Les prestations objet de la présente consultation portent sur la fourniture d'un service d'assurance relatif à la couverture d'un accord national frais de santé de la population des salariés et la gestion administrative des prestations afférentes. Le service d'assurance de la couverture frais de santé est à fournir aux clauses et conditions du nouveau marché, incluant les clauses propres à la convention d'assurance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre relatif a la couverture du régime frais de santé obligatoire des salariés de l'Office national des forêts
2019-9245-004”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Les prestations objet de la présente consultation portent sur la fourniture d'un service d'assurance relatif à la couverture d'un accord national frais de...”
Brève description
Les prestations objet de la présente consultation portent sur la fourniture d'un service d'assurance relatif à la couverture d'un accord national frais de santé de la population des salariés et la gestion administrative des prestations afférentes. Le service d'assurance de la couverture frais de santé est à fournir aux clauses et conditions du nouveau marché, incluant les clauses propres à la convention d'assurance.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché:
“L'Office national des forêts souhaite obtenir la tarification d'un régime frais de santé harmonisé en termes de garanties, pour l'ensemble du...”
Description du marché
L'Office national des forêts souhaite obtenir la tarification d'un régime frais de santé harmonisé en termes de garanties, pour l'ensemble du personnel.
Régime obligatoire responsable pour le salarié, facultatif responsable pour les enfants et conjoint
Régime surcomplémentaire non responsable facultatif, pour compléter la garantie honoraires hospitaliers pratiqués par les médecins non-signataires de l'OPTAM/OPTAM-CO.
Le contrat de base proposé doit répondre aux obligations liées au contrat responsable. Assurés à titre obligatoire.
Le régime frais de santé présente un caractère obligatoire pour tous les salariés. Ayants-droit à titre facultatif peuvent bénéficier à titre facultatif du régime: le conjoint non divorcé ni séparé judiciairement et bénéficiant d'un régime de sécurité sociale.
Est assimilé au conjoint en l'absence de celui-ci, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut, le concubin répondant à la définition de l'article L. 515-8 du code civil, non marié ni lié par un PACS à un tiers, s'il bénéficie d'un régime de sécurité sociale. Les enfants du salarié ou de son conjoint:
— jusqu'à leur 20 anniversaire s'ils sont à leur charge au sens de la sécurité sociale,
— jusqu'à leur 28 anniversaire s'ils remplissent une des conditions suivantes:
—— suivre des études secondaires ou supérieures ou une formation en alternance,
—— être à la recherche d'un 1 emploi, inscrit à Pôle emploi et avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois.
Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l'issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeurs d'emploi. Les enfants quel que soit leur âge, s'ils perçoivent une des allocations pour adulte handicapé (loi du
30.6.1975) sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21 anniversaire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre au regard des éléments du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible dans les mêmes termes 3 fois 1 an par tacite...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible dans les mêmes termes 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans. La période de couverture s'effectue en année civile. La couverture prendra effet au 1.1.2020 et prendra fin le 31.12.2020 de l'année.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat devra prouver qu'il dispose d'une capacité économique et financière suffisante pour assurer sans risques l'exécution du marché.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— lettre de candidature (DC1),
— déclaration de candidature (DC2). Les documents et renseignements exigés à l'appui de la candidature tels que décrits dans...”
Liste et brève description des critères de sélection
— lettre de candidature (DC1),
— déclaration de candidature (DC2). Les documents et renseignements exigés à l'appui de la candidature tels que décrits dans le règlement de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-02
13:00 📅
“Critère technique
Les sous-critères d'analyse sont:
— qualité du candidat (25 points),
— gestion technique et pilotage (30 points),
— service et action...”
Critère technique
Les sous-critères d'analyse sont:
— qualité du candidat (25 points),
— gestion technique et pilotage (30 points),
— service et action sociale (20 points),
— gestion administrative (25 points).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue du Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue du Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 133-327063 (2019-07-09)