Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro medium term notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-04.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance juridique dans le cadre du programme EMTN «Euro medium term notes»
2020-120”
Produits/services: Services de conseil en gestion financière📦
Brève description:
“Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro medium term notes» et des émissions...”
Brève description
Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro medium term notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.
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Produits/services supplémentaires: Services de conseil en gestion financière📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Description du marché:
“Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro medium term notes» et des émissions...”
Description du marché
Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro medium term notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que...”
Description des renouvellements
La durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. La décision de ne pas reconduire le marché sera notifiée au titulaire, le cas échéant, au plus tard trois mois avant la fin du marché.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date...”
Liste et brève description des critères de sélection
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'ensemble des éléments demandés au titre de la candidature figure de façon exhaustive à l'article 3 du RC. Toutefois, l'attention des candidats est appelée sur le point suivant: le candidat doit notamment joindre au titre de la candidature ses principales références auprès d'émetteurs privés et publics, en matière juridique et de réglementation européenne.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-05-05
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — la durée du marché est d'un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Les prestations feront l'objet d'un marché unique. En application de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, le choix de ne pas allotir ce marché est justifié par le motif suivant: la dévolution en lots séparés présente des inconvénients d'ordre technique et financier. Les deux missions «révision du programme» et «réalisation des émissions» sont complémentaires et doivent être menées par le même prestataire dans un souci de veiller à la cohérence de l'ensemble. Les missions font aussi appel aux mêmes références de délibérations de la collectivité. Un seul prestataire facilite la rédaction des documents et permet de réduire les délais de réalisation. Par ailleurs, le fait d'avoir un seul prestataire sur la partie forfaitaire (révision du programme) et sur la partie à bons de commande (réalisation des émissions) permet d'optimiser les coûts de gestion liés à ces deux missions et présente un avantage financier pour la collectivité. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. À ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa «fiche entreprise». À aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. À ce titre, la région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes critères de jugement des offres:
— prix des prestations (60 %) [prix le moins élevé (montant de la DPGF + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement syndiqué + prix unitaire d'une émission faisant l'objet d'un placement non syndiqué)/prix proposé x coef de pondération];
— valeur technique (40 %):
—— méthodologie employée pour la réalisation des missions relevant de la partie forfaitaire d'une part et de la partie à bons de commande d'autre part appréciée au regard des points 1 et 2 du cadre de mémoire technique (30 %);
—— compétence et réactivité de l'équipe dédiée à la mission appréciée au regard du point 3 du cadre de mémoire technique (10 %) en application de R. 2132-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://achat.maregionsud.fr — l'ensemble des éléments demandés au titre de la candidature figure de façon exhaustive à l'article 3 du RC. Toutefois, l'attention des candidats est appelée sur le point suivant: le candidat doit notamment joindre au titre de la candidature ses principales références auprès d'émetteurs privés et publics, en matière juridique et de réglementation européenne.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 484354460 📠
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
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Source: OJS 2020/S 066-157415 (2020-03-30)
Avis d'attribution de marché (2020-08-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro Medium Term Notes» et des émissions...”
Brève description
Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro Medium Term Notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 250 000 💰
Description
Description du marché:
“Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro Medium Term Notes» et des émissions...”
Description du marché
Mission d'assistance juridique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de la révision du programme «Euro Medium Term Notes» et des émissions obligataires sous programme. Appel d'offres ouvert articles R. 2161-2 à R. 2161-5, R. 2162-1 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-4 du code de la commande publique. Marché à prix mixtes: pour partie à prix global et forfaitaire (révision annuelle du programme EMTN en collaboration avec le cabinet d'avocat mandaté par la banque), et pour partie en accord-cadre à prix unitaires et exécuté au moyen de bons de commande (organisation et la validation en français et en anglais de la documentation légale nécessaire à chaque émission). Cette partie est conclue sans minimum ni maximum annuel.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 066-157415
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-07-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Fidal
Adresse postale: 4-6 avenue d'Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 150 💰
“Montant du marché: le présent marché est conclu à prix mixte. L'accord-cadre est conclu sans minimum, ni maximum. Durée du marché: un an à compter de la...”
Montant du marché: le présent marché est conclu à prix mixte. L'accord-cadre est conclu sans minimum, ni maximum. Durée du marché: un an à compter de la notification au titulaire, reconductible 3 fois pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au service de la commande publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur: bureau 528 — 5 étage — bâtiment Alpes, 34 rue Sainte-Barbe 13001 Marseille, sur prise de rendez-vous 72 heures avant compétence juridictionnelle: tribunal administratif de Marseille, 22 rue Breteuil, 13006 Marseille. Renseignements complémentaires: Hôtel de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, service des marchés: 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20 — tél.: +33 491 575152 — fax: +33 491575064.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001
Source: OJS 2020/S 154-377500 (2020-08-06)