Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques
P1920-PA-SDAJ”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description: Le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques.
Valeur estimée hors TVA: EUR 460833.33 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Un même candidat peut candidater à un ou plusieurs lots et peut se voir attribuer un ou plusieurs lots sans restriction.”
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 — conseil et représentation en droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants:
— commande publique: application du code de la commande...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants:
— commande publique: application du code de la commande publique et de l'arrêté du 19.7.2018,
— droit administratif général et spécial droit de la comptabilité publique,
— droit de la propriété des personnes publiques (domanialité publique et privée),
— fonction publique précontentieux et le contentieux administratifs,
— procédure administrative,
— déontologie et le conflit d'intérêt,
— droit pénal public (corruption, octroi d'un avantage injustifié, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, …).
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 52 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification. À chaque date anniversaire, l'accord-cadre pourra être renouvelé par...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification. À chaque date anniversaire, l'accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période de 1 an, au maximum 3 fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser la reconduction.
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Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est multi-attributaire pour le lot 1 Conseil et représentation en droit public. Pour ce lot, l'accord-cadre est conclu avec 2...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est multi-attributaire pour le lot 1 Conseil et représentation en droit public. Pour ce lot, l'accord-cadre est conclu avec 2 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Ainsi, l'ACOSS invitera à tour de rôle le titulaire 1 puis le titulaire 2, à réaliser les prestations qui lui seront confiées via un bon de commande.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2 — conseil et représentation en droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social: application du code du travail et du code de la...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social: application du code du travail et du code de la sécurité sociale, des conventions collectives applicables aux personnels de la sécurité sociale, des directives européennes, des accords nationaux interprofessionnels, de la jurisprudence sociale française et communautaire … Les liens entre l'ACOSS et le réseau des Urssaf amènent à préciser 2 particularismes au présent marché auxquels l'ACOSS portera une attention particulière lors de l'analyse des offres. Premièrement, pour les contentieux dits institutionnels, le soumissionnaire devra démontrer dans son offre être suffisamment dimensionné pour assurer la représentation en locale et présentera à ce titre l'organisation qu'il propose pour se faire. Secondement, afin de faciliter le partage des pièces entre l'ACOSS et le réseau des Urssaf, le cabinet retenu devra proposer une plate-forme électronique et la décrire dans son offre. pour le lot 2 «conseil et représentation en droit social», en plus de l'ACOSS, les organismes bénéficiaires qui émettent des bons de commande dans le cadre du présent accord-cadre sont les 22 Urssaf en région à savoir: Urssaf de la Corse, Urssaf de Languedoc-Roussillon, Urssaf de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Urssaf de Basse-Normandie, Urssaf du Centre, Urssaf de Haute Normandie, Urssaf d'Aquitaine, Urssaf du Limousin, Urssaf de Midi-Pyrénées, Urssaf de Bretagne, Urssaf des Pays de la Loire, Urssaf de Poitou Charentes, Urssaf d'Alsace, Urssaf de Champagne — Ardenne, Urssaf Franche-Comté, Urssaf de Lorraine, Urssaf du Nord — Pas-de-Calais, Urssaf de Picardie, Urssaf d'Auvergne, Urssaf de Bourgogne, Urssaf de Rhône-Alpes et Urssaf Île-de-France. L'estimation quantitative sur la durée globale du marché (reconductions comprises) des commandes de prestations de services juridiques du lot nº 2 conseil et représentation en droit social pour le compte des Urssaf est la suivante:
— 4 saisines pour un dossier unique ou un 1 cas d'une série sur 4 ans,
— 76 saisines pour un dossier à partir du 2 dossier d'une série sur 4 ans.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 125 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot nº 2 est mono-attributaire.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 3 — conseil et représentation en droit des nouvelles technologies de l'information” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne des prestations de services juridiques dans les domaines suivants:
— la réglementation en matière de protection des données et en...”
