La Mairie et le CCAS de Pessac souhaitent conclure une convention de participation couvrant le risque prévoyance «incapacité de travail temporaire» en un lot unique pour leur agent qui se verront proposer une adhésion facultative au contrat collectif ainsi conclu. La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans. La date d'effet est le 1.1.2020.
Les agents pouvant adhérer au contrat ou règlement ainsi conclu sont:
— les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique des 2 collectivités,
— les agents non-titulaires recrutés sur emplois permanents au titre des articles 3-2, 3-3-1 et 3-3-2 des 2 collectivités.
— les assistantes maternelles du CCAS ayant 1 an d'ancienneté au 1 jour d'absence pour percevoir l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-23.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-09.
Avis de marché (2019-07-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Pessac
Adresse postale:
“Mairie de Pessac, place de la 5e République, BP 40096, Centre communal d'action sociale, boulevard Saint-Martin”
Commune postale: Pessac
Code postal: 33600
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: jcviel@bordeaux-metropole.fr📧
Région: Gironde🏙️
URL: https://www.pessac.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr🌏 Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour la prévoyance des agents de la Mairie et du CCAS de Pessac”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“La Mairie et le CCAS de Pessac souhaitent conclure une convention de participation couvrant le risque prévoyance «incapacité de travail temporaire» en un...”
Brève description
La Mairie et le CCAS de Pessac souhaitent conclure une convention de participation couvrant le risque prévoyance «incapacité de travail temporaire» en un lot unique pour leur agent qui se verront proposer une adhésion facultative au contrat collectif ainsi conclu. La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans. La date d'effet est le 1.1.2020.
Les agents pouvant adhérer au contrat ou règlement ainsi conclu sont:
— les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique des 2 collectivités,
— les agents non-titulaires recrutés sur emplois permanents au titre des articles 3-2, 3-3-1 et 3-3-2 des 2 collectivités.
— les assistantes maternelles du CCAS ayant 1 an d'ancienneté au 1 jour d'absence pour percevoir l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché:
“Nature de la convention: garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011). La...”
Description du marché
Nature de la convention: garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011). La convention de participation concerne les contrats et règlements auxquels les agents choisissent de souscrire et offrant des garanties de protection sociale complémentaire portant sur le risque d'incapacité de travail temporaire, désigné sous la dénomination de risque «prévoyance». Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies au titre IV du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et être complémentaire de la protection sociale de base des agents. Ce régime de base est:
— le régime spécial assuré par la collectivité pour les agents affiliés à la Cnracl,
— le régime général de l'assurance maladie pour les agents titulaires affiliés à l'Ircantec et pour les agents non titulaires visés ci-dessus.
À titre indicatif, la valeur des participations financières devrait être pour la Mairie et la CCAS de Pessac d'environ 145 000 EUR (publication JOUE). Conformément à l'article 19 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, la convention est conclue pour une période de 6 ans à compter du 1.1.2020. La convention est exécutée sur le territoire de la Commune de Pessac et dans le reste du territoire national où des agents de la Mairie ou du CCAS de Pessac sont amenés à travailler. La participation financière des collectivités sera égale aux montants des cotisations individuelles appelées. Aucune limite d'âge n'est appliquée à l'adhésion.
Peuvent adhérer:
— les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d'effet du contrat, sous réserve que leur adhésion intervienne au minimum durant les 6 premiers mois qui suivent la date d'effet du contrat,
— les agents embauchés postérieurement à la date d'effet du contrat, sous réserve que leur adhésion intervienne au minimum dans les 6 premiers mois qui suivent leur date d'embauche,
— les agents qui, en arrêt de travail à la date de souscription du contrat, reprennent leur activité et dont l'adhésion intervient au moins dans les 6 premiers mois qui suivent la date de leur reprise du travail.
Pour les agents qui n'ont pas adhéré dans le délai de 6 mois suivant la date d'effet du contrat ou de leur date d'embauche ou de la date de reprise de travail, l'adhésion peut être conditionnée à un questionnaire médical. Dans cette situation, l'assureur informe l'agent de sa décision motivée par son médecin conseil. L'adhésion des agents prend la forme d'un bulletin d'adhésion au contrat collectif fourni par l'assureur.
