La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (Cdgfpt 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007.
La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2020 pour une durée de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, le Cdgfpt 48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet.
La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité et établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la masse salariale servant de base au calcul des cotisations.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-06-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CDG de la FPT 48
Numéro d'enregistrement national: 28480002600023
Adresse postale: 11 boulevard des Capucins — BP 80092
Commune postale: Mende
Code postal: 48003
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. Laurent Suau, président
Téléphone: +33 466653003📞
Courrier électronique: cdg48@cdg48.fr📧
Fax: +33 466493602 📠
Région: Lozère🏙️
URL: http://www.cdg48.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.marches-securises.fr🌏
URL de participation: http://www.marches-securises.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire prévoyance — procédure initiée par le CDG FPT 48
MP no2019-04”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La...”
Brève description
La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (Cdgfpt 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007.
La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2020 pour une durée de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, le Cdgfpt 48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet.
La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité et établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la masse salariale servant de base au calcul des cotisations.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Lozère🏙️
Description du marché:
“Prestations garanties:
1) Incapacité: maintien du traitement par versement d'Indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire totale ou partielle...”
Description du marché
Prestations garanties:
1) Incapacité: maintien du traitement par versement d'Indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire totale ou partielle de travail, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
2) Invalidité: versement d'une rente viagère en cas d'une invalidité permanente définitive, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
3) Perte de retraite: versement d'une rente viagère en cas d'invalidité permanente en complément de la pension vieillesse en compensation de la minoration de pension consécutive à la cessation anticipée d'activité professionnelle;
4) Décès: versement d'un capital décès et/ou de Perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Efficience technique et gestion du candidat
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de coût (nom): Valeur financière
Critère de coût (pondération): 40 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La convention de participation est conclue par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour une durée de 6 ans. Elle peut être prorogée pour...”
Description des renouvellements
La convention de participation est conclue par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour une durée de 6 ans. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. (cf. art. 19 du décret nº 2011-1474 du 8.11.11 relatif à la participation des CT et de leurs EP au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents).
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Source: OJS 2019/S 116-284783 (2019-06-17)
Avis d'attribution de marché (2019-10-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 11 boulevard des Capucins, BP 80092
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire prévoyance — procedure initiée par le CDG FPT 48
MP no2019-04”
Brève description:
“La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La...”
Brève description
La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (CDGFPT 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi n2007-209 du 19 février 2007. La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2020 pour une durée
de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi n2007-209 du 19.2.2007, le CDGFPT 48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux Collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque Collectivité et établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la masse salariale servant de base au calcul des cotisations.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Description
Description du marché:
“Prestations garanties:
1) incapacité: maintien du traitement par versement d'Indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire totale ou partielle...”
Description du marché
Prestations garanties:
1) incapacité: maintien du traitement par versement d'Indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire totale ou partielle de travail, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
2) invalidité: versement d'une rente viagère en cas d'une invalidité permanente définitive, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;
3) perte de retraite: versement d'une rente viagère en cas d'invalidité permanente en complément de la pension vieillesse en compensation de la minoration de pension consécutive à la cessation anticipée d'activité professionnelle;
4) décès: versement d'un capital décès et/ou de Perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 116-284783
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MP no2019-04
Titre:
“Convention de participation au titre de la garantie des risques de complementaire prevoyance — procedure initiée par le CDG FPT 48”
Date de conclusion du contrat: 2019-09-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Groupe VYV
Numéro d'enregistrement national: 532 661 832 00024
Adresse postale: Tour Montparnasse, 33 avenue du Maine BP 25/75755 Paris Cedex 15
Commune postale: Paris
Code postal: 75755
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 253445489📞
Courrier électronique: ao.marchespublics@groupe-vyv.fr📧
Fax: +33 240354077 📠
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Sofaxis
Numéro d'enregistrement national: 33517109600035
Adresse postale: Route de Creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Région: Cher🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Source: OJS 2019/S 196-476486 (2019-10-07)