Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature (imprimé DC1). La lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement et par le mandataire dûment habilité. Important: signature scannée invalide,
— déclaration du candidat (imprimé DC2),
— les pouvoirs de la personne habilitée à signer,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— la forme juridique du candidat: assureurs directs, intermédiaires d'assurances (agents généraux et courtiers),
— en application du 2 de l'article R. 324-4 du code du travail, l'extrait d'inscription au registre de la profession ou la carte d'identification (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…), pour les personnes physiques ou morales nouvellement créées un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
— pour les courtiers, attestation prévue au code des assurances (articles L. 530-1 et L. 530-2 du code des assurances) émanant de l'assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l'assuré est à jour de ses cotisations,
— en application des articles L. 310-1, L. 511-1 et L. 511-2 du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances et/ou des intermédiaires d'assurances,
— attestation sur le travail des personnes handicapées.