Mission d'assistance technique, administrative, juridique et fiscale pour le recouvrement de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Ville de Dunkerque

La présente consultation a pour objet: une mission d'assistance technique, administrative, juridique et fiscale. Cette mission doit permettre de recueillir les données nécessaires pour établir le recouvrement de la taxe auprès des commerçants pour le recueil des données nécessaires à la mise en œuvre, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure de la Ville de Dunkerque et de ses communes associées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-13.

Qui ?

• Ville de Dunkerque

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Hauts-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-09-13	Avis de marché

Avis de marché (2019-09-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte et de collation de données
Numéro de référence: 2019A179
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte et de collation de données 📦
Code CPV supplémentaire: Services de collecte et de collation de données 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Dunkerque
Adresse postale: place Charles Valentin
Code postal: 59386
Commune postale: Dunkerque
Contact
Adresse Internet: https://www.ville-dunkerque.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@ville-dunkerque.fr 📧
Téléphone: +33 328262872 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-13 📅
Date limite de soumission: 2019-09-15 📅
Date de publication: 2019-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 179-436242
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires

Afin de juger le descriptif fonctionnel détaillé de la solution les candidats veilleront à ce que celle-ci puisse être testée par la collectivité via les identifiants transmis dans le mémoire technique, ou à défaut, joindront le descriptif de la plate-forme et le mode opératoire avec un lien permettant d'accéder à une plate-forme test. Le marché est passé pour une durée de 4 ans ferme.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 221 000 EUR 💰
Brève description:

Mission d'assistance technique, administrative, juridique et fiscale. Cette mission doit permettre de recueillir les données nécessaires pour établir le recouvrement de la taxe auprès des commerçants pour le recueil des données nécessaires à la mise en œuvre, au calcul et au recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure de la Ville de Dunkerque et de ses communes associées. Les prestations donneront lieu 6 missions:

— mission nº 1: fourniture d'un logiciel de gestion reprise et mise à jour de la base de données existante,

— mission nº 2: recensement et prises de mesure des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires et de leur géoréférencement,

— mission nº 3: contenu logiciel de gestion et formation du personnel communal,

— mission nº 4: assistance au maître d'ouvrage dans les communications avec les redevables,

— mission nº 5: assistance technique, juridique et fiscale,

— mission nº 6: délégation de la partie administrative.

Marché à bon de commandes sans minimum ni maximum.

Valeur estimée hors TVA: 221 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Composition de l'équipe dédiée. Cette équipe devra être pluri-disciplinaire. Elle comprendra à minima:

— un spécialiste de la réglementation publicitaire,

— un géomètre disposant d'une qualification de géomètre-expert ou une société inscrite à l'ordre des géomètres ou toute autre qualification permettant des mesures exactes. Le détail est repris au cahier des charges. Le logiciel doit être compatible avec Microsoft office et le logiciel Astre.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:15

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille Cedex
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 179-436242 (2019-09-13)

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