— le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée, à l'occasion de la circulation de ses véhicules terrestres à moteur;
— la garantie est étendue à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours pour le compte de ce dernier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Assurance responsabilité civile flotte automobile de la RTM
EM/CP/20/032
Produits/services: Services d'assurance transport📦
Brève description:
“— le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle...”
Brève description
— le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée, à l'occasion de la circulation de ses véhicules terrestres à moteur;
— la garantie est étendue à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours pour le compte de ce dernier.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance transport📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“— assurance de responsabilité civile flotte automobile de la RTM. Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R....”
Description du marché
— assurance de responsabilité civile flotte automobile de la RTM. Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2124-4, R. 2161-21 et R. 2161-22 du code de la commande publique;
— le présent marché public est un marché ordinaire;
— la date de prise d'effet du marché est prévue au 1.1.2021 à 00h00;
— le présent marché est établi pour une durée de cinq ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 34
Prix (pondération): 66
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R....”
Liste et brève description des conditions
— ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code;
— en ce qui concerne les entreprises d'assurance, il sera vérifié qu'elles figurent sur la liste officielle des entreprises d'assurance pouvant exercer leurs activités en France, conformément aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances. Il est rappelé de nouveau que sous-peine d'irrecevabilité, un même assureur ne peut pas se porter candidat avec plusieurs intermédiaires d'assurances et un même intermédiaire ne peut pas représenter plusieurs assureurs (circulaire du 24 .12.2007 relative à la passation des marchés publics d'assurance);
— les candidats remettent à l'appui de leur candidature:
1) la lettre de candidature ainsi que la déclaration du candidat (exemplaire assureur et exemplaire intermédiaire d'assurance, si nécessaire) dont les modèles établis par la RTM sont disponibles et téléchargeables gratuitement sur le site www.achatpublic.com — ou le formulaire DC1 «Lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants» (disponible à l'adresse suivante:http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidatdc1-dc2-dc3-dc4) ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis;
— il est rappelé que le DUME est accepté.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour l'assureur et pour l'intermédiaire d'assurance si nécessaire: le chiffre d'affaires du dernier exercice clos et l'effectif total sur le dernier exercice clos.”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour l'assureur et pour l'intermédiaire d'assurance si nécessaire: le chiffre d'affaires du dernier exercice clos et l'effectif total sur le dernier exercice clos.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principales références professionnelles en matière d'assurance de responsabilité civile flotte auto ou de nature similaire, au cours des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principales références professionnelles en matière d'assurance de responsabilité civile flotte auto ou de nature similaire, au cours des trois dernières années [mention du montant pour chaque référence, année d'exécution de la prestation, indication de la nature du souscripteur (public ou privé) et facultativement son nom
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“— ces primes étant fonction des éléments de déclaration communiqués par l'assuré et des éléments proposés par le candidat figurant à l'acte d'engagement...”
Dépôts et garanties exigés
— ces primes étant fonction des éléments de déclaration communiqués par l'assuré et des éléments proposés par le candidat figurant à l'acte d'engagement (prime provisionnelle forfaitaire, et prix par véhicule de fonction à partir du 6 véhicule assuré);
— le paiement des primes d'assurances s'effectue dans la stricte application des conditions détaillées à l'article 10 du CCP.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“— les prestations, objet de la présente consultation, sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM;
— le paiement est effectué en vertu des...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
— les prestations, objet de la présente consultation, sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM;
— le paiement est effectué en vertu des articles L. 2192-11, R. 2192-10 et s, R. 2191-23 à R. 2191-26 du code. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de trente jours comptés à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R. 2192-32 du code de la commande publique;
— en vertu de l'article D. 2192-35 du code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. L'assuré s'acquittera d'une prime provisionnelle, puis d'un solde de prime, dans les conditions précisées à l'article 10 du CCP.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
“A) En application des articles R. 2132-7 à R. 2132-11 du code de la commande publique, la RTM impose la transmission des candidatures et des offres (en...”
A) En application des articles R. 2132-7 à R. 2132-11 du code de la commande publique, la RTM impose la transmission des candidatures et des offres (en phase ultérieure) par voie électronique: les candidatures contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphes III.1.1) à III.1.4) compris du présent avis, doivent donc être transmises sous-forme électronique sur le site www.achatpublic.com (les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment d'éventuels compléments, précisions ou rectifications). Conformément à l'article R. 2132-11 du code, les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019;
B) pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit:
— prix pondéré à 66 %: le prix analysé par simulation de la prime définitive due par la RTM, au titre du dernier exercice dont les chiffres (kilomètres et validations autobus) seront connus au moment de la simulation de calcul, compte tenu de la prime forfaitaire proposée, en intégrant l'assurance de deux véhicules de fonction supplémentaires (soit sept au total). Il est précisé, concernant la réponse en solution variante, intégrant une conservation, que le chiffrage prendra en compte la taxe FGA à la charge de la RTM. Les offres en solution de base et en variante feront l'objet d'un classement global. La prime la moins chère pour la RTM obtenant, sur le critère prix, la meilleure note;
— qualité technique pondérée à 34 % analysée eu égard aux deux sous-critères techniques suivants, pondérés et représentant 100 % de la valeur technique, à savoir:.. Aux clauses introduites par le candidat compte tenu de leur incidence sur le marché, tant en terme économique, qu'en ce qui concerne la qualité de la couverture proposée, par rapport au besoin exprimé par la RTM dans son cahier des charges (annexe 2 au CCP) (70 %). Aux réponses apportées par le candidat en annexe 3 au CCP, concernant la gestion des sinistres (30 %);
C) la RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée dans des strictes conditions d'égalité, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions des cahiers des charges.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24, rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, Préfecture de la région PACA...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, Préfecture de la région PACA — secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: Place Félix-Baret — CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 070-167575 (2020-04-06)