Accompagnement juridique de la SPLA Panorama
SPLA Panorama
La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera multi-attributaire et à bon de commandes.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2019-03-29. L'appel d'offres a été publié le 2019-02-26.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Adamas
- • Cabinet racine
- • Caradeux Consultants
- • cgcb
- • Delsol
- • DS Avocats
- • Fidal
- • Le Carré Avocats
- • Sartorio
- • Symchowicz-Weissberg & Associés
- • Symchowicz-Weissberg & associés avocats
- • SPLA Panorama
- • Ile-de-France › Hauts-de-Seine
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-02-26 | Avis de marché |
| 2019-08-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2019-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2019-0033
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Code postal: 92260
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Contact
Adresse Internet: http://www.spla-panorama.fr 🌏
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr 📧
Téléphone: +33 146424435 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_VjLZWWdfM3 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_VjLZWWdfM3 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-26 đź“…
Date limite de soumission: 2019-03-29 đź“…
Date de publication: 2019-03-01 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 043-098302
Numéro JO-S: 43
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 9
Intitulé du lot: Lot 1 — conseil et représentation juridique en droit des sociétés
Numéro du lot: 1
Brève description:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:”
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“— relations avec les actionnaires de la SPLA Panorama,”
“— problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales,”
“— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité...,”
“— responsabilité pénale de l'entreprise,”
“— responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.”
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an. L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une 3”
Intitulé du lot: Lot 2 — conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement
Numéro du lot: 2
Brève description:
“— problématiques contractuelles relatives à la passation et à l'exécution des concessions d'aménagement, conventions de prestations intégrées, mandat...”
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“— problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation/résolution de...”
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“— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement, ...),”
“—— les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme (plu, scot...), autorisations...”
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“—— les problématiques liées à la définition, mise en place et au suivi des opérations de restauration immobilière avec ou sans réalisation d'équipements publics,”
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“— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de...”
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“— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc,”
“— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, etc,”
“— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que...”
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“— les problématiques juridiques liées aux aides et subventions.”
Intitulé du lot: Lot 3 — conseil et représentation juridique pour la mise en œuvre et le suivi des procédures foncières
Numéro du lot: 3
Brève description:
“L'attributaire de ce lot sera amené:”
“— à mettre en œuvre et à suivre les procédures d'expropriation, de délaissement et de préemption: notification des arrêtés d'ouverture d'enquête,...”
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“— à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans le cadre du suivi de la libération des immeubles dans le...”
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Intitulé du lot: Lot 4 — conseil et contentieux fiscal pour les opérations et la société
Numéro du lot: 4
Brève description:
“— problématiques fiscales liées à la réalisation par la SPLA Panorama d'opération d'aménagement dans le cadre de concessions d'aménagement. Dans ce cadre,...”
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“—— optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement,”
“—— participations financières à l'aménagement,”
“—— fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement,”
“— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la Société.”
“Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— l'établissement des documents fiscaux et la réalisation des déclarations fiscales (TVA, IS, taxe apprentissage...),”
“—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (URSSAF, caisse de retraite, prévoyance...).”
“L'attributaire devra également accompagner la SPLA Panorama lors d'éventuels contrôles (administration fiscale, URSSAF ...).”
Intitulé du lot: Lot 5 — conseil et représentation juridique en droit de la commande publique
Numéro du lot: 5
Brève description:
“— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et le...”
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“— passation et exécution des marchés publics passés avec les clients de la SPLA Panorama: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement,...”
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“— passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SPLA Panorama,”
“— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama.”
“Problématiques liées aux modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages, de travaux (loi MOP, VEFA...”
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“— droit pénal de la commande publique il est précisé que les services juridiques de la SPLA Panorama, sauf exception, traitera les questions de commande...”
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Intitulé du lot: Lot 6 — conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
Numéro du lot: 6
Brève description:
“— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête...”
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“— pollution du sol et des milieux naturels,”
“— protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels,”
“— protection des ressources naturelles,”
“— droit pénal de l'environnement.”
Intitulé du lot: Lot 7 — conseil et représentation juridique en droit de l'immobilier
Numéro du lot: 7
Brève description:
“— acquisition/commercialisation des terrains: promesses et actes de vente, protocoles fonciers...,”
“— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces,”
“— copropriété,”
“— contrats de construction: VEFA, bail à construction...,”
“— divisions en volume, règlements de copropriété...,”
“— AFUL, ASL.”
