La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU).
Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Émission et gestion de chèques emplois services universels préfinancés, avec prestations associées
20cesu”
Produits/services: Services d'action sociale📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU).
Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services bancaires📦
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir🏙️
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU).
Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R....”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent:
—— soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles...”
Liste et brève description des conditions
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent:
—— soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
—— soit le Document unique de marché européen (DUME).
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— le pouvoir adjudicateur souhaite également que les opérateurs économiques intègrent dans leur candidature l'attestation d'assurance responsabilité civile valide ainsi que l'habilitation de la personne à engager la société (extrait Kbis ou délégation de pouvoir).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“L'habilitation de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) à délivrer les CESU, en cours de validité. Il appartient donc aux candidats de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
L'habilitation de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) à délivrer les CESU, en cours de validité. Il appartient donc aux candidats de fournir l'habilitation requise. En application de l'article R. 2142-2 du code de la commande publique, toute candidature ne présentant pas ce niveau minimum de capacité, sera éliminée, car ne présentant pas les capacités professionnelles et techniques suffisantes.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-25
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le calendrier n'est pas connu à ce jour.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.eurelien.fr/marches-publics — Cette consultation fait l'objet d'une demande d'échantillons.
Les modalités de transmission de ces échantillons sont prévues à l'article 5.2 du règlement de la consultation.
Critères de sélection des candidatures: situation juridique et capacités techniques, professionnelles et financières.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans: service médiation
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2019/S 119-291889 (2019-06-20)
Avis d'attribution de marché (2019-09-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général d'Eure et Loir
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 200 000 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre à bons de commande permettant la mise en place du mode de paiement de l'Allocation personnalisée à l'autonomie (APA) sous la forme du Chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif s'applique pour des prestations réalisées en emploi direct et/ou en mandataire. L'accord-cadre avec un montant minimum de 40 000 EUR HT et un montant maximum de 200 000 EUR HT pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis, est passé en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 119-291889
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-08-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Domiserve
Adresse postale: 6 rue André Gide
Commune postale: Châtillon
Code postal: 92320
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Montants minimum (40 000 EUR HT) et maximum (200 000 EUR HT) pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale...”
Montants minimum (40 000 EUR HT) et maximum (200 000 EUR HT) pour les prestations rémunérées au titulaire, et sans minimum ni maximum pour la valeur faciale cumulée des chèques émis.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 184-448669 (2019-09-20)