Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses catégories d'usagers empruntant le réseau viaire de l'agglomération et de ses abords.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole et la ville de Troyes, il a été convenu que Troyes Champagne Métropole serait coordonnateur jusqu'à la notification de l'accord-cadre. Quant à l'exécution, chaque entité exécutera en son nom propre l'accord-cadre.
La consultation aboutira à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Les limites pour chaque membre du groupement de commandes sont fixées en valeur comme indiqué ci-dessous:
Troyes Champagne Métropole: 100 000 EUR HT maximum annuel,
Ville de Troyes: 70 000 EUR HT maximum annuel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de Troyes
Adresse postale: place Alexandre Israël
Commune postale: Troyes
Adresse du profil d'acheteur: https://xmarches.fr🌏
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://xmarches.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de comptages routiers: études de circulation et de stationnement sur l'agglomération troyenne et ses abords
M2018-084”
Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses catégories d'usagers empruntant le réseau viaire de l'agglomération et de ses abords.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole et la ville de Troyes, il a été convenu que Troyes Champagne Métropole serait coordonnateur jusqu'à la notification de l'accord-cadre. Quant à l'exécution, chaque entité exécutera en son nom propre l'accord-cadre.
La consultation aboutira à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Les limites pour chaque membre du groupement de commandes sont fixées en valeur comme indiqué ci-dessous:
Troyes Champagne Métropole: 100 000 EUR HT maximum annuel,
Ville de Troyes: 70 000 EUR HT maximum annuel.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de comptages routiers: études de circulation et de stationnement sur l'agglomération troyenne et ses abords” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
Description du marché:
“Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses...”
Description du marché
Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses catégories d'usagers empruntant le réseau viaire de l'agglomération et de ses abords. Les prestations à réaliser seront notamment:
— des mesures de trafic pour tout type de véhicules et usagers,
— des enquêtes de stationnement,
— des simulations dynamiques,
— des études de circulation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique.
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 1 an à compter sa notification au titulaire. Celui-ci sera reconductible à sa date anniversaire (date de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 1 an à compter sa notification au titulaire. Celui-ci sera reconductible à sa date anniversaire (date de notification au titulaire) de manière tacite 3 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pièces exigées au sein du règlement de la consultation et transmises via le DUME.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-18
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-19
09:00 📅
“Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret du 25.3.2016 au moyen des critères indiqués ci-après:
— le...”
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret du 25.3.2016 au moyen des critères indiqués ci-après:
— le prix des prestations (pondération 60 %), noté sur 10 points, jugé au regard du montant total de la simulation estimative,
— la valeur technique (pondération 40 %), notée sur 10 points, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants:
Il est expressément indiqué que ce critère «Qualité de service» sera noté sur 40 points puis ramenée à une note sur 10 points en vue de sa pondération.
A) moyens humains affectés aux études (composition de l'équipe, coordination, encadrement), noté sur 10;
B) méthodologie utilisée (organisation des missions, sécurisation des interventions, analyse des résultats, ...), noté sur 10;
C) moyens techniques mis à disposition (nombre et type de compteurs utilisés, logiciel d'analyse, ...), noté sur 10;
D) qualité des modèles de rapport fournis jugée au travers de rendus d'exemples de rapports sur les opérations suivantes:
I) enquête de rotation relative à une enquête de stationnement (4 points);
Ii) étude de circulation sur la situation actuelle d'un carrefour (3 points);
Iii) étude de circulation sur la situation prévisionnelle d'un carrefour (3 points).
La procédure de consultation suivie étant celle de l'appel d'offres ouvert, aucune phase de négociation ne sera entreprise par le pouvoir adjudicateur.
Modalités de financement et de paiement: financement sur budget propre de chaque entité du groupement. Le règlement des dépenses s'effectuera par virement bancaire. Les sommes dues au titulaire seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et du décret nº 2013-629 du 29.3.2013. Tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires dans le respect des règles et conditions fixées par le décret nº 2013-629 du 29.3.2013.
Forme juridique de l'attributaire: candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1 du décret relatif aux marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du décret relatif aux marchés publics.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché public.
— référé contractuel: sur la base des articles L. 551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative.