Intitulé du lot: Lot 8 — conseil et représentation juridique en droit de la construction
Numéro du lot: 8
Brève description:
“— exécution des marchés de travaux,”
“— référés préventif, référé expertise, ...”
“— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),”
“— droit des assurances.”
Intitulé du lot: Lot 9 — conseil et représentation juridique en droit social
Numéro du lot: 9
Brève description:
“Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du...”
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“— contrats de travail, paie et rémunération,”
“— accords collectifs et plus précisément application de l'accord SYNTEC,”
“— épargne salariale,”
“— droit de la sécurité sociale et santé au travail,”
“— partenaires et organismes sociaux,”
“— retraite, prévoyance,”
“— organisme d'état,”
“— réglementation relative à la durée du temps de travail,”
“— droit pénal du travail,”
“— droit fiscal du travail.”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-03-29 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société publique locale d'aménagement
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_VjLZWWdfM3 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435 📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr 📧
Adresse Internet: http://www.spla-panorama.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435 📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr 📧
Adresse Internet: http://www.spla-panorama.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 043-098302 (2019-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2019-0033
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Code postal: 92260
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Contact
Adresse Internet: http://www.spla-panorama.fr 🌏
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr 📧
Téléphone: +33 146424435 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_VjLZWWdfM3 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_VjLZWWdfM3 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-26 đź“…
Date limite de soumission: 2019-03-29 đź“…
Date de publication: 2019-03-01 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 043-098302
Numéro JO-S: 43
Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 9
Intitulé du lot: Lot 1 — conseil et représentation juridique en droit des sociétés
Numéro du lot: 1
Brève description:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:”
“— relations avec les actionnaires de la SPLA Panorama,”
Afficher plus (4)
“— problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales,”
“— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité...,”
“— responsabilité pénale de l'entreprise,”
“— responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.”
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an. L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une 3”
Intitulé du lot: Lot 2 — conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement
Numéro du lot: 2
Brève description:
“— problématiques contractuelles relatives à la passation et à l'exécution des concessions d'aménagement, conventions de prestations intégrées, mandat...”
“— problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation/résolution de...”
Afficher plus (9)
“— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement, ...),”
“—— les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme (plu, scot...), autorisations...”
“—— les problématiques liées à la définition, mise en place et au suivi des opérations de restauration immobilière avec ou sans réalisation d'équipements publics,”
“— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de...”
“— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc,”
“— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, etc,”
“— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que...”
“— les problématiques juridiques liées aux aides et subventions.”
Numéro du lot: 3
Brève description:
“L'attributaire de ce lot sera amené:”
“— à mettre en œuvre et à suivre les procédures d'expropriation, de délaissement et de préemption: notification des arrêtés d'ouverture d'enquête,...”
Afficher plus (1)
“— à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans le cadre du suivi de la libération des immeubles dans le...”
Numéro du lot: 4
Brève description:
“— problématiques fiscales liées à la réalisation par la SPLA Panorama d'opération d'aménagement dans le cadre de concessions d'aménagement. Dans ce cadre,...”
“—— optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement,”
Afficher plus (7)
“—— participations financières à l'aménagement,”
“—— fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement,”
“— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la Société.”
“Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— l'établissement des documents fiscaux et la réalisation des déclarations fiscales (TVA, IS, taxe apprentissage...),”
“—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (URSSAF, caisse de retraite, prévoyance...).”
“L'attributaire devra également accompagner la SPLA Panorama lors d'éventuels contrôles (administration fiscale, URSSAF ...).”
Numéro du lot: 5
Brève description:
“— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et le...”
“— passation et exécution des marchés publics passés avec les clients de la SPLA Panorama: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement,...”
Afficher plus (4)
“— passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SPLA Panorama,”
“— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama.”
“Problématiques liées aux modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages, de travaux (loi MOP, VEFA...”
“— droit pénal de la commande publique il est précisé que les services juridiques de la SPLA Panorama, sauf exception, traitera les questions de commande...”
Numéro du lot: 6
Brève description:
“— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête...”
“— pollution du sol et des milieux naturels,”
Afficher plus (3)
“— protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels,”
“— protection des ressources naturelles,”
“— droit pénal de l'environnement.”
Numéro du lot: 7
Brève description:
“— acquisition/commercialisation des terrains: promesses et actes de vente, protocoles fonciers...,”
“— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces,”
Afficher plus (4)
“— copropriété,”
“— contrats de construction: VEFA, bail à construction...,”
“— divisions en volume, règlements de copropriété...,”
“— AFUL, ASL.”
