Realisation de prestations juridiques pour ACM Habitat — habitat/OPH de Montpellier Méditerranée Metropole (Prestations de conseils et de représentation en justice)
La présente consultation est un marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4º du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Realisation de prestations juridiques pour ACM Habitat — habitat/OPH de Montpellier Méditerranée Metropole (Prestations de conseils et de représentation en...”
Titre
Realisation de prestations juridiques pour ACM Habitat — habitat/OPH de Montpellier Méditerranée Metropole (Prestations de conseils et de représentation en justice)
19s0080
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation est un marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4º du code de la...”
Brève description
La présente consultation est un marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4º du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché: Sans minimum et avec un maximum de 60 000,00 EUR HT.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Les marchés peuvent être reconduits une fois pour une durée de 2 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail et droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché: Sans minimum et avec un maximum de 100 000,00 EUR HT
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché: Sans minimum et avec un maximum de 200 000,00 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché: Sans minimum et avec un maximum de 420 000,00 EUR HT.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accompagnement et assistance juridique à la conformité informatique et libertés (RGPD, loi informatique et libertés...)” Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché: Sans minimum et avec un maximum de 80 000,00 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou DUME),
— déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou DUME),
— déclaration sur l'honneur dûment datée par le candidat pour justifier:
a) qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
b) qu'il est en règle aux regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés:
— déclaration de capacités ou formulaire DC2 ou DUME,
— les attestations d'assurance en cours de validité.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché réalisé au cours des 3 dernières années...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché réalisé au cours des 3 dernières années lorsque le candidat est soumis à la déclaration relative à l'impôt des sociétés ou impôt équivalent par les candidats étrangers (DC2).
Afficher plus Conditions de participation
Garanties financières.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années (DC2),
— la liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années (DC2),
— la liste des principales prestations en rapport avec l'objet du marché en cours d'exécution ou exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant pour chacune de ces réalisations la nature et l'étendue des missions confiées, le montant, la date et la nature juridique du client (société privée, collectivité, OPH...) — selon les règles déontologiques propres à la profession d'avocats. Les expériences au contact d'Offices public de l'habitat seront mises en avant par le candidat,
— pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste des prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des cadres qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle), tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle,
— les qualifications professionnelles du candidat: Les prestations devant être réalisées par des avocats conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, le candidat devra fournir les justificatifs attestant de cette qualité,
— la Fiche «Présentation du candidat» qui comprend des éléments relatifs au chiffre d'affaires, aux effectifs et aux principales prestations en rapport avec l'objet du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Garanties professionnelles et techniques.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Avocat.
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-20
09:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Montpellier.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.acmhabitat.fr
Précision: les délais d'exécution courent à compter d'une date fixée au 10.2.2020.
Modalités de retrait des documents: sur la plate-forme AWS http://marches-publics.acmhabitat.fr
Les sous-critères d'analyse techniques relatifs à chaque lot sont décrits dans l'article 5.2 du RC.
Le cas échéant, ACM Habitat se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des candidats.
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Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Référé contractuel: dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2019/S 223-547272 (2019-11-14)
Avis d'attribution de marché (2020-02-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 407, avenue du Prof. E. Antonelli, CS 15590
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de prestations juridiques pour ACM Habitat Habitat/OPH de Montpellier Méditerranée Métropole (prestations de conseils et de représentation en...”
Titre
Réalisation de prestations juridiques pour ACM Habitat Habitat/OPH de Montpellier Méditerranée Métropole (prestations de conseils et de représentation en justice)
19s0080
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Brève description:
“La présente consultation est 1 marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4 du code de la...”
Brève description
La présente consultation est 1 marché de services juridiques de représentation soumis aux dispositions des articles L. 2323-1 et R. 2123-1 4 du code de la commande publique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 860 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Sans minimum et avec 1 maximum de 60 000,00 EUR HT.
Description du marché: Sans minimum et avec 1 maximum de 100 000,00 EUR HT.
Description du marché: Sans minimum et avec 1 maximum de 200 000,00 EUR HT.
Description du marché: Sans minimum et avec 1 maximum de 420 000,00 EUR HT.
Description du marché: Sans minimum et avec 1 maximum de 80 000,00 EUR HT.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 223-547272
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Droit fiscal
Date de conclusion du contrat: 2020-02-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Earth avocats
Adresse postale: 20, rue Quentin Bauchart
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://marches-publics.acmhabitat.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Droit du travail et droit social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Kalczynski
Adresse postale: 15 Rue Maillart
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Droit public
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Me Vinsonneau-Palies
Adresse postale: 11, bis rue de la Loge
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Droit privé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 420 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 05
Titre:
“Accompagnement et assistance juridique à la conformité informatique et libertés (RGPD, loi informatique et libertés...)” Nom et adresse du contractant
Nom: Alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
Les montants correspondent aux max de chaque lot sur 2 ans.
Organe de révision
Adresse postale: 6, rue Pitot
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré contractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir: dans 1 délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré contractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir: dans 1 délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),
— recours de plein contentieux: dans 1 délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché,
— référé contractuel: dans 1 délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2020/S 038-090310 (2020-02-19)