Protection sociale complémentaire des agents du CNFPT. Le présent avis ne concerne pas la conclusion d'un marché public mais la conclusion d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une protection sociale complémentaire des agents du centre national de la fonction publique territoriale sous la forme d'une convention «prévoyance».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Protection sociale complémentaire des agents du CNFPT
ACH19028
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Protection sociale complémentaire des agents du CNFPT. Le présent avis ne concerne pas la conclusion d'un marché public mais la conclusion d'une convention...”
Brève description
Protection sociale complémentaire des agents du CNFPT. Le présent avis ne concerne pas la conclusion d'un marché public mais la conclusion d'une convention de participation pour la mise en œuvre d'une protection sociale complémentaire des agents du centre national de la fonction publique territoriale sous la forme d'une convention «prévoyance».
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France et DOM.
Description du marché:
“Protection sociale complémentaire des agents du CNFPT. La présente consultation est lancée en application du décret n 2011-1474 du 8.11.2011. La convention...”
Description du marché
Protection sociale complémentaire des agents du CNFPT. La présente consultation est lancée en application du décret n 2011-1474 du 8.11.2011. La convention est souscrite au bénéfice du personnel de l'établissement en position d'activité au jour de la prise d'effet du contrat ou au cours de son exécution. Les garanties recherchées sont:
— garantie baisse du traitement consécutive à une incapacité temporaire totale de travail,
— garantie invalidité permanente,
— garantie perte de retraite consécutive à une invalidité permanente,
— garantie décès ou perte totale et irréversible d'autonomie.
Pour les non titulaires, l'établissement a mis en place le mécanisme de la subrogation et se fait rembourser par les organismes de sécurité sociale. Les garanties prévues sont décrites dans le cahier des charges. Les personnels intéressés sont les agents titulaires ou stagiaires, les agents non titulaires de droit public et les agents de droit privé, actifs de l'établissement. L'adhésion reste individuelle et facultative.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier services annexes”
Critère de coût (nom):
“Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: (clauses contractuelles appréciées par rapport au respect du cahier des charges: 30 et prix des...”
Critère de coût (nom)
Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: (clauses contractuelles appréciées par rapport au respect du cahier des charges: 30 et prix des offres au travers des tarifs proposés: 30)
Afficher plus
Critère de coût (pondération): 60
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1.1.2020, pour se terminer le 31.12.2025. Elle pourra être prorogée pour une durée d'un an...”
Description des renouvellements
La convention est conclue pour une durée de 6 ans, à compter du 1.1.2020, pour se terminer le 31.12.2025. Elle pourra être prorogée pour une durée d'un an et se terminera au 31.12.2026.
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Informations complémentaires:
“Catégorie de service 6a: services financiers a) service d'assurances quantité ou étendue globale: les dépenses réalisées en 2018 pour financer la prévoyance...”
Informations complémentaires
Catégorie de service 6a: services financiers a) service d'assurances quantité ou étendue globale: les dépenses réalisées en 2018 pour financer la prévoyance des agents du CNFPT se sont élevées à 1 751 244,00 EUR. Financement par les ressources propres de la collectivités.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— selon le formulaire joint au cahier des charges ou lettres...”
Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— selon le formulaire joint au cahier des charges ou lettres équivalentes contenant les mêmes renseignements,
— garanties prudentielles: agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
— tout document justifiant sa qualité de sociétés ou entreprises ou intermédiaires d'assurances régies par les codes français des assurances, de la mutualité, ou pouvant exercer en libre prestation de service: agrément de l'organisme ou de l'entreprise d'assurance, ainsi que l'attestation d'inscription à l'ORIAS pour les intermédiaires.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— capacité économique et financière: appréciation globale du chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— capacité économique et financière: appréciation globale du chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— références pour des prestations similaires, notamment dans le cadre...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— références pour des prestations similaires, notamment dans le cadre de consultations pour le compte de collectivités territoriales et/ou établissements publics au cours des 3 dernières années,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-01
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Les prochains avis seront publiés en 2025 ou 2026 si la convention est prorogée.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre durée en jours: 180 (à compter de la date limite de remise de l'offre...”
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre durée en jours: 180 (à compter de la date limite de remise de l'offre finale) les offres seront à transmettre impérativement par voie dématérialisée au plus tard le 28.6.2019 à 12:00 à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.cnfpt.fr Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats ont la faculté de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde de leur candidature et de leur offre au plus tard le 28.6.2019 à 12:00 à l'adresse suivante: CNFPT — direction de la commande publique — 80 rue de Reuilly — CS 41232 — 75578 Paris Cedex 12.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ministère de l'économie et des finances — DAJ/Sous...”
Nom
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ministère de l'économie et des finances — DAJ/Sous direction de la commande publique
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Adresse postale: 6 rue Louise Weiss, Télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144871717📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 093-224862 (2019-05-10)