Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre pour des prestations d'ingénierie, d'études stratégique et d'intelligence économique en matière de développement économique
72200183”
Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Accord-cadre pour des prestations d'ingénierie, d'études stratégique et d'intelligence économique en matière de développement économique.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'ingénierie et d'intelligence économique appliquées au montage de projets économiques complexes” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Études de marché et recherche économique; sondages et statistiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de recherche économique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'évaluation de l'impact économique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“Prestations d'ingénierie et d'intelligence économique appliquées au montage de projets économiques complexes.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non-reconduction, le...”
Description des renouvellements
Il sera renouvelable trois fois un an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non-reconduction, le titulaire sera prévenu par lettre recommandée, deux mois avant la fin de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Il s'agit pour chacun de ces deux lots, d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec trois...”
Informations complémentaires
Il s'agit pour chacun de ces deux lots, d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant). Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'études stratégiques, de schémas métropolitains en matière de développement économique” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Réalisation d'études stratégiques, de schémas métropolitains en matière de développement économique.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant). Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;
— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-25
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juillet 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent...”
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique. Les candidats doivent disposer:
— de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle;
— de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Critères de choix au niveau de l'accord-cadre:
Le prix: pondération: 40 %.
La valeur technique: pondération: 60 %:
— sous-critère 1: pondération: 40 %. Intitulé: qualité des moyens humains mis à disposition au vu de l'expérience, des qualifications de l'équipe dédiée et de la personne dédiée au pilotage pour l'exécution de l'accord-cadre;
— sous-critère 2: pondération: 40 %. Intitulé: qualité de l'approche méthodologique mise en œuvre pour chaque type de prestations (principes méthodologiques, réseaux d'experts, respect temps impartis, contrôle qualité des prestations);
— sous-critère 3: pondération: 20 %. Intitulé: adéquation de la méthodologie proposée et des qualifications de l'équipe affectée et le nombre de jours/hommes au vu de la problématique soulevée par le cas pratique.
Critères de choix au niveau des marchés subséquents:
Le prix: pondération: 60 %.
La valeur technique: pondération: 40 %:
— sous-critère 1: qualité des moyens humains affectés à l'exécution du marché et adéquation du nombre de jour/homme avec l'objet du marché: 40 %;
— sous-critère 2: pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations: 60 %.
Les accords-cadres sont passées sans montant minimal annuel ni montant maximal annuel. À titre indicatif, les quantités estimatives annuelles de commandes sont les suivantes:
— pour le lot 1: cinq commandes par an;
— pour le lot 2: cinq commandes par an.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil, F
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: boulevard Paul Peytral, F
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr — À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil, F
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 144-354821 (2020-07-24)
Avis d'attribution de marché (2021-04-08) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 426 200 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 144-354821
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z210063F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations d'ingénierie et d'intelligence économique appliquées au montage de projets économiques complexes”
Date de conclusion du contrat: 2021-03-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Creaspace
Adresse postale: 19 avenue des Indes, Parc de Courtabœuf
Commune postale: Les Ulis
Code postal: 91940
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Maître du Rêve
Adresse postale: 1 rue Paul Bert
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13010
Nom: Modaal
Adresse postale: 55 cours Gambetta
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Nom: Pyramis Consulting
Adresse postale: 15 allée Jean Jaurès
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Nom: Indiggo
Adresse postale: 11 rue Montgrand
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Nom: Ocalia
Adresse postale: impasse du Jura
Commune postale: Charnoz-sur-Ain
Code postal: 01800
Nom: Interland
Adresse postale: 72/74 rue d'Alsace
Commune postale: Villeurbanne
Code postal: 69100
Nom: Cabinet Landot et Associés Selarl
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Nom: Ernst & Young Advisory
Adresse postale: 1-2 place des Saisons Paris La Défense
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Nom: Ernst & Young Societé Avocats
Nom: Arep
Adresse postale: 16 avenue d'Ivry
Code postal: 75013
Nom: Scet
Adresse postale: 52 rue Jacques Hillairet
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75612
Nom: Alcimed SAS
Adresse postale: 57 boulevard de Montmorency
Code postal: 75016
Nom: Cciamp
Adresse postale: 9 la Canebière
Code postal: 13001
Nom: Ingerop Conseil et Ingénierie
Adresse postale: 7 rue du Devoir, bâtiment C
Commune postale: Marseille Cedex 15
Code postal: 13344
Nom: Concorde
Adresse postale: 22 rue Adolphe Thiers
Nom: Framatech
Adresse postale: 4 boulevard d'Arras
Code postal: 13004
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 253 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: Z210064F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations d'ingénierie, d'étude stratégique et d'intelligence économique en matière de développement économique” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: CM International
Adresse postale: 33 avenue Maine, Tour Montparnasse
Code postal: 75015
Nom: Auxilia
Adresse postale: 41 rue du Chemin Vert
Code postal: 75011
Nom: Espelia SAS
Adresse postale: 80 rue Taibout
Code postal: 75009
Nom: Gac sas
Adresse postale: Ophira, 1 place Bermond, BP 63
Commune postale: Sophia Antipolis
Code postal: 06902
Nom: D & A Selas Architecture
Adresse postale: 10 VIlla Nieuport
Nom: Inkipit SAS
Adresse postale: Parc d'affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Nom: Tactis SAS
Adresse postale: 43 rue des Meuniers
Commune postale: Vincennes
Code postal: 94300
Adresse postale: 1-2 place des Saisons Paris La Défense 1
Nom: Ernst Young Société Avocats
Adresse postale: 10-12 boulevard Marius Vivier Merle
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69393
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 173 200 💰
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 100 000 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Expertise
“Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des...”
Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique. Les montants des marché indiqué dans le présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Les montants finaux des marchés seront la résultante de l'application des prix aux quantités réellement exécutées.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen»...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994). Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.en l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 071-181568 (2021-04-08)