Assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA Haute Normandie (coordonnateur), MSA services Haute Normandie, MSA Tutelles, présence employeurs et présence verte.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché assurance complémentaire santé
2019 02 00
Produits/services: Services d'assurance maladie volontaire📦
Brève description:
“Assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire...”
Brève description
Assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA Haute Normandie (coordonnateur), MSA services Haute Normandie, MSA Tutelles, présence employeurs et présence verte.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie volontaire📦
Lieu d'exécution: Haute-Normandie 🏙️
Description du marché: Marché assurance complémentaire santé.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'acheteur se réserve le droit de conclure avec le titulaire du marché des avenants, marché(s) complémentaire(s) et/ou de services similaires si les...”
Description des options
L'acheteur se réserve le droit de conclure avec le titulaire du marché des avenants, marché(s) complémentaire(s) et/ou de services similaires si les conditions d'application des dispositions des marchés publics sont remplies. Les contrats sont conclus pour une durée de 4 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de...”
Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités:
— DC1 lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur),
— DC2 déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que La MSA Haute Normandie accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME),
— Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'institution de prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L. 321.1 du code des assurances ou une attestation de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Pour les intermédiaires: documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes:
— attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque,
— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur,
— attestation d'inscription à l'ORIAS.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance santé auquel se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, à savoir:
— pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi,
— bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité,
— le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle.
“Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Le...”
Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les dispositions des articles L. 2391-1 à L. 2392-10 de l'ordonnance nº 2018-1074 du
26.11.2018 et des articles R. 2391-1 à R. 2392-13 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 seront entièrement applicables au(x) marché(s). Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché.
Financement assuré par le budget de la MSA Haute Normandie. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché le paiement se fera par virement. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières: Non.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. 1)présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. 1)présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective santé avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par courrier électronique); 2) déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques);
3) une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations. Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après:
— compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective,
— capacité à produire des statistiques de liquidation «Ligne à ligne» permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés,
— capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites.
Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents;
4) modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA:
— modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le candidat et l'assuré (salarié ou ayant droits) — utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3),
— le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie,
— rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: Pas de nombre maximal.
Critères objectifs de sélection de candidats: les...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer: Pas de nombre maximal.
Critères objectifs de sélection de candidats: les candidatures recevables seront sélectionnées en fonction des critères suivants:
— garanties et capacités techniques, économiques et financières y compris la gestion confiée à la MSA avec rémunération,
— références professionnelles.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-22
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-08-12 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité à savoir qu'il est demandé au candidat de présenter une offre...”
Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité à savoir qu'il est demandé au candidat de présenter une offre d'assurance «Complémentaire santé» intégrant la gestion du contrat confiée et rémunérée à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation en application des articles R. 2124-3 4º, R. 2161-12 à R. 2161-20 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance d'Évreux
Adresse postale: 30 rue Josephine
Commune postale: Évreux
Code postal: 27022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232295500📞 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande instance d'Évreux
Adresse postale: 30 rue Joséphine
Commune postale: Évreux
Code postal: 27022
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance d'Évreux
Adresse postale: 30 rue Joséphine
Commune postale: Évreux
Code postal: 27022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232295500📞
Source: OJS 2019/S 117-287480 (2019-06-19)
Avis d'attribution de marché (2019-11-25) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire. Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire...”
Brève description
Assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire. Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA Hautes Normandie (coordonnateur), MSA Services Haute Normandie, MSA Tutelles, présence employeurs et présence verte.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 930 000 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Respect des prestations demandées, respect des modalités pratiques de gestion du contrat, respect des modalités de production des comptes de résultat,...”
Critère de qualité (nom)
Respect des prestations demandées, respect des modalités pratiques de gestion du contrat, respect des modalités de production des comptes de résultat, gestion pour compte délégué, frais de gestion
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 37
Critère de qualité (nom): Mesure prises dans le cadre de la politique de développement durable
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de coût (nom): Tarification régime de base et régime de base et complémentaire
Critère de coût (pondération): 60
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 117-287480
Attribution du marché
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Numéro de contrat: 2019 02 00
Titre: Assurance complémentaire santé
Date de conclusion du contrat: 2019-11-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Mutualia Grand Ouest
Adresse postale: 6 rue Anita Conti
Commune postale: Vannes
Code postal: 56008
Pays: France 🇫🇷
Région: Morbihan🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 930 000 💰
Source: OJS 2019/S 229-562785 (2019-11-25)