure où il dépend directement des commandes qui seront passées au titulaire et du temps qu'il mettra à les exécuter. Le montant renseigné sur le présent avis correspond à l'addition du tarif horaire du collaborateur et du tarif horaire de l'associé sur lesquels le titulaire s'est engagé. Le montant de 250 000 EUR HT indiqué lors de la publication des données essentielles correspond à la somme des crédits inscrits au budget pour l'exercice 2020. La notification de l'accord-cadre a été adressée au titulaire par la messagerie sécurisée du profil acheteur le 29.7.2020. Au moment de l'envoi de l'avis d'attribution à la publication, il n'en avait pas encore accusé réception.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le présent avis vaut publicité de la conclusion de l'accord-cadre. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le présent avis vaut publicité de la conclusion de l'accord-cadre. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect du secret des affaires, les éléments du marché public pourront être communiqués sur simple demande adressée au pôle juridique, achats et marchés publics (coordonnées mentionnées sur le présent avis) ou consultés sur place (au pôle juridique, achats et marchés publics) sur rendez vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les tiers au contrat pourront saisir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, le tribunal administratif de Rouen, d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat cité en objet ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils peuvent saisir le même tribunal d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de cet avis et ce, en application des articles L. 551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative. Le code des relations entre le public et l'administration et le code de justice administrative sont disponibles sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr
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Source: OJS 2020/S 149-365824 (2020-07-30)