Description du marché
Le présent lot concerne des prestations de services juridiques dans les domaines suivants:
— la réglementation en matière de protection des données et en matière d'ouverture des données publiques,
— le droit de la propriété intellectuelle,
— le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
— la réglementation en matière de sécurité des systèmes d'information.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot nº 3 est mono-attributaire.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 4 — conseil en droit bancaire et financier, droit civil et droit des affaires, droit fiscal” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le lot 4 comprend essentiellement le conseil en droit bancaire et financier. De façon plus ponctuelle et parfois incidente, le lot comprend du conseil en...”
Description du marché
Le lot 4 comprend essentiellement le conseil en droit bancaire et financier. De façon plus ponctuelle et parfois incidente, le lot comprend du conseil en droit civil et des affaires et en droit fiscal. Il est précisé que des connaissances en droit public sont nécessaires sur l'ensemble des champs couverts par le lot, compte tenu des problématiques particulières liées au statut d'établissement public administratif de l'ACOSS (en tant qu'intervenant sur les marchés financiers et au regard de son activité bancaire et financière en général).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot nº 4 est mono-attributaire.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 5 — conseil et représentation en droit de la sécurité sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet: des prestations de services juridiques dans le domaine de la sécurité sociale: recouvrement et protection sociale en...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet: des prestations de services juridiques dans le domaine de la sécurité sociale: recouvrement et protection sociale en général; des prestations de services juridiques dans d'autres domaines du droit en lien avec la protection sociale comme le droit pénal de la sécurité sociale. Par exemple: dans le cadre de préjudice ACOSS suite à un dépôt de plainte ou autres sur une affaire liée au droit de la sécurité sociale, suite à la constitution partie civile par l'ACOSS, ou intervention volontaire en cas de préjudice Urssaf, …; des connaissances en contentieux administratif, européen et international sont appréciées. Les prestations attendues concernent l'assistance et le conseil.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot nº 5 est mono-attributaire.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 6 — conseil et représentation auprès d'un avocat au Conseil d'État et la Cour de cassation” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet le conseil et la représentation de l'ACOSS dans l'ensemble des domaines du droit devant le Conseil d'État et la Cour de...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet le conseil et la représentation de l'ACOSS dans l'ensemble des domaines du droit devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, ainsi que des prestations de conseil et d'assistance, comme par exemple des études préalables à l'introduction d'un pourvoi et la rédaction de certains actes. Ce lot ne couvre pas les prestations de représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pour les Urssaf et CGSS.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 33 333 💰
Description
Informations complémentaires: Le lot nº 6 est mono-attributaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2142-3 du code de la commande publique:
a) une lettre de candidature mentionnant si le...”
Liste et brève description des conditions
Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2142-3 du code de la commande publique:
a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres;
b) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique;
c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
— la preuve de l'inscription à l'ordre des avocats ou à celui des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État,
— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certaines spécifications techniques. L'ACOSS acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-18
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-23
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Séance non publique.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront utiliser les...”
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront utiliser les fonctionnalités du profil acheteur (https://acoss.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en application des critères et sous-critères et leur pondération suivants pour tous les lots: valeur technique (55 %) jugée au travers de 2 sous-critères:
— dimensionnement et profils dédiés (60 %): organisation, taille et gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée et les profils mis à disposition (diplôme et expérience),
— méthodologie de prise en charge et de traitement d'une demande avec les délais moyens associés (40 %):
—— méthodologie de travail pour les prestations de conseil, et pour les prestations de représentation en justice (tous les lots),
—— méthodologie de travail pour les prestations de représentation devant les offices de propriété industrielle et les registrars (pour le lot 3),
—— méthodologie de reporting envisagée pour les prestations de conseil et les prestations représentation en justice (tous les lots). Le critère prix (45 %).
