Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire prévoyance — procédure initiée par le CDG FPT 48

CDG de la FPT 48

La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (Cdgfpt 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007.
La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2020 pour une durée de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, le Cdgfpt 48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet.
La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité et établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la masse salariale servant de base au calcul des cotisations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2019-06-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-06-17 Avis de marché
2019-10-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Numéro de référence: MP no2019-04
Brève description:
La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (Cdgfpt 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007. La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2020 pour une durée de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, le Cdgfpt 48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité et établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la masse salariale servant de base au calcul des cotisations.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lozère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG de la FPT 48
Adresse postale: 11 boulevard des Capucins — BP 80092
Code postal: 48003
Commune postale: Mende
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg48.fr 🌏
Courrier électronique: cdg48@cdg48.fr 📧
Téléphone: +33 466653003 📞
Fax: +33 466493602 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-17 📅
Date limite de soumission: 2019-07-15 📅
Date de publication: 2019-06-19 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 116-284783
Numéro JO-S: 116

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (Cdgfpt 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007.
Afficher plus
La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2020 pour une durée de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, le Cdgfpt 48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet.
Afficher plus
La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité et établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la masse salariale servant de base au calcul des cotisations.
Afficher plus
Valeur totale estimée: 1 500 000 EUR 💰
Brève description:
Prestations garanties:
1) Incapacité: maintien du traitement par versement d'Indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire totale ou partielle de travail, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
Afficher plus
2) Invalidité: versement d'une rente viagère en cas d'une invalidité permanente définitive, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
3) Perte de retraite: versement d'une rente viagère en cas d'invalidité permanente en complément de la pension vieillesse en compensation de la minoration de pension consécutive à la cessation anticipée d'activité professionnelle;
4) Décès: versement d'un capital décès et/ou de Perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA).
Valeur estimée hors TVA: 1 500 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
La convention de participation est conclue par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour une durée de 6 ans. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. (cf. art. 19 du décret nº 2011-1474 du 8.11.11 relatif à la participation des CT et de leurs EP au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents).
Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Efficience technique et gestion du candidat
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de coût (nom): Valeur financière
Critère de coût (pondération): 40 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28480002600023
Contact
Point de contact: M. Laurent Suau, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700 📞
Source: OJS 2019/S 116-284783 (2019-06-17)
Avis d'attribution de marché (2019-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (CDGFPT 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi n de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi n
Afficher plus
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 11 boulevard des Capucins, BP 80092

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-07 📅
Date de publication: 2019-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 196-476486
Se réfère à l'avis: 2019/S 116-284783
Numéro JO-S: 196

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (CDGFPT 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi n
Afficher plus
de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi n
1) incapacité: maintien du traitement par versement d'Indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire totale ou partielle de travail, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
Afficher plus
2) invalidité: versement d'une rente viagère en cas d'une invalidité permanente définitive, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
3) perte de retraite: versement d'une rente viagère en cas d'invalidité permanente en complément de la pension vieillesse en compensation de la minoration de pension consécutive à la cessation anticipée d'activité professionnelle;
4) décès: versement d'un capital décès et/ou de Perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-09-12 📅
Nom: Groupe VYV
Numéro d'enregistrement national: 532 661 832 00024
Adresse postale: Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine BP 25/75755 Paris Cedex 15
Commune postale: Paris
Code postal: 75755
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253445489 📞
Courrier électronique: ao.marchespublics@groupe-vyv.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Nom: Sofaxis
Numéro d'enregistrement national: 33517109600035
Adresse postale: Route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Pays: Cher 🏙️
Valeur totale du marché: 1 500 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2019/S 196-476486 (2019-10-07)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Occitanie Languedoc-Roussillon Lozère
Fournisseurs:
Groupe VYV sofaxis
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie Services d'assurance maladie