Numéro du lot: 8
Brève description:
“— exécution des marchés de travaux,”
“— référés préventif, référé expertise, ...”
Afficher plus (2)
“— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),”
“— droit des assurances.”
Numéro du lot: 9
Brève description:
“Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du...”
“— contrats de travail, paie et rémunération,”
Afficher plus (9)
“— accords collectifs et plus précisément application de l'accord SYNTEC,”
“— épargne salariale,”
“— droit de la sécurité sociale et santé au travail,”
“— partenaires et organismes sociaux,”
“— retraite, prévoyance,”
“— organisme d'état,”
“— réglementation relative à la durée du temps de travail,”
“— droit pénal du travail,”
“— droit fiscal du travail.”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-03-29 đź“…
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société publique locale d'aménagement
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_VjLZWWdfM3 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435 📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr 📧
Adresse Internet: http://www.spla-panorama.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435 📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr 📧
Adresse Internet: http://www.spla-panorama.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 043-098302 (2019-02-26)
Avis d'attribution de marché (2019-08-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 217 680 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-12 đź“…
Date de publication: 2019-08-14 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 156-385708
Se réfère à l'avis: 2019/S 043-098302
Numéro JO-S: 156
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1 — Conseil et représentation juridique en droit des sociétés
Brève description:
“— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité...”
Intitulé du lot: Lot 2 — Conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement
Brève description:
“— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Pnaorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement...),”
“— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de...”
Afficher plus
“— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc.,”
“— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, etc.,”
“— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que...”
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Intitulé du lot: Lot 3 — Conseil et représentation juridique pour la mise en œuvre et le suivi des procédures foncières
Lot 4 — Conseil et contentieux fiscal pour les opérations et la société
Brève description:
“— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la société. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (Urssaf, caisse de retraite, prévoyance...). L'attributaire devra...”
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Intitulé du lot: Lot 5 — Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique
Brève description:
“— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance n”
“— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama problématiques liées aux modalités de réalisation...”
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Intitulé du lot: Lot 6 — Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
Brève description:
“— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête...”
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“— droit pénal de l'environnement,”
Intitulé du lot: Lot 7 — Conseil et représentation juridique en droit de l'immobilier
Brève description:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:”
Afficher plus
“— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces — copropriété,”
“— divisions en volume, règlements de copropriété...,”
Intitulé du lot: Lot 8 — Conseil et représentation juridique en droit de la construction
Brève description:
“— référés préventif, référé expertise...,”
Intitulé du lot: Lot 9 — Conseil et représentation juridique en droit social
Brève description:
“— accords collectifs et plus précisément application de l'accord Syntec,”
“— organisme d'État,”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
60
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-01 đź“…
Nom: Fidal
Adresse postale: 4-6 avenue d'Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.fidal.com/fr 🌏
Valeur totale du marché: 7 920 EUR 💰
Nom: Caradeux consultants
Adresse postale: 19 bis rue de la Nouë Bras de Fer
Commune postale: Nantes
Code postal: 44200
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Adresse Internet: http://www.caradeux-consultants.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 5 200 EUR 💰
Nom: Symchowicz-Weissberg & associés avocats
Adresse postale: 49 boulevard de Port Royale
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.swavocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 21 040 EUR 💰
18 040 EUR đź’°
Nom: Cgcb
Adresse postale: 12 cours Albert 1er
Code postal: 75008
Adresse Internet: http://www.cgcb-avocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 16 160 EUR 💰
9 360 EUR đź’°
Nom: Sartorio
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Adresse Internet: https://www.sartorio.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 5 440 EUR 💰
8 720 EUR đź’°
Nom: DS Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Adresse Internet: https://dsavocats.com/fr-fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 8 320 EUR 💰
10 560 EUR đź’°
Nom: Delsol
Adresse postale: 11 quai André Lassagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Pays: Rhône-Alpes 🏙️
Adresse Internet: http://www.delsolavocats.com/Accueil 🌏
Nom: Adamas
Adresse postale: square Louvois, 1-3 rue Lulli
Code postal: 75002
Courrier électronique: public.paris@adamas-lawfirm.com 📧
Adresse Internet: https://www.adamas-lawfirm.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 8 160 EUR 💰
12 640 EUR đź’°
17 720 EUR đź’°
Nom: Symchowicz-Weissberg & Associés
Adresse postale: 49 boulevard du Port Royale
Nom: Cabinet Racine
Adresse postale: 33 rue Lamoricière, BP 98849
Commune postale: Nantes Cedex 04
Code postal: 44188
Adresse Internet: http://www.racine.eu/ 🌏
Valeur totale du marché: 6 720 EUR 💰
Nom: Le Carré Avocats
Adresse postale: 90 rue de la Victoire
Code postal: 75009
Adresse Internet: http://www.lecarre-avocats.com/#accueil 🌏
Valeur totale du marché: 6 320 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
12
3
14
7
6
Source: OJS 2019/S 156-385708 (2019-08-12)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 217 680 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-12 đź“…
Date de publication: 2019-08-14 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 156-385708
Se réfère à l'avis: 2019/S 043-098302
Numéro JO-S: 156
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1 — Conseil et représentation juridique en droit des sociétés
Brève description:
“— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité...”
