Émission et gestion de chèques emplois services universels préfinancés, avec prestations associées

Conseil général d'Eure-et-loir

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU).
Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-24. L'appel d'offres a été publié le 2019-06-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Domiserve

Qui ?

• Conseil général d'Eure-et-loir

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Eure-et-Loir

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-06-20	Avis de marché
2019-09-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale
Numéro de référence: 20cesu
Brève description:

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale 📦
Code CPV supplémentaire: Services bancaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Eure-et-Loir 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Eure-et-Loir
Adresse postale: Direction de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées — service de l'achat public
Code postal: 28028
Commune postale: Chartres
Contact
Adresse Internet: http://www.eurelien.fr 🌏
Courrier électronique: dcp@eurelien.fr 📧
URL des documents: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏
URL pour la participation: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-20 📅
Date limite de soumission: 2019-07-24 📅
Date de publication: 2019-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 119-291889
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.eurelien.fr/marches-publics — Cette consultation fait l'objet d'une demande d'échantillons. Les modalités de transmission de ces échantillons sont prévues à l'article 5.2 du règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures: situation juridique et capacités techniques, professionnelles et financières.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1…

… 1

… 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent:

—— soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr

—— soit le Document unique de marché européen (DUME).

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,

— la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,

— le pouvoir adjudicateur souhaite également que les opérateurs économiques intègrent dans leur candidature l'attestation d'assurance responsabilité civile valide ainsi que l'habilitation de la personne à engager la société (extrait Kbis ou délégation de pouvoir).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

L'habilitation de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) à délivrer les CESU, en cours de validité. Il appartient donc aux candidats de fournir l'habilitation requise. En application de l'article R. 2142-2 du code de la commande publique, toute candidature ne présentant pas ce niveau minimum de capacité, sera éliminée, car ne présentant pas les capacités professionnelles et techniques suffisantes.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-07-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22280001300013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏
URL des documents: http://www.eurelien.fr/marches-publics 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le calendrier n'est pas connu à ce jour.

Les modalités de transmission de ces échantillons sont prévues à l'article 5.2 du règlement de la consultation.

Critères de sélection des candidatures: situation juridique et capacités techniques, professionnelles et financières.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans: service médiation
Source: OJS 2019/S 119-291889 (2019-06-20)

Avis d'attribution de marché (2019-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1

Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Eure et Loir

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-20 📅
Date de publication: 2019-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 184-448669
Se réfère à l'avis: 2019/S 119-291889
Numéro JO-S: 184
Informations complémentaires

Montants minimum (40 000 EUR HT) et maximum (200 000 EUR HT) pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-08-30 📅
Nom: Domiserve
Adresse postale: 6 rue André Gide
Commune postale: Châtillon
Code postal: 92320
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2019/S 184-448669 (2019-09-20)

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