L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins Est & Ouest du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de travaux topographiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de topographies et de géomètres-topographes sur les bassins est (lot 1) & ouest (lot 2) du Grand port maritime de Marseille
201811004”
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins Est & Ouest du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la...”
Brève description
L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins Est & Ouest du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de travaux topographiques.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de topographies et de géomètres-topographes sur les bassins est
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bassins Est du Grand port maritime de Marseille
Description du marché:
“L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins Est du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de...”
Description du marché
L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins Est du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de travaux topographiques ainsi que des prestations suivantes (liste non exhaustive):
— levés topographiques à l'hectare, caractérisés par des densités de semis de points à lever,
— levés topographiques par profils, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— levés topographiques par points, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— géo-référencement de bornes topographiques existantes, implantation et géo-référencement de nouvelles bornes,
— implantation et nivellement de polygonales,
— implantation et contrôle de points topographiques,
— relevés et contrôles contradictoire d'ouvrages, de bâtiments et hangars portuaires, de terre-pleins existants et de points singuliers,
— levés topographique de réseaux VRD apparents et de réseaux ferrés,
— rendus informatiques et papier des prestations réalisées,
— traitement informatiques des points topographiques et modélisation numérique de terrain des zones relevées,
— prestations diverses (fournitures de petits matériels topographiques).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique appréciée suivant le contenu du mémoire technique du lot concerné”
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification. Le montant des commandes du lot 1 de l'accord-cadre est de 40...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification. Le montant des commandes du lot 1 de l'accord-cadre est de 40 000,00 EUR HT seuil minimum et de 240 000,00 HT de seuil maximum. Les délais d'exécution et/ou livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du contrat.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de topographies et de géomètres-topographes sur les bassins ouest (lot 2) du grand port maritime de Marseille” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Bassins ouest du Grand port maritime de Marseille
Description du marché:
“L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins ouest du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation...”
Description du marché
L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins ouest du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de travaux topographiques ainsi que des prestations suivantes (liste non exhaustive):
— levés topographiques à l'hectare, caractérisés par des densités de semis de points à lever,
— levés topographiques par profils, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— levés topographiques par points, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— géo-référencement de bornes topographiques existantes, implantation et géo-référencement de nouvelles bornes,
— implantation et nivellement de polygonales,
— implantation et contrôle de points topographiques,
— relevés et contrôles contradictoire d'ouvrages, de bâtiments et hangars portuaires, de terre-pleins existants et de points singuliers,
— levés topographique de réseaux VRD apparents et de réseaux ferrés,
— rendus informatiques et papier des prestations réalisées,
— traitement informatiques des points topographiques et modélisation numérique de terrain des zones relevées,
— prestations diverses (fournitures de petits matériels topographiques).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 240 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification. Le montant des commandes du lot 2 de l'accord-cadre est de 40...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans à compter de sa date de notification. Le montant des commandes du lot 2 de l'accord-cadre est de 40 000,00 EUR HT seuil minimum et de 240 000,00 HT de seuil maximum. Les délais d'exécution et/ou livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du contrat.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— le formulaire DC1,
— le formulaire DC2,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de...”
Liste et brève description des conditions
— le formulaire DC1,
— le formulaire DC2,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— les pouvoirs du signataire à engager le candidat ou le groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat,
— les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier: indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché (indication des titres de géomètres-topographes, certificats de compétences professionnelles,...).
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur fonds propres de l'établissement GPMM. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché, seront...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur fonds propres de l'établissement GPMM. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes selon les règles de la comptabilité publique.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Cependant, en cas de groupement conjoint, il est...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Cependant, en cas de groupement conjoint, il est souhaité que le mandataire soit solidaire pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
En application de l'article 45 V du décret n 2016-360 relatif aux marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-20
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-21
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Date et heure données à titre indicatif.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): La séance d'ouverture des offres n'est pas publique.
“Les critères relatifs à la candidature sont: capacités et qualifications professionnelles et capacités financières. Pour justifier des capacités...”
Les critères relatifs à la candidature sont: capacités et qualifications professionnelles et capacités financières. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l'entité adjudicatrice peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour tous. Le dossier de consultation des entreprises est disponible à l'adresse électronique suivante: https://www.marchespublics.gouv.fr jusqu'à la date limite de remise des offres. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les conditions de remise des offres sont: aucune transmission par voie papier n'est autorisée. L'entité adjudicatrice impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante:http://www.marches-publics.gouv.fr La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Il n'est pas prévu de visite sur site. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euro. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
— le ou les candidats attributaires produiront les certificats et attestations de l'article 51 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 dans le délai imparti par l'entité adjudicatrice pour remettre ces documents.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de la justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de la justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, devant le tribunal administratif de Marseille.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue de Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 034-077683 (2019-02-14)
Avis d'attribution de marché (2019-06-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Région: France🏙️
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 240 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins Est du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de...”
Description du marché
L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins Est du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de travaux topographiques ainsi que des prestations suivantes (liste non exhaustive):
— levés topographiques à l'hectare, caractérisés par des densités de semis de points à lever,
— levés topographiques par profils, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— levés topographiques par points, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— géo-référencement de bornes topographiques existantes, implantation et géoréférencement de nouvelles bornes,
— implantation et nivellement de polygonales,
— implantation et contrôle de points topographiques,
— relevés et contrôles contradictoire d'ouvrages, de bâtiments et hangars portuaires, de terre-pleins existants et de points singuliers,
— levés topographique de réseaux VRD apparents et de réseaux ferrés,
— rendus informatiques et papier des prestations réalisées,
— traitement informatiques des points topographiques et modélisation numérique de terrain des zones relevées,
— prestations diverses (fournitures de petits matériels topographiques).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de topographies et de géomètres-topographes sur les bassins ouest (lot 2) du Grand port maritime de Marseille” Description
Description du marché:
“L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins ouest du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation...”
Description du marché
L'objet du présent accord-cadre à bons de commande consiste, sur l'ensemble des bassins ouest du Grand port maritime de Marseille (GPMM), en la réalisation de travaux topographiques ainsi que des prestations suivantes (liste non exhaustive):
— levés topographiques à l'hectare, caractérisés par des densités de semis de points à lever,
— levés topographiques par profils, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— levés topographiques par points, suivant un nombre de points et une précision du levé,
— géo-référencement de bornes topographiques existantes, implantation et géoréférencement de nouvelles bornes,
— implantation et nivellement de polygonales,
— implantation et contrôle de points topographiques,
— relevés et contrôles contradictoire d'ouvrages, de bâtiments et hangars portuaires, de terre-pleins existants et de points singuliers,
— levés topographique de réseaux VRD apparents et de réseaux ferrés,
— rendus informatiques et papier des prestations réalisées,
— traitement informatiques des points topographiques et modélisation numérique de terrain des zones relevées,
— prestations diverses (fournitures de petits matériels topographiques).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 034-077683
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M1901923
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Prestations de topographies et de géomètres-topographes sur les bassins est
Date de conclusion du contrat: 2019-06-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: GPT OPSIA méditerranée / Rollin
Commune postale: Toulon
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: m1902023
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Prestations de topographies et de géomètres-topographes sur les bassins ouest
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de la justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de la justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, devant le tribunal administratif de Marseille.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 119-292628 (2019-06-20)