Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.marches-publics.info/
I) critères d'attribution Pour chaque lot, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur les critères pondérés définis ci-dessous (note sur 100 points):
1) valeur technique de l'offre (sur 60 points):
— sous-critère 1: moyens humains dédiés à l'exécution des missions (17 points) décomposés comme suit:
—— nombre d'avocats dédiés à la réalisation des missions: 4 points,
—— qualité des avocats dédiés: 7 points,
—— références des avocats dédiés: 6 points,
— sous-critère 2: méthodologie et moyens matériels dédiés à l'exécution des prestations (22 points) décomposés comme suit:
—— la qualité de la réponse concernant le traitement d'une demande de prestation juridique: 8 points,
—— les modalités de continuité de service et capacité à gérer dans l'urgence les forclusions imminentes: 3 points,
—— le pilotage de son réseau de postulants: 4 points,
—— les moyens techniques dédiés à l'exécution des prestations: 7 points,
— sous-critère 3: illustrations des compétences du candidat (21 points) décomposés comme suit: chaque exemple sera noté individuellement, pour chacun seront appréciés: la clarté de l'expression, la qualité du raisonnement/force de persuasion des arguments, la production de la décision obtenue:
—— exemple 1: assignation en résiliation du bail: 12 points,
—— exemple 2: assignation en matière de recours subrogatoire d'une caution contre le débiteur principal: 3 points,
—— exemple 3: assignation en matière de prêt à la consommation: 3 points,
—— exemple 4: assignation en matière de prêt immobilier: 3 points;
2) prix (sur 40 points) méthode de notation: l'offre la moins disante obtient la note maximum, les notes des autres offres sont déterminées au prorata: 40 x (prix du candidat le moins disant par rapport au prix du candidat analysé);
II) depot des Plis Les candidats ont l'obligation de transmettre leur pli par voie électronique sur le profil d'acheteur du Pouvoir adjudicateur, conformément à ses conditions d'utilisation, accessible via l'adresse suivante:
http://www.marches-publics.info/accueil.htm. À l'appui de l'envoi électronique de son pli, le candidat à la faculté de transmettre au Pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des plis à l'adresse suivante: action logement services — 122 boulevard Victor Hugo — CS 70001 — 93489 Saint-Ouen Cedex. L'usage de la messagerie est exclu: en cas de remise d'offres par messagerie électronique, les offres ne seront pas acceptées;
III) dispositions particulières: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, à l'issue de la procédure, de ne pas donner suite à la présente consultation et de ne pas passer le marché avec le candidat dont l'offre a été retenue;
IV) renseignements complémentaires: des renseignements complémentaires peuvent être demandés uniquement par écrit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur
https://www.marches-publics.info/accueil.htm au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres;
V) audition — négociation pour chaque lot, à l'issue de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'auditionner au maximum les 3 candidats ayant obtenu les meilleures notes globales, dans le strict respect du principe d'égalité de traitement, mais sans s'y obliger. Négociations: après d'éventuelles demandes de régularisation des offres, chacun des candidats retenus devra en outre, pour être invitée à négocier, avoir obtenu au minimum 45/60 au titre du critère «Valeur technique» lors du classement provisoire. Au terme des négociations, le pouvoir adjudicateur invite les candidats par courriel à présenter leur meilleure et dernière offre technique et financière.