Vérifications périodiques, diagnostics réglementaires, diagnostics techniques spécifiques à réaliser dans les bâtiments départementaux, ouvrages et installations techniques

Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Les prestations sont réparties en 4 lots, traités par marché séparé. Les spécifications techniques pour la réalisation des prestations sont indiquées au cahier des clauses techniques particulières du lot concerné. A titre informatif, la date prévisionnelle de notification des accords-cadres est prévue fin novembre 2019. Elle est donnée à titre indicatif aux candidats. Attention: dans le cadre de cette procédure la réponse électronique est obligatoire. Aucun pli papier ne sera accepté.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-25	Avis de marché
2020-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: 2019-527
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique 📦
Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Services d'assistance technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Adresse postale: 57 rue des Longues Raies
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Contact
Adresse Internet: http://www.hauts-de-seine.fr 🌏
Courrier électronique: cmorin@hauts-de-seine.fr 📧
Téléphone: +33 147293664 📞
Fax: +33 147294070 📠
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=f4ghttps://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351010&orgAcronyme=f4g 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=f4g 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-25 📅
Date limite de soumission: 2019-09-09 📅
Date de publication: 2019-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 145-357289
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires

Conditions de participation des concurrents: le pouvoir adjudicateur souhaite imposer la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme juridique différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Cette forme est justifiée par la nécessité pour le département de se prémunir en cas de défaillance d'un des membres du groupement. Le pouvoir adjudicateur n'interdit pas aux candidats de se présenter à la fois en tant que candidats individuels et à la fois en tant que membres d'un ou de plusieurs groupements. Toutefois, un même opérateur économique ne pourra être mandataire que d'un seul groupement, conformément à l'article R. 2142-23 du code de la commande publique. Dans le cas où un candidat répondrait à plusieurs lots, le suivi et les missions de chaque lot devront être assurés par des personnes physiques différentes disposant des compétences attendues pour chacun des lots. Mode de règlement de l'accord-cadre et modalités de financement: le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global défini par le décret n

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Vérifications périodiques réglementaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot porte sur la réalisation des missions de vérifications périodiques des équipements et installations dont le département a la propriété ou la jouissance dans le cadre d'un bail ou d'une convention. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période d'un an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le Bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour les prestations identifiées dans le Bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant,

2) partie à marchés subséquents pour les prestations non identifiées dans le Bordereau des prix unitaires. La partie réalisée par voie de marchés subséquents s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Cet accord cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. Il est renouvelable 2 fois par période d'un an, par reconduction expresse sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans.

Intitulé du lot: Diagnostics réglementaires
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot porte sur des opérations de diagnostics techniques réglementaires en cas de vente ou acquisition de biens dont le département a la propriété, la jouissance ou qu'il souhaite acquérir. Ces prestations portent aussi sur les diagnostics techniques et sanitaires des équipements et biens et installations dont le département a la charge ou la propriété (ICPE, qualité de l'eau, qualité de l'air...). Ces missions portent sur l'ensemble des prestations nécessaires au cours de la vie d'un bâtiment ou d'une installation technique de sa réception à sa déconstruction. Ce lot est un accord-cadre multi-attributaires. Celui-ci sera donc attribué à au maximum 2 opérateurs économiques. Ces 2 opérateurs économiques seront retenus selon les modalités de l'article 5.3 règlement de consultation. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord cadre est renouvelable 2 fois par période d'un an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le Bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'attribution des bons de commande entre les 2 titulaires du lot sont définies à l'article 4.2 du CCAP. Pour les prestations identifiées dans le Bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire sélectionné selon les modalités d'attribution définies à l'article 4.2 du CCAP au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant,

Description des renouvellements:

Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. Il est renouvelable 2 fois par période d'un an, par reconduction expresse sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans.

Intitulé du lot: Diagnostics solidité de l'ouvrage
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot porte sur la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de projets de programmation, de définition des besoins spécifiques à la bonne réalisation d'un projet de travaux sur un ouvrage existant dont le département est propriétaire ou qu'il souhaite acquérir, ou la garantie des obligations du maître d'ouvrage. Les principales missions portent sur la solidité de la structure, du clos-couvert, la qualification des dommages couverts par l'assurance. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord cadre est renouvelable 2 fois par période d'un an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord cadre s'exécute:

Intitulé du lot: Accompagnements techniques globaux
Numéro du lot: 4
Brève description: Les prestations relatives au lot n

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé DC1 fourni par le département) dûment complétée,

