Assurance des risques statutaires des agents de la Ville de Sevran

Brève description

Le marché porte sur l'assurance des risques statutaires des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.

L'assureur garantit à la collectivité le remboursement des prestations définies par le pouvoir adjudicateur dans le cahier des clauses techniques particulières, en application des textes législatifs ou réglementaires vis à vis de ses agents.

Il s'agit d'une part de la loi 83.634 du 13.7.1983, de la loi 84.53 du 26.1.1984, des décrets 86.442 du 16.3.1986 et 87.602 du 30.7.1987 et des décrets 88.145 du 15.2.1988 et 91.298 du 20.3.1991 ainsi que de tous les textes connexes ou subséquents.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification du marché au titulaire, celui-ci prendra effet le 1.1.2020 à 00:00.

L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an, sans que la durée globale de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur dans les 4 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

Les prestations seront divisés en tranches définies comme suit: tranche ferme: garantie des frais médicaux pour accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle et garantie du capital décès. Tranche optionnelle: Garantie des indemnités journalières sans franchise à hauteur de 50 % pour les accidents de service, de trajet et les maladies professionnelle.

Les variantes sont autorisées pour la nature et étendue des garanties et des services associés et seront jugées comme des offres séparées.

Modalités d'attribution des points pour l'offre de base:

1) s'agissant du prix des prestations (50 points):

L'offre financière la moins disante se verra attribuer 50 points.

Les notes des autres candidats sont attribuées en fonction des écarts entre le prix proposé par chacun d'eux et l'offre la moins disante, par application de la formule suivante:

50 X (Offre moins disante/Offre du candidat)

2) s'agissant de la nature et de l'étendue des garanties proposées et des services associés (30 points):

Ce critère est noté sur 30 points:

Il sera analysé au regard des réserves émises par les candidats, de leur impact sur l'étendue des garanties et sur la qualité des services associés proposés.

La notation du critère 1 sera effectuée de la manière suivante:

— élément dont la valeur se révèle très satisfaisante: 30 points,

— élément dont la valeur se révèle satisfaisante: 20 points,

— élément dont la valeur se révèle moyennement satisfaisante: 15 points,

— élément dont la valeur se révèle peu satisfaisante: 5 points,

— élément non renseigné: 0 point.

3) s'agissant de la qualité des procédures prévues pour la gestion du contrat et des sinistres (20 points):

Ce critère est noté sur 20 points.

Il sera analysé au regard de la méthodes de gestion proposée.

La notation du critère 2 sera effectuée de la manière suivante:

— élément dont la valeur se révèle très satisfaisante: 20 points,

— élément dont la valeur se révèle satisfaisante: 25 points,

— élément dont la valeur se révèle moyennement satisfaisante: 15 points,

— élément dont la valeur se révèle peu satisfaisante: 5 points,

— élément non renseigné: 0 point.

Modalités d'attribution des points pour les variantes:

Les variantes seront jugées sur les critères similaires à l'offre de base.