Assistance juridique dans le cadre du programme EMTN «Euro medium term notes»

Brève description

Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro medium term notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — la durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant: la dévolution en lots séparés présente des inconvénients d'ordre technique et financier. Les deux missions «révision du programme» et «réalisation des émissions» sont complémentaires et doivent être menées par le même prestataire dans un souci de veiller à la cohérence de l'ensemble. Les missions font aussi appel aux mêmes références de délibérations de la collectivité. Un seul prestataire facilite la rédaction des documents et permet de réduire les délais de réalisation. Par ailleurs, le fait d'avoir un seul prestataire sur la partie forfaitaire (révision du programme) et sur la partie à bons de commande (réalisation des émissions) permet d'optimiser les coûts de gestion liés à ces deux missions et présente un avantage financier pour la collectivité. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa «fiche entreprise». À aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. À ce titre, la région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes critères de jugement des offres: