Prestations de services juridiques

Département de Seine-Maritime

Marché de Conseil, d'assistance et de représentation juridique du département de Seine-Maritime:
— assistance et Conseil juridique sur des actes du département, quelle que soit leur nature,
— analyse et Conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours,
— rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du département,
— représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses. Ces missions s'étendent aux procédures amiables.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Département de Seine-Maritime

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-09-25	Avis de marché
2020-02-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2019-023305
Brève description:

Marché de Conseil, d'assistance et de représentation juridique du département de Seine-Maritime: — assistance et Conseil juridique sur des actes du département, quelle que soit leur nature, — analyse et Conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours, — rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du département, — représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses. Ces missions s'étendent aux procédures amiables.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de Seine-Maritime
Adresse postale: hôtel du département, quai Jean Moulin, CS 56101
Code postal: 76101
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.seinemaritime.net/ 🌏
Courrier électronique: service-marches-publics@seinemaritime.fr 📧
Téléphone: +33 235035555 📞
Fax: +33 235035542 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-25 📅
Date limite de soumission: 2019-10-25 📅
Date de publication: 2019-09-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 188-457477
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de Conseil, d'assistance et de représentation juridique du département de Seine-Maritime:

— assistance et Conseil juridique sur des actes du département, quelle que soit leur nature,

— analyse et Conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours,

— rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du département,

— représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses. Ces missions s'étendent aux procédures amiables.

Valeur totale estimée: 680 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:

Tarification, élections, urbanisme, domanialité, voirie, travaux publics, expropriation et préemption, responsabilité publique, santé publique, intercommunalité, fonctionnement des institutions, collectivités publiques, associations, droit communautaire et européen, environnement, relation administrés/administration, commande publique: marché, délégation de service publique, partenariat public/privé, interventionnisme économique, comptabilité publique et droit budgétaire, fiscalité directe et indirecte locale, dotations, subventions, FCTVA, TVA, incidence financière des transferts de compétence... Statut de titulaires, contractuels, détachés, mis à disposition... Droit pénal lié à l'objet du lot.

Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Marchés reconductibles 3 fois, pour une période de 1 an chacune, soit une durée maximale de 4 ans.

Description des options:

Marchés susceptibles de faire l'objet de marchés similaires de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.

Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique en matière de défense des intérêts des mineurs et de l'action sociale
Numéro du lot: 2
Brève description:

Substitution du président du département, désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal, aux représentants légaux du mineur, pour exercer ses droits en son nom et place le temps de la procédure; représentation des mineurs pour lesquels le président du département exerce l'autorité parentale (tutelle d'état, aux biens); contentieux en déclaration judiciaire d'abandon, de délégation d'autorité parentale ou de retrait d'autorité parentale, assistantes maternelles et familiales, accueils familiaux, adoption, obligations alimentaires, RMI, RSA, aides sociales légales et facultatives, droit des établissements sociaux et médico-sociaux, APA, dépendance, personnes âgées, personnes handicapées, habitat social... Droit pénal lié à l'objet du lot.

Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique en droit prive général et propriété intellectuelle
Numéro du lot: 3
Brève description:

Droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit des biens, droit des personnes, droit des successions, droit des contrats, responsabilité civile, droit de la famille, droit des assurances, droit immobilier et de la construction... Droit des nouvelles technologies et de la communication, brevets, enregistrement des noms de domaine internet, dépôt légal, droit d'auteur, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit pénal lié à l'objet du lot.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,

— si l'attributaire est établi dans un État autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.

Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays:

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents,

— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur…

… assermenté,

… assermenté.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels…

… de l'opérateur économique,

… des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public.

Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les personnes dédiées au marché devront avoir une pratique d'au moins 3 ans sur les thématiques sur lesquelles elles vont intervenir.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Profession d'avocat (loi du 31.12.1971, décret du 27.11.1991, décret du 12.7.2005).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22760540900019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2019/S 188-457477 (2019-09-25)

Avis d'attribution de marché (2020-02-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique du Département de Seine Maritime: — assistance et conseil juridique sur des actes du Département, quelle que soit leur nature, — analyse et conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours, — rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, — représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses. Ces missions s'étendent aux procédures amiables.

