Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que de droit public | Caisse des dépôts

Date	Document
2019-06-27	Avis de marché
2019-07-04	Informations complémentaires

Titre

Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que de droit public
20190136

Brève description

La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres (AC) multi-attributaires de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que de droit public pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Description du marché

Les prestations pourront notamment porter sur:
— la réalisation d'analyses juridiques sur toute question de droit fiscal international, de droit fiscal étranger ou de droit fiscal français,
— le conseil, l'assistance et l'accompagnement du pouvoir adjudicateur dans l'analyse et le traitement fiscal de projets de toutes natures en France ou à l'étranger, pour les besoins du pouvoir adjudicateur, y compris dans le cadre de l'exécution de ses missions auprès d'entités tierces, et
— plus généralement toute question ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement en matière de droit fiscal étranger, droit fiscal international ou droit fiscal français.
Il porte à titre principal sur des prestations d'accompagnement, d'assistance et de conseil en droit fiscal dans le cadre de projets réalisés directement ou indirectement à l'étranger, et notamment en Europe (UE, pays de l'EEE, R-U) et aux E-U, et subsidiairement sur des prestations en droit fiscal français.

Description des renouvellements

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 1 an. Il pourra être reconduit au maximum 3 fois pour une même durée de 1 an. La reconduction est tacite et considérée comme effective si aucune décision écrite contraire n'a été notifiée par le pouvoir adjudicateur au moins 1 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot nº 1 seront sélectionnés par application des critères suivants:
— adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90 %),
— adéquation de la taille des effectifs au regard des besoins faisant l'objet du lot (10 %),
— les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limite de réception des candidatures mentionnées dans le présent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant après demande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon la note globale qu'ils auront ainsi obtenue.
Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot nº 1 que les candidats figurant à l'une des 6 premières places de ce classement.

Description des options

Informations complémentaires

Le lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu (art. l. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP).L'accord-cadre sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.

Titre

Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la propriété industrielle, de droit d'auteur et droits voisins pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations

Description du marché

Accord-cadre multi-attributaires de prestations de conseil et assistance juridique en matière de droit de la propriété intellectuelle,notamment en matière de droit d'auteur et droits voisins.
Les prestations pourront notamment porter sur la réalisation d'analyses juridiques sur toute question relative à la propriété industrielle, conseil,assistance et accompagnement dans le traitement et le suivi de tout aspect relatif:
1) au droit des marques, des brevets et plus largement à la protection du savoir-faire et du secret des affaires dans le cadre de dossiers de toutes natures, et toute question en matière de droit d'auteur et droits voisins;
2) au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre de dossiers de toutes natures, incluant notamment,la rédaction, la négociation ou la revue de documents contractuels, actes ou documents de toute nature; et plus généralement le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, assistance ou accompagnement en matière de droit de la propriété industrielle.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot nº 2 seront sélectionnés par application des critères suivants:
— adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90 %),
— adéquation de la taille des effectifs au regard des besoins faisant l'objet du lot (10 %).
Les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limites de réception des candidatures mentionnées dans le présent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant après demande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon la note globale qu'ils auront ainsi obtenue.
Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot nº 2 que les candidats figurant à l'une des 8 premières places de ce classement.

Informations complémentaires

Le lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu (art. l. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP).
L'accord-cadre sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.

Titre

Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité des systèmes d'information pour les besoins de la CDC

Description du marché

Le lot nº 3 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de conseil et d'assistance juridique en matière de protection des données à caractère personnel et de sécurité des systèmes d'information.
Les prestations pourront notamment porter sur la réalisation d'analyses juridiques sur toute question en matière de protection des données ou de cyber-risques (RGPD, directive NIS etc.); le conseil, l'assistance et l'accompagnement dans le traitement et le suivi de tout aspect relatif à la protection des données ou aux cyber-risques dans le cadre de dossiers de toutes natures, notamment dans le cadre de projets de sécurisation, circulation ou valorisation de la donnée; et plus généralement le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de protection des données ou de cyber-risques

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot nº 3 seront sélectionnés par application des critères suivants:
— adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90 %),
— adéquation de la taille des effectifs au regard des besoins faisant l'objet du lot (10 %) les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limites de réception des candidatures mentionnées dans le présent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant après demande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon la note globale qu'ils auront ainsi obtenue.
Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot nº 3 que les candidats figurant à l'une des 8 premières places de ce classement.

