La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre les l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-11.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents — volet prévoyance
2019-34461”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif...”
Brève description
La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives, conclue entre les l'employeur et l'organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Région des Pays de la Loire à Nantes.
Description du marché:
“L'employeur verse aux agents une participation en direct, c'est-à-dire sur leur bulletin de paie. Son montant s'élève actuellement à 24 EUR brut par mois,...”
Description du marché
L'employeur verse aux agents une participation en direct, c'est-à-dire sur leur bulletin de paie. Son montant s'élève actuellement à 24 EUR brut par mois, susceptible d'évoluer à la hausse au 1.1.2020.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Degré effectif de solidarité entre les adhérents: compte de résultat des transferts intergénérationnels”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour couverture effective des plus âgés et plus exposés: information et conseil des agents/5; cotisation incapacité en cas d'arrêt/2; gestion...”
Critère de qualité (nom)
Moyens pour couverture effective des plus âgés et plus exposés: information et conseil des agents/5; cotisation incapacité en cas d'arrêt/2; gestion dématérialisée/6; qualité remboursement/7
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom):
“Maîtrise financière du dispositif: politique de développement (sur 5); compte de résultat prévisionnel selon le taux d'adhésion (sur 10)”
Critère de coût (pondération): 15
Critère de coût (nom):
“Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: respect des conditions contractuelles (sur 10); niveau de cotisation (sur 45)”
Critère de coût (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: La convention comporte une option de reconduction de 1 fois 12 mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: La convention comporte une option de reconduction de 1 fois 12 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les entreprises d'assurance: rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les entreprises d'assurance: rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques). Pour les intermédiaires en assurance: bilan et comptes de résultat des 3 dernières années. Pour les sous-traitants en assurance (sous-traitants de l'entreprise d'assurance ou de l'intermédiaire en assurance): bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.
“Minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR. Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les entreprises d'assurance: justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.
Pour les intermédiaires en assurance:
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les entreprises d'assurance: justificatif (ACPR, JORF) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.
Pour les intermédiaires en assurance:
— attestation de l'ORIAS,
— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
Habilitation de l'organisme d'assurance pour les sous-traitants en assurance (sous-traitants de l'entreprise d'assurance ou de l'intermédiaire en assurance):
— attestation de l'ORIAS (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance),
— extrait Kbis,
— habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance),
— liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Expertise du secteur au vu des références fournies.”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Expertise du secteur au vu des références fournies.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'entreprise d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'entreprise d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale,
— peut être représentée par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-12
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Région des Pays de la Loire à Nantes.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Conformément aux articles 40 à 42 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure...”
Conformément aux articles 40 à 42 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet gratuitement aux candidats, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/
— d'accéder à la «plate-forme» de dématérialisation des procédures lancée par la région Pays de la Loire,
— de télécharger gratuitement l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises,
— de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires,
— de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plate-forme, ce qui constituera «une offre dématérialisée».
Remise des propositions: seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera renvoyée à son auteur sans avoir été ouverte. Les candidats déposeront leur offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse: https://marchespublics.paysdelaloire.fr — Les conditions d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics sont décrites à l'article 3.2 du règlement de la consultation. Les candidats devront remettre un dossier comportant l'ensemble des éléments demandés à l'article 3.3 du règlement de la consultation. Négociation: l'entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des 3 candidats dont les offres sont arrivées en tête. À ce titre, il peut opérer par demande écrite, et, éventuellement, par audition, dans le respect de l'égalité de traitement de ceux-ci. Le recours à la négociation ne présente aucun caractère obligatoire. Cas des groupements/sous-traitance: les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre de 1 ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées. Date d'envoi au JOUE: 15.4.2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur régional délégué — Médiation des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.mediateur-des-entreprises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
— référé contractuel: art. L. 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
— référé contractuel: art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 076-181234 (2019-04-15)
Avis d'attribution de marché (2020-02-14) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 9 100 000 💰
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Maîtrise financière du dispositif: politique de développement (sur 5); compte de résultat prévisionnel selon le taux d'adhésion (sur 10).”
Critère de coût (nom):
“Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: respect des conditions contractuelles (sur 10); niveau de cotisation (sur 45).” Informations sur les options
Description des options: La convention comporte une option de reconduction d'une fois 12 mois.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 076-181234
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-34461
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents — volet prévoyance”
Date de conclusion du contrat: 2019-10-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Collecteam — Allianz Vie
Adresse postale: 13 rue Croque-Châtaigne
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: France 🇫🇷
Région: Centre — Val de Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 100 000 💰
Source: OJS 2020/S 034-080788 (2020-02-14)