Valeur totale du marché: 1 150 060 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel du département, quai Jean Moulin, CS 56101

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-19 📅
Date de publication: 2020-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 037-088028
Se réfère à l'avis: 2019/S 188-457477
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires

Lot nº 1: le montant annuel du DQE de l'attributaire est de 26 350,00 EUR HT, lot nº 2: le montant annuel du DQE de l'attributaire est de 233 525,00 EUR HT, lot nº 3: le montant annuel du DQE de l'attributaire est de 27 640,00 EUR HT. Critères de jugement des offres: 1) la valeur technique de la prestation proposée (pondération: 70); 2) le prix des prestations (pondération:30). La notation du critère prix sera réalisée sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) qui n'est pas communiqué aux candidats. Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois pour une durée de 1 an soit une durée totale de 4 ans. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. Cet avis vaut publication de la conclusion du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique du Département de Seine Maritime:

— assistance et conseil juridique sur des actes du Département, quelle que soit leur nature,

— analyse et conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours,

— rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département,

— représentation devant toutes les juridictions et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses.

Ces missions s'étendent aux procédures amiables.

Tarification, élections, urbanisme, domanialité, voirie, travaux publics, expropriation et préemption, responsabilité publique, santé publique, intercommunalité, fonctionnement des institutions, collectivités publiques, associations, droit communautaire et européen, environnement, relation administrés/administration… Commande publique: marché, délégation de service publique, partenariat public/privé, interventionnisme économique, comptabilité publique et droit budgétaire, fiscalité directe et indirecte locale, dotations, subventions, FCTVA, TVA, incidence financière des transferts de compétence… Statut de titulaires, contractuels, détachés, mis à disposition… Droit pénal lié à l'objet du lot.

Substitution du président du Département, désigné par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal, aux représentants légaux du mineur, pour exercer ses droits en son nom et place le temps de la procédure; représentation des mineurs pour lesquels le président du Département exerce l'autorité parentale (tutelle d'état, aux biens…); contentieux en déclaration judiciaire d'abandon, de délégation d'autorité parentale ou de retrait d'autorité parentale… Assistantes maternelles et familiales, accueils familiaux, adoption, obligations alimentaires, RMI, RSA, aides sociales légales et facultatives, droit des établissements sociaux et médico-sociaux, APA, dépendance, personnes âgées, personnes handicapées, habitat social… Droit pénal lié à l'objet du lot.

Intitulé du lot: Conseil, assistance et représentation juridique en droit privé général et propriété intellectuelle
Brève description:

Droit civil, droit des sociétés, droit commercial, droit social, droit des biens, droit des personnes, droit des successions, droit des contrats, responsabilité civile, droit de la famille, droit des assurances, droit immobilier et de la construction… Droit des nouvelles technologies et de la communication, brevets, enregistrement des noms de domaine internet, dépôt légal, droit d'auteur, droit de la propriété industrielle et commerciale… Droit pénal lié à l'objet du lot.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-17 📅
Nom: Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 105 400 EUR 💰
Nom: EMO Avocats
Adresse postale: 41 rue Raymond Aron
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 934 100 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-02-18 📅
Nom: Javelot-Fremy-René
Adresse postale: 17 avenue Jacques Cartier
Commune postale: Rouen
Code postal: 76100
Valeur totale du marché: 110 560 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
7
4

Référence
Informations complémentaires

1) la valeur technique de la prestation proposée (pondération: 70);

2) le prix des prestations (pondération:30).

La notation du critère prix sera réalisée sur la base d'un Détail quantitatif estimatif (DQE) qui n'est pas communiqué aux candidats. Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois pour une durée de 1 an soit une durée totale de 4 ans. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. Cet avis vaut publication de la conclusion du marché.

Source: OJS 2020/S 037-088028 (2020-02-19)

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