Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques
Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-01.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des...”
Titre
Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques
DGFIP-DGSSI-1900011
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des...”
Brève description
Prestations de services juridiques en matière de gestion contentieuse et non contentieuse des achats publics informatiques de la direction générale des finances publiques.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques liées au règlement précontentieux et contentieux des litiges portés devant les TA et cours administratives d'appel en...”
Titre
Prestations de services juridiques liées au règlement précontentieux et contentieux des litiges portés devant les TA et cours administratives d'appel en matière d'achat public informatique
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Montreuil
Description du marché:
“Prestations de services juridiques liées au règlement précontentieux et contentieux des litiges portés devant les tribunaux administratifs et les cours...”
Description du marché
Prestations de services juridiques liées au règlement précontentieux et contentieux des litiges portés devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en matière d'achat public informatique.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers pré-contentieux assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers contentieux...”
Informations complémentaires
Assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers pré-contentieux assistance et conseil juridique dans la gestion des dossiers contentieux représentation en justice de la personne publique en postulation et en plaidoirie.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil et d'expertise juridique liées à la gestion courante des achats publics informatiques” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils en matière de droits d'auteurs de logiciels📦
Description du marché:
“Prestations de conseil et d'expertise juridique liées à la gestion courante des achats publics informatiques.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Conseil et expertise juridique dans la définition de la stratégie d'élaboration des procédures de la commande publique (marchés publics et montages...”
Informations complémentaires
Conseil et expertise juridique dans la définition de la stratégie d'élaboration des procédures de la commande publique (marchés publics et montages contractuels) conseil et expertise juridique sur les actes décisionnels et contractuels relevant de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“— déclaration sur l'honneur relative aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 notamment articles L. 5212-1 à L. 5212-11 code du travail,...”
Liste et brève description des règles et critères
— déclaration sur l'honneur relative aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 notamment articles L. 5212-1 à L. 5212-11 code du travail, habilitation à exercer la profession d'avocat (lot nº 1) ou à délivrer des consultations juridiques cf. loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée (lot nº 2),
— déclaration concernant le CA global et domaine d'activité du marché (3 exercices),
— effectifs moyens annuels et personnel d'encadrement (3 ans),
— liste principaux services fournis (3 dernières années), indiquant, dans le respect des règles déontologiques applicables, montant, date et destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le certificat ou tout autre document permettant de démontrer que le candidat peut exercer la profession d'avocat (lot nº 1) ou est autorisé à délivrer des...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le certificat ou tout autre document permettant de démontrer que le candidat peut exercer la profession d'avocat (lot nº 1) ou est autorisé à délivrer des consultations juridiques conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée (lot nº 2).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Les demandes d'informations complémentaires sont transmises par voie électronique au plus tard le 21.3.2019 (16:00) sur la Plate-forme des achats de l'État...”
Les demandes d'informations complémentaires sont transmises par voie électronique au plus tard le 21.3.2019 (16:00) sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr Accord-cadre mono-attributaire.
Critères d'attribution des offres:
— critère nº 1 (40 %): qualité de l'équipe dédiée (profil des intervenants référents (70 %), profil des intervenants remplaçants (30 %),
— critère nº 2 (35 %): prix des prestations (scénario de commandes),
— critère nº 3 (25 %): méthodologie générale d'exécution des prestations articulation de la méthodologie de travail avec la personne publique (40 %), Ganties de réactivité des intervenants pour l'exécution des prestations (30 %), Niveau d'adaptabilité de la méthodologie de travail en situation d'indisponibilité des intervenants référents (30 %).
Durée du marché: 24 mois renouvelable 2 fois pour 12 mois chaque.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2019/S 045-103945 (2019-03-01)