Liste et brève description des critères de sélection
Capacité économique et financière (ce critère comptera pour 40 % de la note finale):
La capacité économique et financière de l’assureur sera jugée au regard de sa pérennité financière. Afin de permettre cette étude, le candidat fournira:
— les liasses fiscales simplifiées des trois derniers exercices fiscaux (c'est-à-dire les bilans, comptes de résultats et annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus) ou tout autre document équivalent;
— une copie de l’arrêté ministériel portant agrément administratif du candidat pour pratiquer des opérations d’assurance délivré en application du code des assurances ou de toute autre autorisation, délivrée en application d’une législation étrangère équivalente.
Capacité technique/activité (ce critère comptera pour 30 % de la note finale):
À cet effet, le candidat fournira les éléments suivants:
— la part que l'activité IARD en risque d'entreprises représente dans son chiffre d'affaires global sur le dernier exercice fiscal;
— le nombre de grands clients par type de risque lié aux garanties du lot concerné;
— le volume (en euros TTC) de primes collectées sur les grands clients et par type de risque;
— l'ancienneté moyenne de l’activité par grand client et par type de risque;
— est entendu par grands clients, les clients réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 000 000 000 EUR HT. On entend par type de risque, les grands domaines couverts par les garanties du lot concerné.
Capacité technique/présentation de la structure (ce critère comptera pour 30 % de la note finale):
— les effectifs sur les trois derniers exercices fiscaux;
— présentation de son réseau en Europe avec le lien entre ce réseau et le groupe La Poste;
— les effectifs, profils/compétences;
— l'organisation de/des équipes du lot concerné avec pour chaque équipe la répartition des effectifs affectés à la souscription et les effectifs affectés aux règlements des sinistres;
— de plus, le candidat détaillera son organisation et son réseau à l'international. À cet effet, le candidat détaillera notamment les éléments ci-après:
—— présentation de son réseau avec le lien entre ce réseau et le groupe La Poste;
—— les effectifs, profils/compétences de/des équipes du lot concerné;
—— son chiffre d'affaires réalisé dans chacun des cinq pays (hors Amérique du Nord) représentant les chiffres d'affaires les plus significatifs;
— le candidat précisera son appartenance à un groupe s'il y a lieu;
— capacité à émettre une police d’assurance en langue française et soumise au droit français;
— équipe de souscription et de gestion des sinistres francophone.
Références clients:
Le candidat proposera trois références significatives auprès de ses grands clients en France, réalisées au cours des deux dernières années. Le candidat détaillera chaque référence en répondant notamment aux questions suivantes, en 10 slides/diapositives PowerPoint au maximum par référence, annexes incluses pour le lot concerné:
— dans quel secteur d'activité se positionnait l'entreprise cliente;
— quel chiffre d'affaires réalise l'entreprise cliente;
— quelles garanties ont été souscrites;
— quels services ont été délivrés.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat