Cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes, sexuelles et le harcèlement moral, sexuel et sexiste des ministères sociaux
Le marché a pour objet la mise en place d'une cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, sexuel et sexiste des ministères sociaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes, sexuelles et le harcèlement moral, sexuel et...”
Titre
Cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes, sexuelles et le harcèlement moral, sexuel et sexiste des ministères sociaux
18-38-PCP
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Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le marché a pour objet la mise en place d'une cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et...”
Brève description
Le marché a pour objet la mise en place d'une cellule d'écoute et d'alerte dans le cadre de la lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement moral, sexuel et sexiste des ministères sociaux.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services sociaux administratifs📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret n 2016-360 du...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L'accord-cadre est mono-attributaire. Il exécuté par l'émission de bons de commande. Les prix sont mixtes. Il se décompose en prestation forfaitaire correspondant à la mise en place et au fonctionnement de la cellule d'écoute et en prestations à bons de commande pour le traitement des dossiers. Le montant minimum du marché correspond au montant forfaitaire de chaque période de validité de l'accord-cadre. Il ne comporte aucun montant maximum.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-19
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Critères d'attribution:
— critère 1: prix des prestations: 30 %,
— critère 2: méthodologie et qualité de la prise en charge des dossiers et modes de...”
Critères d'attribution:
— critère 1: prix des prestations: 30 %,
— critère 2: méthodologie et qualité de la prise en charge des dossiers et modes de saisines afin de collecter les signalements de fait avérés ou présupposés de discrimination et/ou de violences sexuelles et sexistes et de harcèlement moral, sexuel et sexiste du public bénéficiaire 30 %,
— critère 3: équipe dédiée à l'exécution des la prestation 30 %,
— critère 4: qualité des livrables et du suivi des dossiers 10 %.
Les critères d'attribution sont rappelés dans le règlement de la consultation joint au DCE (dossier de consultation en ligne) références 18-38-pcp. La remise des offres se fait au de manière dématérialisée, avant la date limite précisée dans le présent avis, selon les modalités prévues dans le règlement de la consultation. Négociations: le représentant du pouvoir adjudicateur négociera avec les 3 candidats ayant déposé les offres les plus intéressantes, classées au regard des critères de jugement des offres indiquées ci-dessus. Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 3, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats. En cas d'insuffisance d'offres appropriées, régulières et acceptables, l'acheteur se réserve le droit d'inviter tous les soumissionnaires à la négociation avec possibilité de régularisation. L'acheteur se réserve également la possibilité de ne négocier qu'avec les seuls candidats ayant présenté une offre régulière. Enfin, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. les soumissionnaires ont la possibilité de déposer leur candidature sous la forme du DUME conformément aux dispositions du règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430📞
Courrier électronique: greffeta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 411594646 📠
URL: http://ta-paris.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23,et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. N 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430📞
Courrier électronique: greffeta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 411594646 📠
URL: http://ta-paris.juradm.fr🌏
Source: OJS 2019/S 057-131705 (2019-03-18)
Informations complémentaires (2019-04-05)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 057-131705
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-04-19 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-04-26 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2019/S 070-166271 (2019-04-05)