— le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-Bis, délégation de signature...),

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— le formulaire DC1 fourni par le département (ou une déclaration sur l'honneur) indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Les candidats peuvent utiliser le DUME (Document unique de marché européen s'ils le souhaitent). Le DUME peut être généré à cette adresse: https://dume.chorus-pro.gouv.fr

Ce document a notamment vocation à se substituer aux DC1, DC2 ainsi qu'au programme «Marché public simplifié» (MPS). La signature électronique de ce DUME n'est pas obligatoire.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objets du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles

— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations intellectuelles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Effectif minimum attendu: lots 1 et 2: a minima, 5 personnes qualifiées par type d'intervention lots 3 et 4: pas d'exigence particulière.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— certificats de qualification:

—— lot 1:

——— agrément du ministère de l'intérieur pour les vérifications dans les…

… ERP concernant l'incendie,

… IGH concernant l'incendie,

—— lot 2:

——— certificats de compétence avec et sans mention des opérateurs de diagnostics, délivrés par un organisme certificateur doté d'un agrément ministériel pour les contrôles spécifiques (repérage amiante, dossier de diagnostics immobilier...),

——— qualification 0901 — repérage et diagnostic amiante avant travaux,

——— qualification 0908 — diagnostic qualité de l'air intérieur,

——— qualification 1501 — étude d'installations de transport de personnes,

—— lot 3:

——— OPQIBI 1202 à 1207: études de structures,

——— OPQIBI 1232: analyse dynamique de structures,

——— OPQIBI 1904: diagnostic en réutilisation-réhabilitation des ouvrages d'un bâtiment tout corps d'état,

—— lot 4:

——— OPQIBI 1904: diagnostic en réutilisation-réhabilitation des ouvrages d'un bâtiment tout corps d'état.

Ces certifications pourront faire l'objet d'équivalence: l'équivalence s'apprécie au regard des caractéristiques techniques des prestations objets du présent accord-cadre. Le candidat devra apporter tous moyens de preuves, tels que les moyens humains, références professionnelles et financières, permettant d'attester de sa capacité technique à exécuter les prestations. Les entreprises étrangères pourront, quant à elles, fournir les attestations délivrées par les organismes de leur Etat d'origine.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

En fonction de leurs types, les prestations doivent être réalisées par: un organisme agréé, habilité ou certifié portant sur:

— les vérifications périodiques réglementaires (électricité, gaz, ascenseurs...),

— les diagnostics et contrôles techniques (avant-vente, location, travaux...),

des Bureaux d'études et entreprises spécialisés:

— les diagnostics solidité de l'ouvrage (contrôle visuel, analyses non destructives (Ferroscan ...), analyse par carottage (y compris travaux de maçonnerie), sortie de garantie de décennale,

— les accompagnements globaux nécessaires dans l'évaluation de l'état d'un bien et la caractérisation des actions à mener (en phase rénovation, vente ou acquisition et pour les VEFA). Les spécifications techniques pour la réalisation des prestations sont indiquées au cahier des clauses techniques particulières du lot concerné.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-09-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22920050600157
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique, 57 rue des Longues Raies
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=f4g 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=f4ghttps://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351010&orgAcronyme=f4g 🌏
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: A la fin des accords-cadres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 bd de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://www.ta-cergypontoise.juradm.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Fax: +33 182524295 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 145-357289 (2019-07-25)

Avis d'attribution de marché (2020-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont réparties en 4 lots, traités par marché séparé. Les spécifications techniques pour la réalisation des prestations sont indiquées au cahier des clauses techniques particulières du lot concerné. À titre informatif, la date prévisionnelle de notification des accords-cadres est prévue fin novembre 2019. Elle est donnée à titre indicatif aux candidats. Attention: dans le cadre de cette procédure la réponse électronique est obligatoire. Aucun pli papier ne sera accepté.

Valeur totale du marché: 788573.50 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-07 📅
Date de publication: 2020-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 007-011799
Se réfère à l'avis: 2019/S 145-357289
Numéro JO-S: 7

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce lot porte sur la réalisation des missions de vérifications périodiques des équipements et installations dont le département a la propriété ou la jouissance dans le cadre d'un bail ou d'une convention. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord-cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant;

2) partie à marchés subséquents pour les prestations non identifiées dans le bordereau des prix unitaires. La partie réalisée par voie de marchés subséquents s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du code de la commande publique.

