La Semmaris est la société gestionnaire du marché international de Rungis.
La Semmaris est à la recherche d'un prestataire pour l'accompagner dans sa stratégie de valorisation, de sécurisation et de défense juridiques de son image, de ses marques, de ses noms de domaine et plus généralement de son patrimoine immatériel.
Le présent accord-cadre porte sur des prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit de la propriété industrielle et intellectuelle.
Cet accord-cadre inclut notamment le droit du numérique et des nouvelles technologies, des réseaux sociaux, du e-commerce et du marketing digital.
L'accord-cadre à émission de bons de commande est passé sans minimum ni maximum.
La Semmaris détient un portefeuille de marques et de noms de domaine significatif:
— 85 marques dont 50 déposées en France et 35 déposées à l'international/Europe;
— 140 noms de domaine;
— 40 contentieux actifs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-06-18.
Avis de marché (2020-06-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom:
“Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)”
Adresse postale: BP 40316
Commune postale: Rungis cedex
Code postal: 94152
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Isabel Marques
Téléphone: +33 141808147📞
Courrier électronique: isabel.marques@semmaris.fr📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: www.rungisinternational.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte soumise au code de la commande publique
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à émission de bons de commande pour des prestations de services juridiques en propriété intellectuelle”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La Semmaris est la société gestionnaire du marché international de Rungis.
La Semmaris est à la recherche d'un prestataire pour l'accompagner dans sa...”
Brève description
La Semmaris est la société gestionnaire du marché international de Rungis.
La Semmaris est à la recherche d'un prestataire pour l'accompagner dans sa stratégie de valorisation, de sécurisation et de défense juridiques de son image, de ses marques, de ses noms de domaine et plus généralement de son patrimoine immatériel.
Le présent accord-cadre porte sur des prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit de la propriété industrielle et intellectuelle.
Cet accord-cadre inclut notamment le droit du numérique et des nouvelles technologies, des réseaux sociaux, du e-commerce et du marketing digital.
L'accord-cadre à émission de bons de commande est passé sans minimum ni maximum.
La Semmaris détient un portefeuille de marques et de noms de domaine significatif:
— 85 marques dont 50 déposées en France et 35 déposées à l'international/Europe;
— 140 noms de domaine;
— 40 contentieux actifs.
L'accord-cadre comprend principalement les prestations suivantes:
— accompagnement stratégique sur les problématiques du droit du e-commerce et du marketing digital;
— accompagnement et recommandations sur la stratégie de valorisation patrimoniale de la marque;
— conseil et assistance sous forme de consultation orale ou écrite, note d'analyse, note stratégique et note de recommandation;
— négociation et rédaction de contrat, protocole et accord;
— participation à des réunions physiques et téléphoniques;
— étude des dossiers pré-contentieux et contentieux: rédaction de courriers de mise en demeure ou de lettres de rappels, rédaction d'actes (mémoire, assignation, opposition, plainte);
— représentation en justice;
— formalités de dépôt de marques, dessins et modèles et de noms de domaine en France et à l'étranger;
— veille et surveillance (marque, noms de domaine, réseaux sociaux, internet...).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord est passé pour une durée de trois ans à compter de sa notification. Il est reconductible une fois pour une durée d'un an. La durée de...”
Description des renouvellements
L'accord est passé pour une durée de trois ans à compter de sa notification. Il est reconductible une fois pour une durée d'un an. La durée de l'accord-cadre ne pourra excéder quatre ans.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidats seront jugés sur la base des demandes formulées dans le chapitre III.1 conditions de participation, incluant notamment les références.” Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est mono-attributaire, sans exclusivité d'achat.
La Semmaris pourra recourir à des tiers pour certains types de prestations qui seront...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est mono-attributaire, sans exclusivité d'achat.
La Semmaris pourra recourir à des tiers pour certains types de prestations qui seront précisés dans le DCE et sous certaines conditions déterminées.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur;
— DC2;
— preuve d'immatriculation;
— le candidat devra justifier d'une...”
Liste et brève description des conditions
— DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur;
— DC2;
— preuve d'immatriculation;
— le candidat devra justifier d'une attestation d'inscription au barreau;
— les candidats et soumissionnaires devront produire une attestation par laquelle ils s'engagent à respecter l'ensemble des prescriptions posées par le règlement général sur la protection des données personnelles pour l'exécution du marché;
— appartenance à un groupe. Dans l’affirmative, merci d’indiquer le nom du groupe;
— présentation synthétique du cabinet et des domaines d'intervention.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles;
— déclaration concernant le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles;
— déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles;
— déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents;
— bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations, assortie d'attestations de bonne exécution, fournies au cours des trois dernières années. Ces attestations indiquent le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations, assortie d'attestations de bonne exécution, fournies au cours des trois dernières années. Ces attestations indiquent le montant, la date ainsi que les prestations similaires traitées conjointement avec le groupement et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin;
— le candidat est invité à préciser s'il a des références, ou liens, directs ou indirects, avec le marché international de Rungis ou ses opérateurs;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel dédié au présent marché;
— indication des titres d'études et professionnels du candidat;
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées aux professions libérales réglementées d'avocats. Le candidat devra justifier d'une attestation d'inscription au barreau.”
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-20
08:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Des auditions de présentation du mémoire technique pourront être organisées.
Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la...”
Des auditions de présentation du mémoire technique pourront être organisées.
Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plate-forme Maximilien: https://marches.maximilien.fr
Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plate-forme Maximilien: https://marches.maximilien.fr
Ce marché est un appel d'offres restreint. À ce titre, il comprend deux phases: une phase de sélection des candidatures et une phase d'offres. Dès lors, les éléments techniques du marché seront communiqués en phase d'offres, aux candidats retenus.
Conformément à l'article R. 2151-6, le soumissionnaire (ou candidat) transmet son offre (ou candidature) en une seule fois. Si plusieurs offres (ou candidatures) sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.
Pour modifier une offre (ou une candidature) déjà réceptionnée, le soumissionnaire (ou candidat) doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.
Les invitations à concourir pour la phase d’offres seront générées par la plate-forme Maximilien. Nous vous remercions d’inscrire une adresse électronique non sécurisée par des pare feux et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2020/S 119-289529 (2020-06-18)