Intitulé du lot: Lot 2 — Conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement
Brève description:
“— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Pnaorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement...),”
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“— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de...”
“— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc.,”
“— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, etc.,”
“— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que...”
Lot 4 — Conseil et contentieux fiscal pour les opérations et la société
Brève description:
“— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la société. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:”
“—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (Urssaf, caisse de retraite, prévoyance...). L'attributaire devra...”
Intitulé du lot: Lot 5 — Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique
Brève description:
“— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance n”
“— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama problématiques liées aux modalités de réalisation...”
Intitulé du lot: Lot 6 — Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
Brève description:
“— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête...”
“— droit pénal de l'environnement,”
Intitulé du lot: Lot 7 — Conseil et représentation juridique en droit de l'immobilier
Brève description:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:”
“— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces — copropriété,”
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“— divisions en volume, règlements de copropriété...,”
Brève description:
“— référés préventif, référé expertise...,”
Intitulé du lot: Lot 9 — Conseil et représentation juridique en droit social
Brève description:
“— accords collectifs et plus précisément application de l'accord Syntec,”
“— organisme d'État,”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
60
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-07-01 đź“…
Nom: Fidal
Adresse postale: 4-6 avenue d'Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.fidal.com/fr 🌏
Valeur totale du marché: 7 920 EUR 💰
Nom: Caradeux consultants
Adresse postale: 19 bis rue de la Nouë Bras de Fer
Commune postale: Nantes
Code postal: 44200
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Adresse Internet: http://www.caradeux-consultants.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 5 200 EUR 💰
Nom: Symchowicz-Weissberg & associés avocats
Adresse postale: 49 boulevard de Port Royale
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: http://www.swavocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 21 040 EUR 💰
18 040 EUR đź’°
Nom: Cgcb
Adresse postale: 12 cours Albert 1er
Code postal: 75008
Adresse Internet: http://www.cgcb-avocats.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 16 160 EUR 💰
9 360 EUR đź’°
Nom: Sartorio
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Adresse Internet: https://www.sartorio.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 5 440 EUR 💰
8 720 EUR đź’°
Nom: DS Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
Adresse Internet: https://dsavocats.com/fr-fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 8 320 EUR 💰
10 560 EUR đź’°
Nom: Delsol
Adresse postale: 11 quai André Lassagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Pays: Rhône-Alpes 🏙️
Adresse Internet: http://www.delsolavocats.com/Accueil 🌏
Nom: Adamas
Adresse postale: square Louvois, 1-3 rue Lulli
Code postal: 75002
Courrier électronique: public.paris@adamas-lawfirm.com 📧
Adresse Internet: https://www.adamas-lawfirm.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 8 160 EUR 💰
12 640 EUR đź’°
17 720 EUR đź’°
Nom: Symchowicz-Weissberg & Associés
Adresse postale: 49 boulevard du Port Royale
Nom: Cabinet Racine
Adresse postale: 33 rue Lamoricière, BP 98849
Commune postale: Nantes Cedex 04
Code postal: 44188
Adresse Internet: http://www.racine.eu/ 🌏
Valeur totale du marché: 6 720 EUR 💰
Nom: Le Carré Avocats
Adresse postale: 90 rue de la Victoire
Code postal: 75009
Adresse Internet: http://www.lecarre-avocats.com/#accueil 🌏
Valeur totale du marché: 6 320 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
12
3
14
7
6
Source: OJS 2019/S 156-385708 (2019-08-12)
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