Recours de droit commun:
— recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux,
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article
L. 521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,
— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale,
— introduction d'une demande devant le préfet de l'Aube: dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 023-050505 (2019-01-29)
Informations complémentaires (2019-03-15) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: Ville de Troyes
Adresse postale: place Alexandre Israel
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses catégories d'usagers empruntant le réseau viaire de l'agglomération et de ses abords.
Dans le cadre du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole et la ville de Troyes, il a été convenu que Troyes Champagne Métropole serait coordonnateur jusqu'à la notification de l'accord-cadre. Quant à l'exécution, chaque entité exécutera en son nom propre l'accord-cadre.
La consultation aboutira à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Les limites pour chaque membre du groupement de commandes sont fixées en valeur comme indiqué ci-dessous:
Troyes Champagne Métropole: 100 000 EUR HT maximum annuel.
Ville de Troyes: 70 000 EUR HT maximum annuel.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 023-050505
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de remise des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-03-18 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-04-01 📅
L'heure: 17:00
Source: OJS 2019/S 056-130174 (2019-03-15)
Avis d'attribution de marché (2019-07-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet la réalisation d'études de circulation et d'enquêtes de stationnement, ainsi que de recueils de données de diverses catégories d'usagers empruntant le réseau viaire de l'agglomération et de ses abords. Dans le cadre du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole et la ville de Troyes, il a été convenu que Troyes Champagne Métropole serait coordonnateur jusqu'à la notification de l'accord-cadre. Quant à l'exécution, chaque entité exécutera en son nom propre l'accord-cadre. La consultation aboutira à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Les limites pour chaque membre du groupement de commandes sont fixées en valeur comme indiqué ci-dessous: Troyes Champagne Métropole: 100 000 EUR HT maximum annuel, ville de Troyes: 70 000 EUR HT maximum annuel.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 170 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 023-050505
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2018-084
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Réalisation de comptages routiers: études de circulation et de stationnement sur l'agglomération troyenne et ses abords”
Date de conclusion du contrat: 2019-06-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Écomobilités Territoires et Connexions (ETC)
Adresse postale: 221 rue la Fayette
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: SARL Mobilis Services
Adresse postale: 17 rue de la Viewarde
Commune postale: Artres
Code postal: 59269
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 170 000 💰
“Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret du 25.3.2016 au moyen des critères indiqués ci-après:
— le...”
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du décret du 25.3.2016 au moyen des critères indiqués ci-après:
— le prix des prestations (pondération 60 %), noté sur 10 points, jugé au regard du montant total de la simulation estimative,
— la valeur technique (pondération 40 %), notée sur 10 points, jugée au regard du mémoire technique fourni par le candidat et selon les sous-critères suivants: il est expressément indiqué que ce critère «Qualité de service» sera noté sur 40 points puis ramenée à une note sur 10 points en vue de sa pondération.
A) moyens humains affectés aux études (composition de l'équipe, coordination, encadrement), noté sur 10;
B) méthodologie utilisée (organisation des missions, sécurisation des interventions, analyse des résultats,…), noté sur 10;
C) moyens techniques mis à disposition (nombre et type de compteurs utilisés, logiciel d'analyse,…), noté sur 10;
D) qualité des modèles de rapport fournis jugée au travers de rendus d'exemples de rapports sur les opérations suivantes:
i) enquête de rotation relative à une enquête de stationnement (4 points);
ii) étude de circulation sur la situation actuelle d'un carrefour (3 points);
iii) étude de circulation sur la situation prévisionnelle d'un carrefour (3 points). La procédure de consultation suivie étant celle de l'appel d'offres ouvert, aucune phase de négociation ne sera entreprise par le pouvoir adjudicateur. Modalités de financement et de paiement: financement sur budget propre de chaque entité du groupement. Le règlement des dépenses s'effectuera par virement bancaire. Les sommes dues au titulaire seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions de l'article 183 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et du décret nº 2013-629 du 29.3.2013. Tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires dans le respect des règles et conditions fixées par le décret nº 2013-629 du 29.3.2013. Forme juridique de l'attributaire: candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45-V-1 du décret relatif aux marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du décret relatif aux marchés publics.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché public,
— référé contractuel: sur la base des articles L. 551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence.
Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative.
Recours de droit commun:
— recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux,
— recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,
— recours de pleine juridiction: ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi,
— référé indemnitaire: pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31.12.1968 relative à la prescription quadriennale,
— introduction d'une demande devant le préfet de l'aube: dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 133-327690 (2019-07-09)