L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-07.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation du syndicat mixte Seine Grands Lacs
2019-501”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — droit applicable aux collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Lot 1 — droit applicable aux collectivités territoriales l'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études...”
Description du marché
Lot 1 — droit applicable aux collectivités territoriales l'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots nº 2 à 4 du présent accord-cadre. Comprend notamment le droit de la décentralisation, le droit public économique (marchés publics, marchés de partenariat, protocoles transactionnels); le droit de la fonction publique, statut, droit du travail et droit social; le droit fiscal, droit budgétaire, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales...).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période...”
Description des renouvellements
Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, reconductions incluses.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation; l'accord-cadre a pour...”
Description du marché
Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation; l'accord-cadre a pour objet:
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Travaux publics et privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques mais spécifiquement liés au lot nº 4.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances l'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études...”
Description du marché
Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances l'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique. Protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, diffamation. Protection juridique des données (RGPD) assurances.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 — projet de la Bassée
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Lot 4 — projet de la Bassée. L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une...”
Description du marché
Lot 4 — projet de la Bassée. L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Tous sujets intéressant l'exécution des opérations du projet de la Bassée (notamment mais non exclusivement foncières).
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi-attributaires avec un nombre de 3 attributaires maximum. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 — contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Lot 5 — contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Lot réservé aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-07
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 160-394734 (2019-08-20)
Avis d'attribution de marché (2020-01-20) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 47 240 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1— droit applicable aux collectivités territoriales
Description
Description du marché:
“Lot 1— droit applicable aux collectivités territoriales.
L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études...”
Description du marché
Lot 1— droit applicable aux collectivités territoriales.
L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots nº 2 à 4 du présent accord-cadre comprend notamment le droit de la décentralisation, le droit public économique (marchés publics, marchés de partenariat, protocoles transactionnels); le droit de la fonction publique, statut, droit du travail et droit social; le droit fiscal, droit budgétaire, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales…).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25
Description
Description du marché:
“Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation.
L'accord-cadre a pour...”
Description du marché
Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation.
L'accord-cadre a pour objet:
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique.
Travaux publics et privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques mais spécifiquement liés au lot nº 4.
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Description du marché:
“Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances.
L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études...”
Description du marché
Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances.
L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique. droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique…
Protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, diffamation…
Protection juridique des données (RGPD) Assurances.
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Description du marché:
“Lot 4 — projet de la Bassée.
L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une...”
Description du marché
Lot 4 — projet de la Bassée.
L'accord-cadre a pour objet:
— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,
— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,
— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,
— ou toute autre prestation à caractère juridique. Tous sujets intéressant l'exécution des opérations du projet de la Bassée (notamment mais non exclusivement foncières).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 — contentieux devant le conseil d'État et la cour de cassation
Description
Description du marché:
“Lot 5 — contentieux devant le conseil d'État et la cour de cassation. Lot réservé aux avocats au conseil d'État et à la cour de cassation.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 160-394734
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-501-01
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“Droit applicable aux collectivités territoriales (accord-cadre mono-attributaire)”
Date de conclusion du contrat: 2020-01-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: SARL Arbor Tournoud et Associés
Adresse postale: 1 place Firmin Gautier
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Région: Isère🏙️
URL: http://www.arbor-tournoud.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 350 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019-501-02
Numéro d'identification du lot: 02
Titre:
“Aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Sartorio — Lonqueue — Sagalovitsch et Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
URL: https://www.sartorio.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 525 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019-501-03
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Droit civil — droit pénal — droit des assurances
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Seban & Associés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 350 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019-501-04
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Projet de la Bassée (accord-cadre multi-attributaires)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 150 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Landot et Associés
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Code postal: 75014
URL: https://landot-avocats.net/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 165 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2019-501-05
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Contentieux devant le conseil d'État et la cour de cassation
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Meier Bourdeau Lecuyer
Adresse postale: 99 rue de la Verrerie
Code postal: 75004
URL: http://www.scp-mbl.fr/cabinet/historique-du-cabinet/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 700 💰
“Les 5 lots sont conclus sans montant minium et sans montant maximum en EUR hors taxe annuel. Le montant indiqué pour chaque lot correspond à la somme des...”
Les 5 lots sont conclus sans montant minium et sans montant maximum en EUR hors taxe annuel. Le montant indiqué pour chaque lot correspond à la somme des prix unitaires du bordereau des prix. La somme de 47 240 EUR HT correspond à la somme totale de tous les bordereaux des prix unitaires qui ont été retenus.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2020/S 016-034229 (2020-01-20)