Convention de participation pour la protection sociale complémentaire aux agents pour la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine et les communes membres du groupement

CAMVS

La procédure de passation utilisée est lancée en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le groupement procède à la présente consultation en vue de mettre en place, dans chacune des collectivités ou EPCI, une convention de participation pour la protection sociale complémentaire aux agents, qui en auront exprimé le souhait, sous la forme d'une convention «prévoyance» (convention nº 1) et d'une convention «complémentaire santé» (convention nº 2).
La Communauté d'agglomération Melun Val de Seine organise la procédure de mise en concurrence et chacune des collectivités assurera la gestion globale des contrats. À l'issue de la consultation chaque collectivité aura le choix de souscrire ou non à une ou aux 2 conventions de participation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-08-22. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-05.

Qui ?

• CAMVS

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-05	Avis de marché

Avis de marché (2019-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 2019dr01m
Brève description:

La procédure de passation utilisée est lancée en application des dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le groupement procède à la présente consultation en vue de mettre en place, dans chacune des collectivités ou EPCI, une convention de participation pour la protection sociale complémentaire aux agents, qui en auront exprimé le souhait, sous la forme d'une convention «prévoyance» (convention nº 1) et d'une convention «complémentaire santé» (convention nº 2). La Communauté d'agglomération Melun Val de Seine organise la procédure de mise en concurrence et chacune des collectivités assurera la gestion globale des contrats. À l'issue de la consultation chaque collectivité aura le choix de souscrire ou non à une ou aux 2 conventions de participation.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Camvs
Adresse postale: 297 rue Rousseau Vaudran, CS 30187
Code postal: 77198
Commune postale: Dammarie-lés-Lys Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-melunvaldeseine.fr 🌏
Courrier électronique: marches@camvs.com 📧
Téléphone: +33 164792525 📞
Fax: +33 164792520 📠
URL des documents: http://www.agglo-melunvaldeseine.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.agglo-melunvaldeseine.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-05 📅
Date limite de soumission: 2019-08-22 📅
Date de publication: 2019-07-10 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 131-322197
Numéro JO-S: 131
Informations complémentaires

Les critères de choix: 1) Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (60 %); 2) Maîtrise financière du dispositif (20 %); 3) Modalité de gestion (10 %); 4) Moyens destines à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier services annexes (10 %)

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le groupement procède à la présente consultation en vue de mettre en place, dans chacune des collectivités ou EPCI, une convention de participation pour la protection sociale complémentaire aux agents, qui en auront exprimé le souhait, sous la forme d'une convention «prévoyance» (convention nº 1) et d'une convention «complémentaire santé» (convention nº 2).

La Communauté d'agglomération Melun Val de Seine organise la procédure de mise en concurrence et chacune des collectivités assurera la gestion globale des contrats. À l'issue de la consultation chaque collectivité aura le choix de souscrire ou non à une ou aux 2 conventions de participation.

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Convention de prévoyance
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les communes adhérentes au groupement de commande sont: La CAMVS La Rochette Rubelles Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi Vaux le Penil Pringy.

Informations complémentaires:

Les critères de choix:

1) Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (60 %);

2) Maîtrise financière du dispositif (20 %);

3) Modalité de gestion (10 %);

4) Moyens destines à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier services annexes (10 %)

Intitulé du lot: Convention de complémentaire santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

Les communes membres du groupement sont: La CAMVS, La Rochette, Rubelles Boissise-la-Bertrand Vaux le Penil Boissise-le-Roi, Le Mée-sur-Seine Limoges-Fourches.

Informations complémentaires:

1) Rapport entre la qualité des garanties et le tarif propose(50 %);

2) Degré de solidarité intergénérationnelle inférieur à celui impose par le cahier des charges(10 %);

3) Maîtrise financière du dispositif(20 %);

4) Modalité de gestion (10 %);

5) Les moyens destines a assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques; en particulier services annexes (10 %).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Comportant le dossier «candidature — dossier administratif» ou les pièces équivalentes selon le formulaire joint au cahier des charges.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession (extrait de l'inscription au RCS): selon le formulaire joint au cahier des charges ou lettres équivalentes contenant les mêmes renseignements.

Situation économique et financière:

— capacité économique, financière et prudentielle: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

—— capacité économique et financière: appréciation globale du chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité,

—— garanties prudentielles: agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),

— capacités professionnelles: tout document justifiant sa qualité de sociétés ou entreprises ou intermédiaires d'assurances régies par les codes français des assurances, de la mutualité, ou pouvant exercer en libre prestation de service: agrément de l'organisme ou de l'entreprise d'assurance, ainsi que l'attestation d'inscription à l'ORIAS pour les intermédiaires

— pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales certificats sociaux Urssaf et selon les cas, Msa - vieillesse - congés payés).

Capacité technique et professionnelle:

— renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: références pour des prestations similaires, notamment dans le cadre de consultations pour le compte de collectivités territoriales et/ou établissements publics pour chacune des 3 dernières années,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Cette consultation est réservée aux sociétés ou entreprises ou intermédiaires d'assurances régies par les codes français des assurances et de la mutualité ou pouvant exercer en libre prestation de services (agrément de l'organisme et attestation d'inscription ORIAS).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-08-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24770005700018
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Melun Val de Seine: Jeoffroy Pluvinage
Commune postale: Dammarie-lès-Lys Cedex
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglo-melunvaldeseine.fr 🌏
Téléphone: +33 164792548 📞
URL des documents: http://www.agglo-melunvaldeseine.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglo-melunvaldeseine.fr — Le dossier de consultation est librement téléchargeable sur la plate-forme du profil acheteur, www.marches-publics.info (espace entreprise) ou via le site de la Communauté d'agglomération, www.melunvaldeseine.fr, rubrique marchés publics en cliquant sur le lien réservé aux consultations en cours.

Votre identification lors du retrait d'un DCE est indispensable si vous souhaitez être tenu(e) informé(e) des modifications et des correspondances relatives à ce dossier (réponses aux questions posées par d'autres entreprises, mais également par votre entreprise elle-même, et erratums) ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclaration de sans suite. L'identification est simple il suffit de donner votre identifiant et mot de passe, lesquels sont uniques pour toutes les collectivités utilisant une plateforme AWS.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée,

— référé précontractuel: à tout moment avant la conclusion du contrat dans les conditions fixées à l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

— référé contractuel: une fois le contrat conclu dans les conditions fixées à l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,

— recours de pleine juridiction: pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation, nº 291545).

Source: OJS 2019/S 131-322197 (2019-07-05)

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