Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.
Tranche ferme: il s'agit d'un accord-cadre conclu sans minimum ni maximum sous la forme de bons de commande couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) des collectivités et établissements publics employant jusqu'à 29 agents affiliés à la Cnracl.
Tranches optionnelles couvrant l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec): sauf cas particulier, une par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le CDG afin de participer à la consultation.
Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif.
Collectivités jusqu'à 29 agents: 302 collectivités adhérentes pour environ 3 057 agents.
Tranches optionnelles: 21 collectivités adhérentes et les agents FMPE pour environ 2 214 agents.
La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'internet suivante:
http://www.synapse-entreprises.com
Précisions sur le profil d'acheteur:
Le profil d'acheteur permet les opérations suivantes:
— publication de l'avis d'appel public à la concurrence,
— dépôt des candidatures,
— mise à disposition des documents de la consultation,
— dépôt des offres des candidats invités à négocier.
Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
Jugement des candidatures:
Les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.
En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.
En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Modalités essentielles de financement et de paiement:
Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.
Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.
Justification de l'absence d'allotissement: l'absence d'allotissement est justifiée par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.