Liste et brève description des conditions
Joindre une lettre de candidature indiquant:
— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat;
— les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire.
Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants:
— si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique:
—— le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité; ou
—— toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire;
— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique:
—— le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique; et
—— le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal;
— une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité;
— si le candidat intervient en qualité de courtier, il devra fournir:
—— une copie de l'extrait Kbis du registre du commerce ayant moins de six mois d'ancienneté;
—— une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il entend saisir;
—— une attestation d'assurance de garantie financière et de responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
— si le candidat intervient en qualité d'agent général d'assurances, il devra fournir:
—— une attestation de la compagnie valant mandat;
—— une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité;
— l'agrément administratif pour les compagnies d'assurance en application de l'article L. 321-1 du code des assurances pour la branche de risque visée par la présente consultation;
— l'attestation d'inscription à l'ORIAS pour les intermédiaires en application de l'article R. 512-1 du code des assurances.