La date d'effet de l'adhésion individuelle est:
— la date d'effet du contrat collectif dans le cas d'une demande d'adhésion antérieure,
— le 1 jour du mois suivant la réception du bulletin d'adhésion par l'assureur, s'il n'y a pas de questionnaire médical,
— le 1 jour du mois qui suit la réponse de l'assureur, s'il y a un questionnaire médical. L'adhésion individuelle est annuelle, reconduite par tacite reconduction à la date échéance du contrat collectif, sauf en cas de résiliation par l'agent 2 mois au moins avant cette date, soit au plus tard le 31 octobre de l'année, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation de l'adhésion entraîne la cessation des garanties du contrat.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Critère 1: rapport entre qualité des garanties et tarif proposé composé des sous-critères suivants”
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère taux de cotisation
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère taux de cotisation unique y compris pour les agents qui adhèrent après questionnaire médical”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère mécanismes d'évolution du taux de cotisation
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Critère 2: degré effectif de solidarité entre les adhérents(10 % prévisions de transferts de solidarité entre bas et hauts revenus (cf. informations complémentaires)”
Critère de qualité (nom)
Critère 2: degré effectif de solidarité entre les adhérents(10 % prévisions de transferts de solidarité entre bas et hauts revenus (cf. informations complémentaires)
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Critère 4: moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: actions de prévention collectives et individuelles
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: délai d'adhésion sans questionnaire médical
Critère de qualité (nom): Critère 5: autres critères objectifs
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1: délai de versement des prestions à compter de la réception de la 1re demande et des demandes suivantes”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: moyens dédiés par l'assureur et modalités concrètes de la gestion du contrat. Dématérialisation des échanges avec la DRH”
Critère de coût (nom): Critère 3: maîtrise financière du dispositif
Critère de coût (pondération): 15
Critère de coût (nom):
“Sous-critère 1: projet de développement de l'activité et supports de communication”
Critère de coût (pondération): 5
Critère de coût (nom):
“Sous-critère 2: comptes de résultats prévisionnels sur l'ensemble de la population et selon le taux d'adhésion au contrat”
Critère de coût (nom): Sous-critère: dispositifs de pilotage financier
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour un organisme d'assurance: garanties professionnelles: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour les opérations d'assurance des branches 1, 2...”
Liste et brève description des conditions
Pour un organisme d'assurance: garanties professionnelles: agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.
Pour un intermédiaire d'assurance: garanties professionnelles: inscription à l'organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour un organisme d'assurance: garanties financières: fonds propres de 5 000 000 EUR minimum.
Pour un intermédiaire d'assurance: garanties financières:...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour un organisme d'assurance: garanties financières: fonds propres de 5 000 000 EUR minimum.
Pour un intermédiaire d'assurance: garanties financières: fonds propres de 100 000 EUR minimum.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:
Pour un organisme d'assurance: taux de couverture de la marge de solvabilité de 150 %...”
Liste et brève description des critères de sélection
Garanties prudentielles que les candidats doivent présenter:
Pour un organisme d'assurance: taux de couverture de la marge de solvabilité de 150 % minimum.
Pour un intermédiaire d'assurance: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-24
14:00 📅
“Précisions sur critère 2 (degré effectif de solidarité entre les adhérents): plus les transferts seront élevés, plus la tarification sera évaluée comme...”
Précisions sur critère 2 (degré effectif de solidarité entre les adhérents): plus les transferts seront élevés, plus la tarification sera évaluée comme solidaire. Le dossier de consultation du présent avis d'appel public à la concurrence comprend:
— l'avis d'appel public à la concurrence,
— le projet de convention de participation,
— les informations qualitatives et quantitatives sur la population assurée.
La collectivité pourra apporter des modifications mineures au dossier de consultation jusqu'au 12.7.2019. Les dossiers remis ne seront pas restitués aux candidats. Les dossiers seront considérés comme complets, s'ils comportent:
Selon le mode de transmission, une enveloppe de candidature ou un fichier de candidature comprenant les documents suivants:
— le dossier de candidature,
— pour les organismes d'assurance, les copies:
—— du bilan,
—— de l'extrait du Journal officiel attestant des agréments,
—— de l'extrait du document adressé à l'autorité de contrôle prudentiel pour le calcul du taux de couverture de la marge de solvabilité,
— pour les intermédiaires en assurance, les copies:
—— du bilan,
—— de l'attestation délivrée par l'organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance,
—— de l'attestation de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.
Selon les modalités de transmission, une enveloppe d'offre ou un fichier d'offre comportant les documents suivants:
— les conditions générales d'adhésion,
— les prestations offertes,
— les tarifs proposés et le modèle de contrat proposé aux agents,
— le plan de communication à destination des agents et les modalités d'information des agents au cours du déroulement de la convention,
— les limites, âge par âge, au-delà desquels ce tarif ne peut évoluer,
— une précision du degré effectif de solidarité comportant les modalités de calcul de ces transferts et de la maîtrise financière du dispositif envisagé,
— un engagement du candidat à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
En cas de candidature incomplète, la collectivité pourra demander au candidat de compléter son dossier dans un délai de 5 jours.
La collectivité dressera ensuite la liste les candidatures admises au regard des critères minimums de capacité du paragraphe «conditions de participation».
Après ouverture et enregistrement des offres, la collectivité pourra demander aux candidats d'expliquer leur offre et pourra entrer en négociation avec les candidats. Les éléments de la négociation viendront modifier la proposition initiale des candidats. Pour le candidat retenu, c'est cette dernière proposition qui vaudra convention.
Mise en œuvre: les souscripteurs vérifient que le candidat retenu répond aux conditions préalables à la signature de la convention après l'attribution. Ils informent par écrit les candidats qui n'ont pas été retenus et après transmission au représentant de l'État des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, notifie la convention à l'attributaire.
La convention ne peut être conclue que sous réserve de la production dans un délai de 8 jour suivant l'envoi de l'établissement public, des attestations et certificats énumérés ci-dessous, délivrés par les administrations ou organismes compétents. Ces documents peuvent avoir été fournis lors de la remise de la 1 enveloppe:
— les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail,
— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, BP 947
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 b rue de Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr📧
Source: OJS 2019/S 133-327203 (2019-07-09)