Marché de services d'assurances des risques statutaires

Brève description

La présente consultation a pour objet la conclusion de marchés publics relatifs aux services d'assurance des risques statutaires des établissements adhérents au groupement de commandes constitué par le GCS Achats du Centre.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code justice administrative, les candidats peuvent, s'ils jugent qu'il y a eu manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, exercer un recours en référé par exigence de la démonstration d'un intérêt lésé à compter de la réception de la notification et jusqu'à la date de signature du marché, devant le tribunal administratif compétent. Le contrat ne peut alors être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle,
— référé contractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative, ce recours est ouvert, une fois conclu le contrat, aux personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles le contrat est soumis. Il n’est pas cumulable avec le référé précontractuel et ne s’applique ni à l’égard des contrats dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours après cette publication, ni à l’égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s’applique pas l’obligation de communiquer la décision d’attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a accompli la même formalité. Il en est de même lorsque le pouvoir adjudicateur a envoyé aux titulaires la décision d’attribution du contrat et observé un délai de 16 jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à 11 jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique,
— recours des tiers contre la validité du contrat dit «recours Tarn-et-Garonne»: tout tiers à un marché public est recevable à former devant le juge compétent un recours en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses sous certaines conditions. Ce recours, direct, peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution, à titre conservatoire, auprès du juge des référés. Il peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. En outre, les tiers ne peuvent plus, à compter de la conclusion du contrat, contester les actes préalables à sa conclusion, qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass. Département de Tarn-et-Garonne — arrêt n 358994 du 4.4.2014).