Marché de prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation du syndicat mixte Seine Grands Lacs

EPTB Seine Grands Lacs

L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-08-20 Avis de marché
2020-01-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-08-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2019-501
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit: — une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, — une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers, — un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature, — ou toute autre prestation à caractère juridique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: EPTB Seine Grands Lacs
Adresse postale: Service finances et marchés publics, 12 rue Villiot
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.seinegrandslacs.fr/ 🌏
Courrier électronique: comptabilite@seinegrandslacs.fr 📧
Téléphone: +33 144752929 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_yVOn93S2PH 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_yVOn93S2PH 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-20 📅
Date limite de soumission: 2019-10-07 📅
Date de publication: 2019-08-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 160-394734
Numéro JO-S: 160
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1 — droit applicable aux collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description:
Lot 1 — droit applicable aux collectivités territoriales l'accord-cadre a pour objet:
Tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots nº 2 à 4 du présent accord-cadre. Comprend notamment le droit de la décentralisation, le droit public économique (marchés publics, marchés de partenariat, protocoles transactionnels); le droit de la fonction publique, statut, droit du travail et droit social; le droit fiscal, droit budgétaire, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales...).
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, reconductions incluses.
Informations complémentaires:
Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum.
Intitulé du lot: Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation
Numéro du lot: 2
Brève description:
Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation; l'accord-cadre a pour objet:
Travaux publics et privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques mais spécifiquement liés au lot nº 4.
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Intitulé du lot: Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances
Numéro du lot: 3
Brève description:
Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances l'accord-cadre a pour objet:
Droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique. Protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, diffamation. Protection juridique des données (RGPD) assurances.
Intitulé du lot: Lot 4 — projet de la Bassée
Numéro du lot: 4
Brève description:
Lot 4 — projet de la Bassée. L'accord-cadre a pour objet:
Tous sujets intéressant l'exécution des opérations du projet de la Bassée (notamment mais non exclusivement foncières).
Informations complémentaires:
Accord-cadre multi-attributaires avec un nombre de 3 attributaires maximum. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.
Intitulé du lot: Lot 5 — contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation
Numéro du lot: 5
Brève description:
Lot 5 — contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Lot réservé aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_yVOn93S2PH 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2019/S 160-394734 (2019-08-20)
Avis d'attribution de marché (2020-01-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 47 240 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-20 📅
Date de publication: 2020-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 016-034229
Se réfère à l'avis: 2019/S 160-394734
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires
Les 5 lots sont conclus sans montant minium et sans montant maximum en EUR hors taxe annuel. Le montant indiqué pour chaque lot correspond à la somme des prix unitaires du bordereau des prix. La somme de 47 240 EUR HT correspond à la somme totale de tous les bordereaux des prix unitaires qui ont été retenus.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1— droit applicable aux collectivités territoriales
Brève description:
Lot 1— droit applicable aux collectivités territoriales.
L'accord-cadre a pour objet:
Tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots nº 2 à 4 du présent accord-cadre comprend notamment le droit de la décentralisation, le droit public économique (marchés publics, marchés de partenariat, protocoles transactionnels); le droit de la fonction publique, statut, droit du travail et droit social; le droit fiscal, droit budgétaire, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales…).
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Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation.
Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances.
— ou toute autre prestation à caractère juridique. droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique…
Protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, diffamation…
Protection juridique des données (RGPD) Assurances.
Lot 4 — projet de la Bassée.
— ou toute autre prestation à caractère juridique. Tous sujets intéressant l'exécution des opérations du projet de la Bassée (notamment mais non exclusivement foncières).
Intitulé du lot: Lot 5 — contentieux devant le conseil d'État et la cour de cassation
Brève description:
Lot 5 — contentieux devant le conseil d'État et la cour de cassation. Lot réservé aux avocats au conseil d'État et à la cour de cassation.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-02 📅
Nom: SCP Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.seban-associes.avocat.fr/ 🌏
Nom: SARL Arbor Tournoud et Associés
Adresse postale: 1 place Firmin Gautier
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: Isère 🏙️
Adresse Internet: http://www.arbor-tournoud.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 7 350 EUR 💰
Nom: Cabinet Sartorio — Lonqueue — Sagalovitsch et Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Adresse Internet: https://www.sartorio.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 4 525 EUR 💰
Nom: SCP Seban & Associés
Valeur totale du marché: 12 150 EUR 💰
Nom: Cabinet Landot et Associés
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Code postal: 75014
Adresse Internet: https://landot-avocats.net/ 🌏
Valeur totale du marché: 9 165 EUR 💰
Nom: SCP Meier Bourdeau Lecuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
Adresse Internet: http://www.scp-mbl.fr/cabinet/historique-du-cabinet/ 🌏
Valeur totale du marché: 6 700 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
10
4
3
2

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2020/S 016-034229 (2020-01-20)
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Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...