La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations d'audit dans les domaines suivants:
— la gestion de projet (project management) sur les activités de construction, ingénierie et planning de chantier,
— l'organisation et fonctionnement de la société,
— les systèmes et la sécurité informatiques,
— le domaine financier (activités liées à la finance, au contrôle de gestion, bilans, comptabilité, fiscalité et assurances),
— le respect des règlements et la «Compliance» (pour les activités soumises au droit français et/ou droit italien),
— la détection des fraudes («Fraud audit»).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-03.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Missions d'audit fonctionnel, organisationnel et technique de TELT
S47
Produits/services: Services d'audit📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations d'audit dans les domaines suivants:
— la gestion de projet (project management) sur les...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations d'audit dans les domaines suivants:
— la gestion de projet (project management) sur les activités de construction, ingénierie et planning de chantier,
— l'organisation et fonctionnement de la société,
— les systèmes et la sécurité informatiques,
— le domaine financier (activités liées à la finance, au contrôle de gestion, bilans, comptabilité, fiscalité et assurances),
— le respect des règlements et la «Compliance» (pour les activités soumises au droit français et/ou droit italien),
— la détection des fraudes («Fraud audit»).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Missions d'audit sur la gestion de projet (project management) dans les domaines de la construction, ingénierie et planning de chantier” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en ingénierie de la construction📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Lieu d'exécution: Piemonte 🏙️
Description du marché:
“Le présent lot 1 porte sur des audits «Techniques», qui concerneront la gestion technique de projet (gestion du processus, optimisation des ressources,...”
Description du marché
Le présent lot 1 porte sur des audits «Techniques», qui concerneront la gestion technique de projet (gestion du processus, optimisation des ressources, contrôle des coûts, respect des délais, gestion des risques et criticités, contrôle de la réalisation des ouvrages), financière et contractuelle, opérée par TELT, des contrats de travaux et/ou des services d'ingénierie (notamment lien entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, contrôle de l'exécution des contrats de travaux par la maîtrise d'œuvre) d'un ou plusieurs chantiers opérationnels.
Les prestations d'audit peuvent impliquer:
— des visites sur site de chantier,
— l'analyse des documents techniques de TELT, des maîtres d'œuvre et des entreprises titulaires des marchés de travaux,
— l'examen d'actes contractuels (ordres de service, bons de commande, avances, acomptes, décomptes, transactions, règlements finaux),
— le contrôle des actes internes à TELT (respect des procédures de suivi de l'exécution des contrats, traçabilité des décisions, bons de réception), et du respect des rôles et missions établis dans l'organisation interne de TELT,
— le contrôle relatif à l'exécution des contrats,
— le contrôle de l'application des pénalités, de la gestion des réclamations ou du règlement amiable des différends,
— le contrôle de la gestion et du suivi des plannings de construction,
— le contrôle du suivi financier des marchés de travaux,
— le contrôle et la gestion des contrats de sous-traitance.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans renouvelable une fois 4 ans (soit 8 ans maximum).” Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Il s'agit de l'option de reconduction pour 4 ans prévue à l'article II.2.7).
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne: Tent-t (réseaux transeuropéens): projet no 2014-eu-tm-0401-m
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre du présent lot nº 1 sera conclu sans montant minimum ni maximum. Le montant estimé mentionné au point II.1.5) ci-avant n'est qu'un montant...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre du présent lot nº 1 sera conclu sans montant minimum ni maximum. Le montant estimé mentionné au point II.1.5) ci-avant n'est qu'un montant indicatif et cumulant les 2 lots du présent marché public.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Missions d'audit organisationnel de la société, sur les systèmes et la sécurité informatiques, les finances, le respect des règlements, la «Compliance» et...”
Titre
Missions d'audit organisationnel de la société, sur les systèmes et la sécurité informatiques, les finances, le respect des règlements, la «Compliance» et le «Fraud audit»
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot 2 porte sur des audits concernant l'organisation et le fonctionnement de la société, les systèmes et la sécurité informatiques, le domaine...”
Description du marché
Le présent lot 2 porte sur des audits concernant l'organisation et le fonctionnement de la société, les systèmes et la sécurité informatiques, le domaine financier (activités liées à la finance, au contrôle de gestion, bilans, comptabilité, fiscalité et assurances), et le respect des règlements et la «Compliance» (pour les activités soumises au droit français et/ou droit italien). Ce lot peut inclure aussi des missions pour la détection des fraudes («Fraud audit»).
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Informations complémentaires:
“L'accord-cadre du présent lot nº 2 sera conclu sans montant minimum ni maximum. Le montant estimé mentionné au point II.1.5) ci-avant n'est qu'un montant...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre du présent lot nº 2 sera conclu sans montant minimum ni maximum. Le montant estimé mentionné au point II.1.5) ci-avant n'est qu'un montant indicatif et cumulant les 2 lots du présent marché public.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir:
— soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse...”