Les candidatures et les offres devront être déposées par voie électronique, conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Le dépôt de l'offre et de la candidature devra se faire via le site https://acoss.achatpublic.com — dans un seul et même fichier, pour la procédure «P1920-Pa-Sadj — prestations de services juridiques — 6 lots». Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. La transmission des documents sur un support physique électronique n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde du pli déposé par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 27.7.2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde et précisées ci-dessous. Ainsi, les candidats peuvent envoyer en parallèle de leur pli dématérialisé, et avant la date limite de remise des offres fixée en 1 page du présent document, une copie de sauvegarde de ce pli sur support papier ou sur support physique électronique. Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible «P1920-Pa-Sadj — prestations de services juridiques — lot 6 — copie de sauvegarde». Elle pourra être remise soit contre récépissé du lundi au vendredi entre 9:30 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00 à l'adresse suivante: ACOSS — DGRM — département achat — 36 rue de Valmy — 93100 Montreuil. Si elle est envoyée par la poste, elle devra l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec les candidats ayant déposé une offre. Si le pouvoir adjudicateur décide d'engager des négociations, il le fera avec l'ensemble des candidats sélectionnés, en respectant les principes inhérents à la commande publique, à savoir: transparence de la procédure, égalité de traitement entre les soumissionnaires. Dans l'hypothèse où, après négociations, certaines offres s'avéreraient irrégulières, elles seraient éliminées. Le jugement des offres restantes sera effectué sur la base des critères pondérés annoncés dans les avis d'appel public à la concurrence.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours possibles en cas de litige sont les suivants:
— recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours possibles en cas de litige sont les suivants:
— recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché,
— recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution,
— recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt CE «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2019/S 142-349809 (2019-07-23)
Avis d'attribution de marché (2020-07-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Acoss
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 416 587 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot n 1 — conseil et représentation en droit public
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants:
Commande publique: application du code de la commande...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants:
Commande publique: application du code de la commande publique et de l'arrêté du 19.7.2018 droit administratif général et spécial, droit de la comptabilité publique, droit de la propriété des personnes publiques (domanialité publique et privée), fonction publique pré-contentieux et le contentieux administratifs, procédure administrative, déontologie et le conflit d'intérêt, droit pénal public (corruption, octroi d'un avantage injustifié, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts...).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot n 2 — conseil et représentation en droit social
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social: application du code du travail et du code de la...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social: application du code du travail et du code de la sécurité sociale, des conventions collectives applicables aux personnels de la Sécurité sociale, des directives européennes, des accords nationaux interprofessionnels, de la jurisprudence sociale française et communautaire... Les liens entre l'Acoss et le réseau des Urssaf amènent à préciser 2 particularismes au présent marché auxquels l'Acoss portera une attention particulière lors de l'analyse des offres. Premièrement, pour les contentieux dits institutionnels, le soumissionnaire devra démontrer dans son offre être suffisamment dimensionné pour assurer la représentation en locale et présentera à ce titre l'organisation qu'il propose pour se faire. secondement, afin de faciliter le partage des pièces entre l'Acoss et le réseau des Urssaf, le cabinet retenu devra proposer une plateforme électronique et la décrire dans son offre.
Pour le lot 2 «conseil et représentation en droit social», en plus de l'Acoss, les organismes bénéficiaires qui émettent des bons de commande dans le cadre du présent accord-cadre sont les 22 Urssaf en région à savoir: Urssaf de la Corse, Urssaf de Languedoc-Roussillon, Urssaf de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Urssaf de Basse Normandie, Urssaf du Centre, Urssaf de Haute Normandie, Urssaf d'aquitaine, Urssaf du Limousin, Urssaf de Midi-Pyrénées, Urssaf de Bretagne, Urssaf des Pays de la Loire, Urssaf de Poitou Charentes, Urssaf d'Alsace, Urssaf de Champagne-Ardenne, Urssaf Franche Comté, Urssaf de Lorraine, Urssaf du Nord-Pas-de-Calais, Urssaf de Picardie, Urssaf d'Auvergne, Urssaf de Bourgogne, Urssaf de Rhône-Alpes et Urssaf Île-de-France. L'estimation quantitative sur la durée globale du marché (reconductions comprises) des commandes de prestations de services juridiques du lot n 2 conseil et représentation en droit social pour le compte des Urssaf est la suivante:
— 4 saisines pour un dossier unique ou un premier cas d'une série sur 4 ans,
— 76 saisines pour un dossier à partir du deuxième dossier d'une série sur 4 ans.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Lot n 3 — conseil et représentation en droit des nouvelles technologies de l'information”
Titre:
“Lot n 4 — conseil en droit bancaire et financier, droit civil et droit des affaires, droit fiscal” Description
Description du marché:
“Le lot 4 comprend essentiellement le conseil en droit bancaire et financier. De façon plus ponctuelle et parfois incidente, le lot comprend du conseil en...”
