Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques

Direction générale finances publiques

Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-01.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-03-01 Avis de marché
Avis de marché (2019-03-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: DGFIP-DGSSI-1900011
Brève description:
Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction générale finances publiques
Adresse postale: 10 rue Auguste Blanqui
Code postal: 93186
Commune postale: Montreuil Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.marches.publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dgssi-achat@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 1141635098 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=416581&orgAcronyme=a4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=416581&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-01 📅
Date limite de soumission: 2019-04-04 📅
Date de publication: 2019-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 045-103945
Numéro JO-S: 45
Informations complémentaires
Assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers pré-contentieux assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers contentieux représentation en justice de la personne publique en postulation et en plaidoirie.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 60 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de services juridiques liées au règlement précontentieux et contentieux des litiges portés devant les TA et cours administratives d'appel en matière d'achat public informatique
Numéro du lot: 1
Brève description:
Prestations de services juridiques liées au règlement précontentieux et contentieux des litiges portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en matière d'achat public informatique.
Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:
Assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers pré-contentieux assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers contentieux représentation en justice de la personne publique en postulation et en plaidoirie.
Intitulé du lot: Prestations de conseil et d'expertise juridique liées à la gestion courante des achats publics informatiques
Numéro du lot: 2
Brève description:
Prestations de conseil et d'expertise juridique liées à la gestion courante des achats publics informatiques.
Informations complémentaires:
Conseil et expertise juridique dans la définition de la stratégie d'élaboration des procédures de la commande publique (marchés publics et montages contractuels) conseil et expertise juridique sur les actes décisionnels et contractuels relevant de la commande publique.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Montreuil

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
— déclaration sur l'honneur relative aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 notamment articles L. 5212-1 à L. 5212-11 code du travail, habilitation à exercer la profession d'avocat (lot nº 1) ou à délivrer des consultations juridiques cf. loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée (lot nº 2),
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— déclaration concernant le CA global et domaine d'activité du marché (3 exercices),
— effectifs moyens annuels et personnel d'encadrement (3 ans),
— liste principaux services fournis (3 dernières années), indiquant, dans le respect des règles déontologiques applicables, montant, date et destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le certificat ou tout autre document permettant de démontrer que le candidat peut exercer la profession d'avocat (lot nº 1) ou est autorisé à délivrer des consultations juridiques conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée (lot nº 2).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Référence
Informations complémentaires
Les demandes d'informations complémentaires sont transmises par voie électronique au plus tard le 21.3.2019 (16:00) sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr Accord-cadre mono-attributaire.
Critères d'attribution des offres:
— critère nº 1 (40 %): qualité de l'équipe dédiée (profil des intervenants référents (70 %), profil des intervenants remplaçants (30 %),
— critère nº 2 (35 %): prix des prestations (scénario de commandes),
— critère nº 3 (25 %): méthodologie générale d'exécution des prestations articulation de la méthodologie de travail avec la personne publique (40 %), Ganties de réactivité des intervenants pour l'exécution des prestations (30 %), Niveau d'adaptabilité de la méthodologie de travail en situation d'indisponibilité des intervenants référents (30 %).
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Durée du marché: 24 mois renouvelable 2 fois pour 12 mois chaque.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 045-103945 (2019-03-01)
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