Convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance pour les agents de la mairie de Cusset
La convention de participation sera conclue en application du décret nº 2011-1474 du 8 .11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents, au titre d'un contrat collectif ou règlement à adhésion facultative.
Le contrat a pour objet de garantir le versement de prestations lors de la réalisation des risques tels que décrits ci-après:
— garantie 1: incapacité maintien de salaire, incapacité temporaire de travail + capital décès, avec en option:
—— option 1: régime indemnitaire,
—— option 2: invalidité permanente,
—— option 3: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente,
— garantie 2: incapacité maintien de salaire, incapacité temporaire de travail + capital décès + invalidité permanent, avec en option:
—— option 1: régime indemnitaire,
—— option 2: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-14.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance pour les agents de la...”
Titre
Convention de participation pour la mise en œuvre d'un régime de protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance pour les agents de la mairie de Cusset
Afficher plus
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“La convention de participation sera conclue en application du décret nº 2011-1474 du 8 .11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales...”
Brève description
La convention de participation sera conclue en application du décret nº 2011-1474 du 8 .11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents, au titre d'un contrat collectif ou règlement à adhésion facultative.
Le contrat a pour objet de garantir le versement de prestations lors de la réalisation des risques tels que décrits ci-après:
— garantie 1: incapacité maintien de salaire, incapacité temporaire de travail + capital décès, avec en option:
—— option 1: régime indemnitaire,
—— option 2: invalidité permanente,
—— option 3: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente,
— garantie 2: incapacité maintien de salaire, incapacité temporaire de travail + capital décès + invalidité permanent, avec en option:
—— option 1: régime indemnitaire,
—— option 2: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Allier🏙️
Description du marché:
“La convention de participation sera conclue en application du décret nº 2011-1474 du 8 .11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales...”
Description du marché
La convention de participation sera conclue en application du décret nº 2011-1474 du 8 .11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents, au titre d'un contrat collectif ou règlement à adhésion facultative.
Le contrat a pour objet de garantir le versement de prestations lors de la réalisation des risques tels que décrits ci-après:
— garantie 1: incapacité maintien de salaire, incapacité temporaire de travail + capital décès, avec en option:
—— option 1: régime indemnitaire,
—— option 2: invalidité permanente,
—— option 3: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente,
— garantie 2: incapacité maintien de salaire, incapacité temporaire de travail + capital décès + invalidité permanent, avec en option:
—— option 1: régime indemnitaire,
—— option 2: perte de retraite consécutive à une invalidité permanente.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Convention reconductible une fois 1 an pour motif d'intérêt général.
Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— organisme habilité en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs...”
Liste et brève description des conditions
— organisme habilité en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilité civile notamment).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Garanties prudentielles suivantes:
— ratio de marge de solvabilité,
— montant fonds propres.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: — décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 (article 15) — code des assurances.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La présente convention n'est pas un marché public au sens du code de la commande publique.
Elle est soumise aux dispositions du décret nº 2011-1474 du...”
Conditions d'exécution du contrat
La présente convention n'est pas un marché public au sens du code de la commande publique.
Elle est soumise aux dispositions du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et au code des assurances.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-04
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 157-388229 (2019-08-14)