Description du marché
Le lot 4 comprend essentiellement le conseil en droit bancaire et financier. De façon plus ponctuelle et parfois incidente, le lot comprend du conseil en droit civil et des affaires et en droit fiscal. Il est précisé que des connaissances en droit public sont nécessaires sur l'ensemble des champs couverts par le lot, compte tenu des problématiques particulières liées au statut d'établissement public administratif de l'Acoss (en tant qu'intervenant sur les marchés financiers et au regard de son activité bancaire et financière en général).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot n 5 — conseil et représentation en droit de la sécurité sociale
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet: des prestations de services juridiques dans le domaine de la sécurité sociale: recouvrement et protection sociale en...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet: des prestations de services juridiques dans le domaine de la sécurité sociale: recouvrement et protection sociale en général; des prestations de services juridiques dans d'autres domaines du droit en lien avec la protection sociale comme le droit pénal de la sécurité sociale. Par exemple: dans le cadre de préjudice Acoss suite à un dépôt de plainte ou autres sur une affaire liée au droit de la sécurité sociale, suite à la constitution partie civile par l'Acoss, ou intervention volontaire en cas de préjudice Urssaf, etc.; des connaissances en contentieux administratif, européen et international sont appréciées. Les prestations attendues concernent l'assistance et le conseil.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Lot n 6 — conseil et représentation auprès d'un avocat au Conseil d'État et la Cour de Cassation” Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet le conseil et la représentation de l'Acoss dans l'ensemble des domaines du droit devant le Conseil d'État et la Cour de...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet le conseil et la représentation de l'Acoss dans l'ensemble des domaines du droit devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation, ainsi que des prestations de conseil et d'assistance, comme par exemple des études préalables à l'introduction d'un pourvoi et la rédaction de certains actes. Ce lot ne couvre pas les prestations de représentation devant la Cour de cassation et le Conseil d'État pour les Urssaf er CGSS.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 142-349809
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019.0156
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Les prestations de services juridiques - conseil et représentation en droit public”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl Cabanes Neveu et associés
Adresse postale: 141, avenue de Wagram
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: http://www.cabanes-neveu.fr/public/🌏
Le contractant est une PME
Nom: selas Charrel & Associés
Adresse postale: 5, rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Région: France🏙️
URL: https://charrel-avocats.com/le-cabinet🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 900 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019.0157
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Prestations de services juridiques - conseil et représentation en droit social
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl lusis avocats
Adresse postale: 31-33, rue de Mogador
Code postal: 75009
URL: https://www.lusis-avocats.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 122 540 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019.0158
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations de services juridiques - conseil et représentation en droit des nouvelles technologies de l'information” Nom et adresse du contractant
Nom: alain Bensoussan SELAS
Adresse postale: 58, boulevard Gouvion Saint-Cyr
URL: https://www.alain-bensoussan.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 61 027 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019.0159
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Prestations de services juridiques - conseil en droit bancaire et financier, droit civil et droit des affaires, droit fiscal” Nom et adresse du contractant
Nom: dla piper France
Adresse postale: 27, rue Laffitte
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2019.0160
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Prestations de services juridiques - conseil et représentation en droit de la sécurité sociale” Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet PDGB
Adresse postale: 174, avenue Victor Hugo
Code postal: 75116
URL: https://pdgb.com/fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 080 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2019.0161
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Prestations de services juridiques - conseil et représentation en cour de cassation et conseil d'état” Nom et adresse du contractant
Nom: scp Jean-Jacques Gatineau - carole Fattaccini
Adresse postale: 18, avenue de Friedland
Code postal: 75008
URL: http://www.ordre-avocats-cassation.fr/personnes/jean-jacques-gatineau🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 040 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours possibles en cas de litige sont les suivants: - recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours possibles en cas de litige sont les suivants: - recours en référé précontractuel dans un délai de 11 jours entre l'envoi du courrier de rejet par voie électronique et la conclusion du marché, - recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, - recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l'arrêt CE ''Tarn et Garonne'' du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Source: OJS 2020/S 134-330473 (2020-07-09)