Liste et brève description des conditions
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra fournir:
— soit les formulaires DC1 et DC2 ou équivalents, téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (en cas de groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire),
— soit le Document unique de marché européen (DUME), ou équivalent pour les candidats non établis dans l'union européenne, il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen ou son équivalent qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Les opérateurs économiques soumis au droit italien devront aussi fournir le document DURC (Documento unico di regolarità contributiva).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité économique, patrimoniale et financière suffisante en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité économique, patrimoniale et financière suffisante en fournissant:
— les bilans financiers (y compris comptes de résultat et, pour les candidats français, liasse fiscale et ses annexes) des années 2016, 2017 et 2018, certifiés par les commissaires aux comptes ou équivalent pour les candidats non français,
— le fichier excel «Bilans financiers» dûment complété et remis sous format excel, téléchargeable à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/
— une attestation d'assurance pour risques professionnels en cours de validité indiquant la hauteur des capitaux garantis.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose des capacités techniques et professionnelles suffisantes en fournissant:
1)...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu'il dispose des capacités techniques et professionnelles suffisantes en fournissant:
1) moyens humains et matériels:
— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels, l'importance et les qualifications du personnel d'encadrement (cadres dirigeants et cadres intermédiaires) pour les années 2016, 2017 et 2018,
— les titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du présent marché public,
— pour le seul lot 2, la certification CIA (Certified internal auditor) des auditeurs internes ou équivalent.
2) références professionnelles:
— une liste des prestations d'audit qu'il a effectuées au cours des 3 dernières années dans les domaines suivants:
—— pour le lot 1: dans le domaine de la construction d'infrastructures ferroviaires, grands travaux et travaux exceptionnels: maîtrise d'œuvre, direction de chantiers, haute surveillance de projets et chantiers de réalisation d'infrastructures; contrôles sur la gestion technique, financière et contractuelle de marchés de travaux,
—— pour le lot 2: dans le domaine organisationnel et fonctionnel: gestion des processus et des organisations, activités liées à la finance, au contrôle de gestion, bilans, comptabilité, fiscalité et assurances, systèmes et sécurité informatiques et/ou audit ISO 27001, «Compliance» en droit français et/ou droit italien, audits pour la détection des fraudes.
Afin de garantir 1 niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte, dans la limite de 10 ans pour le lot 1 et 5 ans pour le lot 2. Chaque référence devra impérativement être renseignée selon le tableau téléchargeable via la plate-forme de dématérialisation de TELT (https://telt.achatpublic.com/accueil/) — Ce tableau, à remettre sous format excel, dans lequel devront être indiqués le rôle, la part du chiffre d'affaires et les limites de prestation de chaque opérateur économique concerné, ainsi que les coordonnées précises des clients concernés, sera accompagné si possible d'attestations de bonne exécution. Si le
candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir les capacités techniques et professionnelles demandées, il apportera la preuve de ces capacités par tout autre document
jugé équivalent.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Le présent accord-cadre est financé par l'union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Le présent accord-cadre est financé par l'union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Les prix de l'accord-cadre seront des prix unitaires révisables.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. Après l'attribution du marché public, la forme du groupement exigée par TELT sera la forme conjointe avec mandataire solidaire. La forme en groupement conjoint se justifie par la diversité des compétences demandées et des missions exigées, qui restent très spécialisées: chacun des cotraitants ne doit ainsi se trouver engagé que pour la partie du marché qu'il exécute. La solidarité du mandataire permet, quant à elle, de garantir la bonne exécution de la globalité de la prestation et, en cas de défaillance d'un cotraitant, de proposer à TELT les solutions pour y remédier.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: italien 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
“Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française...”
Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie.
À l'exception du fichier excel et du tableau de références mentionnés respectivement au III.1.2) et au III.1.3) ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer. Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au IV.2.2) 1 dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/ — chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au I.1). Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites. Chaque candidat est libre de présenter sa candidature pour l'un ou les 2 lots du présent marché public.
Aux candidats qui seront admis sera adressé 1 dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans 1 délai qui leur sera précisé. Les titulaires de chaque lot seront ensuite choisis après négociation éventuelle. Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité d'éliminer progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation. Le nombre de soumissionnaires qui seront retenus comme attributaires de l'accord-cadre propre à chaque lot du présent marché est fixé à 8 maximum pour le lot 1 et 5 maximum pour le lot 2.
Le présent marché public est soumis aux règles à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission inter-gouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications. À ce titre, les codes CUP et CIG du présent marché sont les suivants: CUP: C11j05000030001; lot 1: CIG: Za7293e5b2 — lot 2: Z97293e649.
Les titulaires de chaque lot s'engagent à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.telt-sas.com/fr/statut-code ethique-accords) — et à le faire respecter par leurs salariés, cotraitants et sous-traitants.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun — BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun — BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public,
— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans 1 délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans 1 délai de 2 mois suivant les mesures de publicité adéquates.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun — BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 209-511913 (2019-10-24)