Mission de mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la restructuration du bâtiment C, du bâtiment F et construction de chaufferie dans le cadre du projet Eco-campus du Nord Franche-Comté

Titre

Mission de mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la restructuration du bâtiment C, du bâtiment F et construction de chaufferie dans le cadre du projet Eco-campus du Nord Franche-Comté

Brève description

Mission de mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour la restructuration du bâtiment C, du bâtiment F et construction de chaufferie dans le cadre du projet Eco-campus du Nord Franche-Comté.

Liste et brève description des conditions

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires en matière de mandat de maîtrise d'ouvrage relatifs à des opérations et en construction neuve.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— une note de présentation de l'équipe d'une page A4 recto verso maximum avec en annexes les CV des intervenants et qualifications dédiés à la réalisation de cette mission,
— les schémas, graphiques, illustrations devront être lisibles avec une police d'écriture Arial, à hauteur de caractère de 10. Les CV devront comprendre à minima: l'identité, les diplômes ou niveaux d'études, l'expérience professionnelle générale, l'expérience professionnelle dans la construction et notamment dans les constructions publiques, la situation professionnelle actuelle, le niveau de responsabilité dans la structure,
— les qualités des références seront appréciées au regard de: une liste de 2 références similaires à l'objet de l'opération de mission complète de mandat de maîtrise d'ouvrage publique réalisées au cours des 6 dernières années, ou en cours de réalisation, présentées par chaque candidat ou chaque cotraitant en cas de groupement, accompagnées des études menées, de leur enchaînement lors de chacune des phases au vu du calendrier opérationnel exécuté
Elles seront appréciées au regard de leur adéquation et équivalence en montant et en technicité de l'opération. Elles seront appréciées au regard des exigences formulées dans le présent règlement et les prestations à réaliser sur des projets similaires de la présente opération (mandat pour opérations de construction neuve). Cette liste sera jointe au présent DCE, et comprenant l'objet et le type de mission exercée, les autres intervenants sur l'opération (programmiste), le montant, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution, ainsi que l'indication précise, par le candidat, des noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui ont été chargées de l'exécution du marché public. Une «attestation de maîtrise d'ouvrage relevant de la bonne réalisation des prestations» pour au moins une des 2 références présentées par le candidat ou le mandataire uniquement en cas de groupement, et datant de moins de 6 ans (avec pour une des références du mandataire le nom et les coordonnées du représentant du maître d'ouvrage en charge de l'opération référencées).

Conditions d'exécution du contrat

Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: budget du Grand Belfort Communauté d'agglomération + subventions FEDER, État. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de l'avance.

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: non renseigné. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format Xades, Cades ou Pades. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (EIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes: composition de l'équipe de mandataire: elle devra garantir une équipe pluridisciplinaire dont le mandataire sera un encadrant, et qui comportera impérativement des compétences en:
— encadrement,
— conduite d'opération y compris développement durable et performance énergétique,
— assistance commande publique,
— assistance financière,
— assistance juridique quelle que soit la forme du groupement retenue par le candidat, le mandataire devra être obligatoirement responsable solidairement de l'ensemble des autres membres du groupement.
Il est interdit à un candidat de soumissionner:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement,
— en qualité de mandataire solidaire de plusieurs groupements.
Considérant la composition pluridisciplinaire de l'équipe de mandataire, dont le mandataire est encadrant, seul l'encadrant est tenu par une clause d'exclusivité. Numéro de la consultation: 19GB082.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.