Liste et brève description des conditions
1) formulaire DC1 — lettre de candidature (dernière version disponible sur
http://www.economie.gouv.fr) ou pièces équivalentes;
2) formulaire DC2 — déclaration du candidat (dernière version disponible sur
http://www.economie.gouv.fr) ou pièces équivalentes;
3) la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
4) pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent;
5) les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique: justification de la raison sociale et forme juridique (Kbis, INSEE…) et l'attestation RCP;
6) si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances: le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé:
a) attestation d'adhésion à l'ORIAS et de garantie financière;
b) la déclaration préalable, complété, datée et signée.
Pour les compagnies d'assurance:
a) attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre, en conformité avec l'article R. 321-1 du code des assurances et notamment les branches
1/2/20 pour les droits statutaires;
b) la déclaration préalable pour les assureurs présentant une offre avec un intermédiaire en assurance;
7) si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature:
— production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui seront exigés du candidat pour justifier de ses capacités,
— production d'un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché;
8) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le Document unique de marché européen (DUME) sera accepté.