Informations complémentaires

Le lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu (art. l. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP).L'accord-cadre sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.

Titre

Prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit du digital et de contrats informatiques pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations

Description du marché

Le lot nº 4 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit du digital et de contrats informatiques. Les prestations pourront notamment porter sur la réalisation d'analyses juridiques sur toute question en matière de droit du digital et de contrats informatiques.
Le conseil, l'assistance et l'accompagnement dans le traitement et le suivi de tout aspect relatif au droit du digital dans le cadre de dossiers de toutes natures (tels que, notamment, des projets Cloud, Saas, Fintechs, projets innovants en matière d'intelligence artificielle ou de Big Data, smart contracts) incluant, le cas échéant, la rédaction, la négociation ou la revue de documents contractuels, actes ou documents de toute nature; et plus généralement le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement en matière de droit du digital et de contrats informatiques.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot nº 4 seront sélectionnés par application des critères suivants:
— adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90 %),
— adéquation de la taille des effectifs présentés dans la matière faisant l'objet du lot (10 %) les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limites de réception des candidatures mentionnées dans le présent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant après demande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon la note globale qu'ils auront ainsi obtenue.
Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot nº 4 que les candidats figurant à l'une des 8 premières places de ce classement.

Informations complémentaires

Le lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu (art. l. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP).
L'accord-cadre sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.

Description du marché

Le lot nº 5 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit public.
Les prestations pourront notamment porter sur la réalisation d'analyses juridiques sur toute question en matière de droit public (hors droit de la fonction publique), et notamment de droit administratif général, de droit de la commande publique, de droit de la domanialité publique, de droit des collectivités territoriales et des entreprises publiques locales, et de comptabilité publique; subsidiairement, les prestations pourront porter sur le conseil et l'assistance dans le traitement de tout aspect relatif au droit public (hors droit de la fonction publique) dans le cadre de dossiers de toutes natures.

Informations complémentaires

Le lot donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu (art. l. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.
L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP).
L'accord-cadre sera conclu sans minimum ni maximum.
Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.

Titre

Prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressant spécifiquement le statut et les missions de la Caisse des dépôts et consignations

Description du marché

Le lot nº 6 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique dans les matières intéressant spécifiquement le statut et les missions de la Caisse des dépôts et consignations.
Les prestations pourront notamment porter sur la réalisation d'analyses juridiques sur toute question relative au statut spécial de la Caisse des dépôts et consignations (hors statut des personnels), aux dépôts et aux consignations, aux missions et droits exclusifs confiés à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'en droit public financier (notamment dans le cadre des activités de prêteur de la CDC) et en droit du secteur public, en particulier en matière de privatisations et de règles relatives à la gouvernance des entreprises publiques; subsidiairement, les prestations pourront porter sur le conseil et l'assistance dans le traitement de tout aspect relatif aux matières évoquées ci-dessus dans le cadre de dossiers de toutes natures.

Liste et brève description des conditions

— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; le cas échéant, les candidats peuvent utiliser le formulaire cerfa DC1 ou le document unique de marché européen pour cette déclaration,
— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— tout document attestant de la capacité du candidat, au regard des dispositions de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré.

Liste et brève description des critères de sélection

— une déclaration relative à leur chiffre d'affaires global portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du candidat, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat dispose de l'assurance professionnelle et de la garantie financière prévues à l'article 55 de la loi nº 71-1130 précitée.

Liste et brève description des critères de sélection

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année en cours et pour la France exclusivement,
— tout document que les candidats jugent utile de joindre à l'appui de leur candidature.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré, au regard des dispositions de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles et 54 et suivants).

