Dans le cadre de ses activités, l'AFPA peut être amenée à recourir à des professionnels juridiques et judiciaires pour la réalisation de prestations d'assistance dans le domaine du droit social, relations sociales, gestion des mandats et plus généralement dans les relations collectives du travail.
Ces prestations d'assistance sont initiées par la direction des relations humaines et du dialogue social (département juridique sociale et la direction des relations sociales)
Les prestations demandées peuvent notamment porter sur:
— la rédaction de courriers ou d'avis, la délivrance de conseils, des consultations sur toute question de droit ou sur le dossier transmis,
— rédaction et/ou la validation d'acte(s) juridique(s),
— la représentation légale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de consultations juridiques et de représentation pour l'AFPA dans le domaine du droit social
no95/19/163/MAPA/CONSULT-JURID-DROIT SOCIAL/NCR”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Dans le cadre de ses activités, l'AFPA peut être amenée à recourir à des professionnels juridiques et judiciaires pour la réalisation de prestations...”
Brève description
Dans le cadre de ses activités, l'AFPA peut être amenée à recourir à des professionnels juridiques et judiciaires pour la réalisation de prestations d'assistance dans le domaine du droit social, relations sociales, gestion des mandats et plus généralement dans les relations collectives du travail.
Ces prestations d'assistance sont initiées par la direction des relations humaines et du dialogue social (département juridique sociale et la direction des relations sociales)
Les prestations demandées peuvent notamment porter sur:
— la rédaction de courriers ou d'avis, la délivrance de conseils, des consultations sur toute question de droit ou sur le dossier transmis,
— rédaction et/ou la validation d'acte(s) juridique(s),
— la représentation légale.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation légale et consultation juridique dans le domaine du droit social, des relations sociales, gestion des mandats et plus généralement dans les...”
Titre
Représentation légale et consultation juridique dans le domaine du droit social, des relations sociales, gestion des mandats et plus généralement dans les relations collectives du travail
Représentation légale et consultation juridique dans le domaine du droit social, des relations sociales, gestion des mandats et plus généralement dans les relations collectives du travail.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“À l'issue de la 1 période d'exécution contractuelle de 12 mois, chaque marché peut être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa...”
Description des renouvellements
À l'issue de la 1 période d'exécution contractuelle de 12 mois, chaque marché peut être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède 48 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Représentation légale et consultation juridique en droit individuel du travail et en droit de la sécurité sociale pour la région Île-de-France” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Représentation légale et consultation juridique en droit individuel du travail et en droit de la sécurité sociale pour la région Île-de-France.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-12
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Montreuil.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Source: OJS 2019/S 134-329779 (2019-07-11)