Ce lot porte sur des opérations de diagnostics techniques réglementaires en cas de vente ou acquisition de biens dont le département a la propriété, la jouissance ou qu'il souhaite acquérir. Ces prestations portent aussi sur les diagnostics techniques et sanitaires des équipements et biens et installations dont le département a la charge ou la propriété (ICPE, qualité de l'eau, qualité de l'air...). Ces missions portent sur l'ensemble des prestations nécessaires au cours de la vie d'un bâtiment ou d'une installation technique de sa réception à sa déconstruction. Ce lot est un accord-cadre multi-attributaires. Celui-ci sera donc attribué à au maximum 2 opérateurs économiques. Ces 2 opérateurs économiques seront retenus selon les modalités de l'article 5.3 règlement de consultation. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord-cadre s'exécute:

1) partie à bons de commande pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires. Elle s'exécute dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les modalités d'attribution des bons de commande entre les 2 titulaires du lot sont définies à l'article 4.2 du CCAP. Pour les prestations identifiées dans le bordereau des prix unitaires, les commandes seront adressées au titulaire sélectionné selon les modalités d'attribution définies à l'article 4.2 du CCAP au moyen de bons de commande numérotés et signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant;

Ce lot porte sur la réalisation d'études nécessaires dans le cadre de projets de programmation, de définition des besoins spécifiques à la bonne réalisation d'un projet de travaux sur un ouvrage existant dont le département est propriétaire ou qu'il souhaite acquérir, ou la garantie des obligations du maître d'ouvrage. Les principales missions portent sur la solidité de la structure, du clos-couvert, la qualification des dommages couverts par l'assurance. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord cadre s'exécute:

Les prestations relatives au lot nº 4 ont pour but de qualifier l'état des installations techniques et l'impact environnemental d'un bâtiment de manière général. Elles permettent au département de réaliser des choix stratégiques au niveau de l'acquisition d'un nouveau bâtiment, d'étudier la réception d'un ouvrage en VEFA, de poser les bases des travaux nécessaires aux opérations de réhabilitations et de faire le point sur l'état général des bâtiments dont le département a la charge. Ce lot est un accord-cadre mono-attributaire au sens des articles R. 2162-2 et R. 2162-3 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal. Les montants sont identiques pour chaque période de reconduction du marché. Cet accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification du marché ou de la date précisée par celle-ci. Cet accord-cadre est renouvelable 2 fois par période de 1 an, par reconduction expresse, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Cet accord cadre s'exécute:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-31 📅
Nom: Dekra Industrial SAS
Numéro d'enregistrement national: 433 250 834 00 689
Adresse postale: 34-36 rue Alphonse Pluchet, CS 60002
Commune postale: Bagneux
Code postal: 92220
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.dekra-industrial.fr/ 🌏
Nom: Groupement conjoint Socotec Construction (mandataire)/Socotec Environnement (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 834 157 513 010 29
Adresse postale: 108-112 avenue de la Liberté 8/12 sur Parc
Commune postale: Maisons-Alfort
Code postal: 94700
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Adresse Internet: https://www.socotec.com/fr/ 🌏
Nom: Socotec Environnement (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 83409649700187
Adresse postale: 5 place des Frères Montgolfier
Commune postale: Guyancourt
Code postal: 78280
Pays: Yvelines 🏙️
Nom: Groupement conjoint bureau Veritas Exploitation (mandataire)/bureau Veritas Solutions (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 392 417 689 000 99
Adresse postale: immeuble Le Gaïa, 33 avenue George Clémenceau
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Adresse Internet: https://www.bureauveritas.fr/ 🌏
Nom: Bureau Veritas Solutions (cotraitant)
Numéro d'enregistrement national: 392 417 689 00099
Adresse postale: 4rRue Langevin, ZAC des Garennes
Commune postale: Les Mureaux
Code postal: 78130
Adresse Internet: https://www.bureauveritas.fr/bureau-veritas-solutions 🌏
Nom: Cideco
Numéro d'enregistrement national: 827456195 00011
Adresse postale: 2 avenue Blaise Pascal, TSA 60206 — CS 60026
Commune postale: Aubière Cedex
Code postal: 63178
Pays: Puy-de-Dôme 🏙️
Adresse Internet: http://www.cideco.tech/ 🌏
Nom: Groupement bureau Veritas Exploitation (mandataire)/bureau Veritas Solutions (cotraitant)
Adresse postale: 4 rue Langevin, ZAC des Garennes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
1
Source: OJS 2020/S 007-011799 (2020-01-07)

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