Convention de participation pour la prévoyance des agents de la Mairie et du CCAS de Pessac

Brève description

La Mairie et le CCAS de Pessac souhaitent conclure une convention de participation couvrant le risque prévoyance «incapacité de travail temporaire» en un lot unique pour leur agent qui se verront proposer une adhésion facultative au contrat collectif ainsi conclu. La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans. La date d'effet est le 1.1.2020.

Les agents pouvant adhérer au contrat ou règlement ainsi conclu sont:

— les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique des 2 collectivités,

— les agents non-titulaires recrutés sur emplois permanents au titre des articles 3-2, 3-3-1

— les assistantes maternelles du CCAS ayant 1 an d'ancienneté au 1

Informations complémentaires

Précisions sur critère 2 (degré effectif de solidarité entre les adhérents): plus les transferts seront élevés, plus la tarification sera évaluée comme solidaire. Le dossier de consultation du présent avis d'appel public à la concurrence comprend:

— l'avis d'appel public à la concurrence,

— le projet de convention de participation,

— les informations qualitatives et quantitatives sur la population assurée.

La collectivité pourra apporter des modifications mineures au dossier de consultation jusqu'au 12.7.2019. Les dossiers remis ne seront pas restitués aux candidats. Les dossiers seront considérés comme complets, s'ils comportent:

Selon le mode de transmission, une enveloppe de candidature ou un fichier de candidature comprenant les documents suivants:

— le dossier de candidature,

— pour les organismes d'assurance, les copies:

—— du bilan,

—— de l'extrait du Journal officiel attestant des agréments,

—— de l'extrait du document adressé à l'autorité de contrôle prudentiel pour le calcul du taux de couverture de la marge de solvabilité,

— pour les intermédiaires en assurance, les copies:

—— du bilan,

—— de l'attestation délivrée par l'organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance,

—— de l'attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.

Selon les modalités de transmission, une enveloppe d'offre ou un fichier d'offre comportant les documents suivants:

— les conditions générales d'adhésion,

— les prestations offertes,

— les tarifs proposés et le modèle de contrat proposé aux agents,

— le plan de communication à destination des agents et les modalités d'information des agents au cours du déroulement de la convention,

— les limites, âge par âge, au-delà desquels ce tarif ne peut évoluer,

— une précision du degré effectif de solidarité comportant les modalités de calcul de ces transferts et de la maîtrise financière du dispositif envisagé,

— un engagement du candidat à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.

En cas de candidature incomplète, la collectivité pourra demander au candidat de compléter son dossier dans un délai de 5 jours.

La collectivité dressera ensuite la liste les candidatures admises au regard des critères minimums de capacité du paragraphe «conditions de participation».

Après ouverture et enregistrement des offres, la collectivité pourra demander aux candidats d'expliquer leur offre et pourra entrer en négociation avec les candidats. Les éléments de la négociation viendront modifier la proposition initiale des candidats. Pour le candidat retenu, c'est cette dernière proposition qui vaudra convention.

Mise en œuvre: les souscripteurs vérifient que le candidat retenu répond aux conditions préalables à la signature de la convention après l'attribution. Ils informent par écrit les candidats qui n'ont pas été retenus et après transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, notifie la convention à l'attributaire.

La convention ne peut être conclue que sous réserve de la production dans un délai de 8 jour suivant l'envoi de l'établissement public, des attestations et certificats énumérés ci-dessous, délivrés par les administrations ou organismes compétents. Ces documents peuvent avoir été fournis lors de la remise de la 1

— les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail,

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales.