Assistance juridique dans le cadre du programme EMTN «Euro medium term notes»

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro medium term notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Fidal

Qui ?

• Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en affaires et en gestion › Services de conseil en gestion financière

Où ?

• France › Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-03-30	Avis de marché
2020-08-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en gestion financière
Numéro de référence: 2020-120
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en gestion financière 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en gestion financière 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.maregionsud.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@regionpaca.fr 📧
Téléphone: +33 491575057 📞
Fax: +33 491575064 📠
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL pour la participation: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-30 📅
Date limite de soumission: 2020-05-04 📅
Date de publication: 2020-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 066-157415
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — la durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant: la dévolution en lots séparés présente des inconvénients d'ordre technique et financier. Les deux missions «révision du programme» et «réalisation des émissions» sont complémentaires et doivent être menées par le même prestataire dans un souci de veiller à la cohérence de l'ensemble. Les missions font aussi appel aux mêmes références de délibérations de la collectivité. Un seul prestataire facilite la rédaction des documents et permet de réduire les délais de réalisation. Par ailleurs, le fait d'avoir un seul prestataire sur la partie forfaitaire (révision du programme) et sur la partie à bons de commande (réalisation des émissions) permet d'optimiser les coûts de gestion liés à ces deux missions et présente un avantage financier pour la collectivité. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa «fiche entreprise». À aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. À ce titre, la région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes critères de jugement des offres: — prix des prestations (60 %) [prix le moins élevé (montant de la DPGF + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement syndiqué + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement non syndiqué)/prix proposé x coef de pondération]; — valeur technique (40 %): —— méthodologie employée pour la réalisation des missions relevant de la partie forfaitaire d'une part et de la partie à bons de commande d'autre part appréciée au regard des points 1 et 2 du cadre de mémoire technique (30 %); —— compétence et réactivité de l'équipe dédiée à la mission appréciée au regard du point 3 du cadre de mémoire technique (10 %) en application de R. 2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://achat.maregionsud.fr — l'ensemble des éléments demandés au titre de la candidature figure de façon exhaustive à l'article 3 du RC. Toutefois, l'attention des candidats est appelée sur le point suivant: le candidat doit notamment joindre au titre de la candidature ses principales références auprès d'émetteurs privés et publics, en matière juridique et de réglementation européenne.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — la durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant: la dévolution en lots séparés présente des inconvénients d'ordre technique et financier. Les deux missions «révision du programme» et «réalisation des émissions» sont complémentaires et doivent être menées par le même prestataire dans un souci de veiller à la cohérence de l'ensemble. Les missions font aussi appel aux mêmes références de délibérations de la collectivité. Un seul prestataire facilite la rédaction des documents et permet de réduire les délais de réalisation. Par ailleurs, le fait d'avoir un seul prestataire sur la partie forfaitaire (révision du programme) et sur la partie à bons de commande (réalisation des émissions) permet d'optimiser les coûts de gestion liés à ces deux missions et présente un avantage financier pour la collectivité. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa «fiche entreprise». À aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. À ce titre, la région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes critères de jugement des offres:

— prix des prestations (60 %) [prix le moins élevé (montant de la DPGF + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement syndiqué + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement non syndiqué)/prix proposé x coef de pondération];

— valeur technique (40 %):

—— méthodologie employée pour la réalisation des missions relevant de la partie forfaitaire d'une part et de la partie à bons de commande d'autre part appréciée au regard des points 1 et 2 du cadre de mémoire technique (30 %);

—— compétence et réactivité de l'équipe dédiée à la mission appréciée au regard du point 3 du cadre de mémoire technique (10 %) en application de R. 2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.

Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://achat.maregionsud.fr — l'ensemble des éléments demandés au titre de la candidature figure de façon exhaustive à l'article 3 du RC. Toutefois, l'attention des candidats est appelée sur le point suivant: le candidat doit notamment joindre au titre de la candidature ses principales références auprès d'émetteurs privés et publics, en matière juridique et de réglementation européenne.

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

La durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. La décision de ne pas reconduire le marché sera notifiée au titulaire, le cas échéant, au plus tard trois mois avant la fin du marché.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'ensemble des éléments demandés au titre de la candidature figure de façon exhaustive à l'article 3 du RC. Toutefois, l'attention des candidats est appelée sur le point suivant: le candidat doit notamment joindre au titre de la candidature ses principales références auprès d'émetteurs privés et publics, en matière juridique et de réglementation européenne.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-05-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
URL des documents: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

— prix des prestations (60 %) [prix le moins élevé (montant de la DPGF + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement syndiqué + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement non syndiqué)/prix proposé x coef de pondération];

— valeur technique (40 %):

—— méthodologie employée pour la réalisation des missions relevant de la partie forfaitaire d'une part et de la partie à bons de commande d'autre part appréciée au regard des points 1 et 2 du cadre de mémoire technique (30 %);

—— compétence et réactivité de l'équipe dédiée à la mission appréciée au regard du point 3 du cadre de mémoire technique (10 %) en application de R. 2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.

Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://achat.maregionsud.fr — l'ensemble des éléments demandés au titre de la candidature figure de façon exhaustive à l'article 3 du RC. Toutefois, l'attention des candidats est appelée sur le point suivant: le candidat doit notamment joindre au titre de la candidature ses principales références auprès d'émetteurs privés et publics, en matière juridique et de réglementation européenne.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 066-157415 (2020-03-30)

Avis d'attribution de marché (2020-08-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro Medium Term Notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.

Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-06 📅
Date de publication: 2020-08-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 154-377500
Se réfère à l'avis: 2020/S 066-157415
Numéro JO-S: 154
Informations complémentaires

Montant du marché: le présent marché est conclu à prix mixte. L'accord-cadre est conclu sans minimum, ni maximum. Durée du marché: un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au service de la commande publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur: bureau 528 — 5

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-21 📅
Nom: Fidal
Adresse postale: 4-6 avenue d'Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 9 150 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001
Source: OJS 2020/S 154-377500 (2020-08-06)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Conseil en affaires et en gestion et services connexes (>20)

Services de conseil en affaires et en gestion (14)