Assurance protection sociale complémentaire des agents conventions de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé (décret nº 2011-1474 du 8.11.2011)

Communauté d'agglomération Portes de France

La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le groupement de commande solidaire par le biais de son mandataire et les organismes d'assurance (porteurs de risques) retenus à l'issue d'une consultation prévue par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. La CAPFT agit donc tant pour son propre compte que pour celui des employeurs publics ayant donné mandat pour souscrire le présent contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des assurés, à savoir, les villes de Fontoy, Rochonvillers, Thionville et Yutz. La réponse à la solution de base, aux variantes imposées et aux options présentes dans le cahier des charges sont obligatoires. Les observations ou limitations éventuelles devront faire l'objet d'une note détaillée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-04. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Collecteam
• Gras_Savoye_Simon_Berger

Qui ?

• Communauté d'agglomération Portes de France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Lorraine › Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-08-14	Avis de marché
2019-11-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-08-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: Sante
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Portes de France
Adresse postale: hôtel de Communauté — espace Cormontaigne, 4 avenue Gabriel Lippmann, CS 30054
Code postal: 57972
Commune postale: Yutz
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-thionville.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@agglo-thionville.fr 📧
Téléphone: +33 382523236 📞
Fax: +33 382523237 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-14 📅
Date limite de soumission: 2019-10-04 📅
Date de publication: 2019-08-19 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 158-390887
Numéro JO-S: 158
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ — il est précisé que cette procédure ne peut pas être considérée comme étant un marché public. Elle n'est donc pas soumise aux dispositions du code de la commande publique, toutefois cette dernière relève des obligations du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et ses arrêtés d'application. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: délai global de paiement fixé à 30 jours selon les modalités suivantes: les cotisations sont prélevées mensuellement par la collectivité, par le biais de la fiche de paye des agents et versées au prestataire au trimestre échu. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. En cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution des prestations, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Risque prévoyance
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux assurés par le porteur de risques de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la CNRACL, soit le régime de l'assurance maladie et/ou de l'employeur pour les agents affiliés à l'Ircantec.

Intitulé du lot: Risque santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce contrat collectif d'assurance a pour objet de garantir aux assurés et à leurs ayants-droit le versement de prestations de santé en relais et/ou en complément ou à défaut de leur protection sociale de base. Les garanties accordées par le porteur de risques portent sur le remboursement des frais:

— d'hospitalisation, y compris la maternité,

— d'achat de médicaments et d'appareillages,

— de soins de ville,

— de soins et de biens liés à l'optique,

— de soins et de biens dentaires,

— de prestations d'assistance.

À ces frais sont versés des allocations selon la réalisation d'événements.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— lettre de candidature (modèle joint),

— certificats sociaux et fiscaux datant de moins de 6 mois,

— le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le niveau minimum exigé de chiffre d'affaires dans la branche prévoyance & santé est de 10 000 000 EUR pour le porteur de risques.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— indiquer dans la présentation du porteur de risques, le montant de ses fonds propres et son dernier ratio de marge de solvabilité,

— l'attestation des agréments par branche de l'ACPR pour les porteurs de risques et l'attestation d'assurance RC Pro, l'attestation de caution financière et l'attestation Orias conformes au code des assurances, pour les seuls intermédiaires. Par ailleurs, il est demandé à ces mêmes intermédiaires un pouvoir écrit et/ou mandat accordé pour engager l'assureur qu'il représente, un même intermédiaire ne pouvant représenter plusieurs candidats.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, et le nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs pour chacune des 3 dernières années. Le niveau minimum exigé pour le nombre d'adhérents au risque prévoyance & santé est de 100 000 personnes pour le porteur de risques et/ou le gestionnaire.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Afin que les contrats et règlements proposés soient éligibles, conformément à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 relative à la fonction publique territoriale, les offres relatives à cette procédure de mise en concurrence doivent être proposées par:

— les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L. 116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L. 211-5 du code de la mutualité),

— les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,

— les entreprises d'assurance (y compris ces intermédiaires) mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En outre, ces contrats et règlements sont bien ceux définis aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24570136200023
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Portes de France-Thionville
Pays: Moselle 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏
Téléphone: +33 382523235 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info/acheteur/caportesdefrancethionville/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Fax: +33 388364466 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable de Nancy
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342771 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de Strasbourg
Source: OJS 2019/S 158-390887 (2019-08-14)

Avis d'attribution de marché (2019-11-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour le risque prévoyance (Lot 1) et d'une convention de participation pour le risque santé (Lot 2), accompagnées de leur contrat collectif d'assurance respectif à adhésions facultatives, conclues entre le groupement de commande solidaire par le biais de son mandataire et les organismes d'assurance (porteurs de risques) retenus à l'issue d'une consultation prévue par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. La CAPFT agit donc tant pour son propre compte que pour celui des employeurs publics ayant donné mandat pour souscrire le présent contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des assurés, à savoir, les villes de Fontoy, Rochonvillers, Thionville et Yutz. La réponse à la solution de base, aux variantes imposées et aux options présentes dans le cahier des charges sont obligatoires. Les observations ou limitations éventuelles devront faire l'objet d'une note détaillée.

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de Communauté — espace Cormontaigne — 4 avenue Gabriel Lippmann — CS 30054

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-20 📅
Date de publication: 2019-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 227-557640
Se réfère à l'avis: 2019/S 158-390887
Numéro JO-S: 227

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ce contrat collectif d'assurance a pour objet le versement aux assurés par le porteur de risques de prestations de prévoyance complémentaire en relais et en complément de leur protection sociale de base, soit le régime spécial de la fonction publique territoriale pour les agents affiliés à la Cnracl, soit le régime de l'assurance maladie et/ou de l'employeur pour les agents affiliés à l'Ircantec.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-11-20 📅
Nom: Collecteam
Adresse postale: 13 rue Croquechataigne
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: France 🇫🇷
Loiret 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-11-18 📅
Nom: Gras_Savoye_Simon_Berger
Adresse postale: 5 centre Saint-Jacques
Commune postale: Metz
Code postal: 57000
Pays: Moselle 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Portes de France — Thionville

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Strasbourg
Source: OJS 2019/S 227-557640 (2019-11-20)

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