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info 1) la présente consultation constitue une procédure adaptée, au sens de l'art. l. 2123-1 du code de la commande publique (CCP). Elle est engagée par la CDC en application dudit article L. 2123-1, du 3º de l'art. R. 2123-1 3º et de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques paru au JORF nº 0074 du 27.3.2016 (texte nº 66). Elle constitue la 1 procédure adaptée d'une série de consultations que la CDC envisage d'engager pour l'attribution d'accord-cadre destinés à répondre à ses besoins en matière de conseil et d'assistance juridique. Cette procédure adaptée est de forme restreinte. Une sélection des candidats autorisés à remettre une offre sera opérée pour chacun des lots de la consultation spécifiés dans le présent avis, par application des critères de sélection précisés dans le présent avis.
La description des lots fournie dans le présent avis spécifie le nombre de candidats qui seront autorisés à déposer une offre pour chaque lot.
Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures recevables déposées pour un lot serait inférieur à ce nombre, la CDC se réserve le droit de poursuivre la procédure pour ce lot avec les candidats ayant déposé une candidature recevable. Les documents de la consultation sont téléchargeables gratuitement sur https://caissedesdepots.marches-publics.info/, sur la page dédiée à la présente consultation.
2) les opérateurs économiques peuvent se porter candidat à un lot, plusieurs ou tous les lots. Ils déposent pour ce faire un dossier de candidature, dans les conditions spécifiées par le présent avis.
Chaque candidat ne dépose qu'un seul dossier de candidature, quel que soit le nombre de lots auxquels il se porte candidat.
Ce dossier comprend les renseignements et documents précisés à l'article 4 du règlement de la consultation;
3) les dossiers de candidatures sont obligatoirement remis par voie électronique.
La signature électronique des documents du dossier de candidature n'est pas requise.
Une notice d'information sur les conditions de remise de plis par voie électronique est mise gratuitement à disposition des candidats.
Les candidats seront tenus, s'ils sont admis à déposer une offre, de déposer leur offre par voie électronique également;
4) toute candidature qui sera reçue après la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées dans le présent avis, ne sera pas prise en considération. Il appartient aux candidats de tenir compte du temps d'envoi et de signature de leur dossier pour le respect ces dates et heures limites, en particulier en présence de fichiers lourds. La CDC pourra toutefois solliciter des candidats ayant déposé dans le délai requis un dossier de candidature la remise d'éléments manquants, dans les conditions prévues à l'art. R. 2144-2 du CCP;
5)tous renseignements relatifs au dépôt d'une candidature peuvent être obtenus sur demande adressée sur la plate-forme, ce sous réserve que la demande ait été adressée en temps utile. Les réponses aux éventuelles questions des candidats seront publiées et accessibles à tout candidat intéressé à cette même adresse;
6) après sélection des candidats, une lettre de consultation détaillant notamment les conditions de remise des offres et d'attribution des lots sera adressée aux candidats retenus. La CDC pourra engager toute discussion qu'elle juge utile avec les candidats ayant déposé une offre, et se réserve toutefois la possibilité d'attribuer les lots sans négociation préalable; 7) les montants estimés indiqués dans le présent avis pour chaque lot correspondent au montant estimé des prestations pour la 1 période d'exécution de l'accord-cadre, soit 1 an.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti. Le cas échéant,d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative).

Texte

Nombre d'opérateurs envisagé: 8.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot nº 5 seront sélectionnés par application des critères suivants:
— adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90 %),
— adéquation de la taille des effectifs présentés dans la matière faisant l'objet du lot (10 %).
Les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limite de réception des candidatures mentionnées dans le présent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant après demande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon la note globale qu'ils auront ainsi obtenue. Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot nº 5 que les candidats figurant à l'une des 8 premières places de ce classement.
Informations complémentaires: le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (art. L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.

Texte

Nombre d'opérateurs envisagé: 8.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot nº 6 seront sélectionnés par application des critères suivants:
— adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90 %),
— adéquation de la taille des effectifs présentés dans la matière faisant l'objet du lot (10 %).
Les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limite de réception des candidatures mentionnées dans le présent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant après demande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon la note globale qu'ils auront ainsi obtenue. Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot nº 6 que les candidats figurant à l'une des 8 premières places de ce classement.
Informations complémentaires: le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (art. L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.