La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre les l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour le risque prévoyance
19S0020
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif...”
Brève description
La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre les l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département de la Gironde.
Description du marché: Convention de participation pour le risque prévoyance.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) Le candidat devra remettre l'un des documents suivants: pour les entreprises d'assurance:
— justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les...”
Liste et brève description des conditions
1) Le candidat devra remettre l'un des documents suivants: pour les entreprises d'assurance:
— justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance,
— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années,
— rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).
Pour les intermédiaires en assurances:
— attestation de l'ORIAS,
— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années,
— bilan et comptes de résultat des 3 dernières années,
— habilitation de l'organisme d'assurance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-19
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-22
09:00 📅
“Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels: les candidats souhaitant obtenir un dossier de consultation devront retirer le dossier...”
Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels: les candidats souhaitant obtenir un dossier de consultation devront retirer le dossier sur le site achatpublic.com, salle des marchés entreprises, rechercher une consultation, organisme SDIS 33, affaire nº 19s0020 (voir adresse internet figurant dans la rubrique «Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus»). Documents non payants. L'envoi électronique des candidatures et des offres est à effectuer sur le site www.achatpublic.com / entreprise: salle des marchés / Recherche avancée / organisme: «Sdis 33» + Référence de la consultation «19s0020»
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, BP 947
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux”
Adresse postale: 4 B esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33077
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556906530📞
Fax: +33 556906500 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, BP 947
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
Source: OJS 2019/S 106-259283 (2019-06-03)
Avis d'attribution de marché (2019-11-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Degré effectif de solidarité entre les adhérents (les sous critères sont précises dans le RC)”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif (les sous critères sont précises dans le RC)
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (les sous critères sont précises dans le RC)”
Critère de qualité (pondération): 22
Critère de qualité (nom):
“Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (les sous critères sont précises dans le RC)”
Critère de qualité (pondération): 53
Critère de coût (nom): Pas de critère relatif au cout
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 106-259283
Attribution du marché
1️⃣
Titre: Contrat de participation pour le risque prévoyance
Date de conclusion du contrat: 2019-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Mutuelle Prévifrance
Adresse postale: 80 rue Matabiau — BP 71269
Commune postale: Toulouse Cedex 6
Code postal: 31012
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
URL: http://www.previfrance.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“Cette convention n'entrant pas dans le champ du code de la commande publique, mais dans celui de la réglementation spécifique de la protection sociale...”
Cette convention n'entrant pas dans le champ du code de la commande publique, mais dans celui de la réglementation spécifique de la protection sociale complémentaire, elle ne comporte pas de valeur finale en euros.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 9 rue Tastet — BP 947
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet — BP 947
Source: OJS 2019/S 222-544978 (2019-11-13)