Realisation de prestations juridiques pour ACM Habitat — habitat/OPH de Montpellier Méditerranée Metropole (Prestations de conseils et de représentation en justice)

ACM Habitat — OPH Montpellier Méditerranée Métropole

La présente consultation est un marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4º du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-13. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• ACM Habitat — OPH Montpellier Méditerranée Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-14	Avis de marché
2020-02-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-11-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 19s0080
Brève description:

La présente consultation est un marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4º du code de la commande publique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ACM Habitat — OPH Montpellier Méditerranée Métropole
Adresse postale: 407 avenue du Pr E.Antonelli, CS 15590
Code postal: 34074
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.acmhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: service_marches@acmhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 499527500 📞
URL des documents: http://marches-publics.acmhabitat.fr 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.acmhabitat.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-14 📅
Date limite de soumission: 2019-12-13 📅
Date de publication: 2019-11-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 223-547272
Numéro JO-S: 223
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.acmhabitat.fr Précision: les délais d'exécution courent à compter d'une date fixée au 10.2.2020. Modalités de retrait des documents: sur la plate-forme AWS http://marches-publics.acmhabitat.fr Les sous-critères d'analyse techniques relatifs à chaque lot sont décrits dans l'article 5.2 du RC. Le cas échéant, ACM Habitat se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des candidats.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 01
Brève description: Sans minimum et avec un maximum de 60 000,00 EUR HT.
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements: Les marchés peuvent être reconduits une fois pour une durée de 2 ans.
Intitulé du lot: Droit du travail et droit social
Numéro du lot: 02
Brève description: Sans minimum et avec un maximum de 100 000,00 EUR HT
Intitulé du lot: Droit public
Numéro du lot: 03
Brève description: Sans minimum et avec un maximum de 200 000,00 EUR HT.
Intitulé du lot: Droit privé
Numéro du lot: 04
Brève description: Sans minimum et avec un maximum de 420 000,00 EUR HT.
Intitulé du lot: Accompagnement et assistance juridique à la conformité informatique et libertés (RGPD, loi informatique et libertés...)
Numéro du lot: 05
Brève description: Sans minimum et avec un maximum de 80 000,00 EUR HT.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou DUME),

— déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier:

a) qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;

b) qu'il est en règle aux regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés:

— déclaration de capacités ou formulaire DC2 ou DUME,

— les attestations d'assurance en cours de validité.

Situation économique et financière:

— le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché réalisé au cours des 3 dernières années lorsque le candidat est soumis à la déclaration relative à l'impôt des sociétés ou impôt équivalent par les candidats étrangers (DC2).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Garanties financières.
Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années (DC2),

— la liste des principales prestations en rapport avec l'objet du marché en cours d'exécution ou exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant pour chacune de ces réalisations la nature et l'étendue des missions confiées, le montant, la date et la nature juridique du client (société privée, collectivité, OPH...) — selon les règles déontologiques propres à la profession d'avocats. Les expériences au contact d'Offices public de l'habitat seront mises en avant par le candidat,

— pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste des prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des cadres qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle), tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle,

— les qualifications professionnelles du candidat: Les prestations devant être réalisées par des avocats conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, le candidat devra fournir les justificatifs attestant de cette qualité,

— la Fiche «Présentation du candidat» qui comprend des éléments relatifs au chiffre d'affaires, aux effectifs et aux principales prestations en rapport avec l'objet du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Garanties professionnelles et techniques.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Avocat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Lieu: Montpellier.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 35180897700034
Contact
URL des documents: http://marches-publics.acmhabitat.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.acmhabitat.fr

Précision: les délais d'exécution courent à compter d'une date fixée au 10.2.2020.

Modalités de retrait des documents: sur la plate-forme AWS http://marches-publics.acmhabitat.fr

Les sous-critères d'analyse techniques relatifs à chaque lot sont décrits dans l'article 5.2 du RC.

Le cas échéant, ACM Habitat se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des candidats.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Référé contractuel: dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2019/S 223-547272 (2019-11-14)

Avis d'attribution de marché (2020-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation est 1 marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4

Valeur totale du marché: 860 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 407, avenue du Prof. E. Antonelli, CS 15590

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-19 📅
Date de publication: 2020-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 038-090310
Se réfère à l'avis: 2019/S 223-547272
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires
Les montants correspondent aux max de chaque lot sur 2 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Sans minimum et avec 1 maximum de 60 000,00 EUR HT.

Sans minimum et avec 1 maximum de 100 000,00 EUR HT.

Sans minimum et avec 1 maximum de 200 000,00 EUR HT.

Sans minimum et avec 1 maximum de 420 000,00 EUR HT.

Sans minimum et avec 1 maximum de 80 000,00 EUR HT.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-17 📅
Nom: Earth avocats
Adresse postale: 20, rue Quentin Bauchart
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: http://marches-publics.acmhabitat.fr 🌏
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
Nom: Maître Kalczynski
Adresse postale: 15 Rue Maillart
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Nom: Me Vinsonneau-Palies
Adresse postale: 11, bis rue de la Loge
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
420 000 EUR 💰
Nom: Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
10
12
6

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6, rue Pitot
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré contractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir: dans 1 délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux: dans 1 délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché,

— référé contractuel: dans 1 délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2020/S 038-090310 (2020-02-19)

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